Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat contentieux commercial

Un client qui conteste, un fournisseur défaillant, une assignation reçue : la stratégie de votre litige est construite avec vous, de la négociation jusqu'à l'exécution du jugement.

L'essentiel

Un litige commercial piloté avec méthode, de la première mise en demeure à l'exécution du jugement

Une facture contestée, une livraison non conforme, un partenaire qui rompt sans prévenir, une assignation qui arrive au siège : un litige commercial immobilise du temps, de la trésorerie et parfois une relation d'affaires précieuse. L'avocat litige commercial intervient pour qualifier le différend, mesurer ce qu'il représente réellement et choisir la voie adaptée, amiable ou judiciaire.

Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats défend les entreprises en demande comme en défense, en français et en anglais, avec un accès direct à l'avocat et une réponse sous 24 heures. Le contentieux prolonge notre direction juridique externalisée pour les entreprises : l'avocat qui connaît vos contrats est aussi celui qui conduit la procédure, en coordination avec vos autres conseils.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Audit du litige Analyse du contrat, des conditions générales, des échanges et des factures pour évaluer vos chances, vos risques, le délai restant pour agir et le coût prévisible de chaque option.
  • Mise en demeure et précontentieux Rédaction d'une mise en demeure précise, qui interpelle formellement l'adversaire, fait courir les intérêts et prépare la suite.
  • Négociation et modes amiables Médiation, conciliation, procédure participative ou négociation entre avocats, jusqu'à la rédaction d'un protocole transactionnel susceptible d'être rendu exécutoire.
  • Préservation des preuves Constitution d'un dossier de pièces ordonné et daté, recueil des attestations utiles et, lorsque c'est nécessaire, demande d'une mesure d'instruction avant tout procès.
  • Assignation et défense au fond Rédaction de l'assignation ou des conclusions en défense, choix de la juridiction compétente, mise en cause d'un tiers responsable.
  • Procédures d'urgence Référé-provision ou mesures conservatoires lorsque la situation ne peut pas attendre un jugement au fond.
  • Exécution et voies de recours Mise en œuvre du jugement avec le commissaire de justice, contestation d'une saisie, appel ou défense en appel.
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Notre analyse · 1 / 4

Les premières semaines d'un litige décident souvent de son issue

Délai pour agir, clauses du contrat, preuve à réunir et mise en demeure : ce qui se décide avant toute saisine du juge pèse sur toute la suite du contentieux.

Parler de votre dossier

Beaucoup de contentieux commerciaux se jouent avant même la saisine du juge. Le premier travail de l'avocat consiste à qualifier le différend : inexécution d'un contrat, vente non conforme, impayé, rupture d'une relation, faute d'un concurrent. Chaque qualification commande des règles de preuve, des délais et parfois une juridiction différents.

Vérifier le délai pour agir

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du Code de commerce). En droit commun, le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Deux mécanismes doivent être maîtrisés :

  • l'interruption : la demande en justice, même en référé et même portée devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription ;
  • la suspension : lorsque les parties conviennent de recourir à une médiation ou à une conciliation, ou concluent une convention de procédure participative, la prescription est suspendue, puis recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Lire le contrat avant d'écrire à l'adversaire

Le contrat et les conditions générales disent souvent où et comment le litige doit être tranché. Trois clauses méritent une lecture attentive :

  • la clause attributive de compétence territoriale, qui n'est valable qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et à condition d'avoir été spécifiée de façon très apparente ;
  • la clause compromissoire, par laquelle les parties ont choisi l'arbitrage, et qui ne peut être opposée à une partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • la clause de médiation ou de conciliation préalable, qui organise une étape amiable avant toute action.

Le contrat révèle aussi les moyens de défense de l'adversaire. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave : c'est l'exception d'inexécution, souvent invoquée pour justifier un défaut de paiement. Dans les ventes, le débat porte fréquemment sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

Réunir et préserver la preuve

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. À l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf disposition légale contraire : courriels, bons de commande, messages, écritures comptables, attestations.

Lorsque la preuve risque de disparaître ou se trouve entre les mains de l'adversaire, l'article 145 du Code de procédure civile permet, s'il existe un motif légitime, de solliciter avant tout procès une mesure d'instruction, sur requête ou en référé. Par ailleurs, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), dans un litige prud'homal, que dans un procès civil une preuve illicite ou déloyale n'est pas nécessairement écartée : lorsque cela lui est demandé, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, la production devant être indispensable et l'atteinte strictement proportionnée.

La mise en demeure, un acte qui produit des effets

La lettre de mise en demeure n'est pas une simple relance. Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, voire par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit. Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et le débiteur en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Avant d'agir, il faut encore vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible et qu'aucune compensation entre créances réciproques ne vienne en réduire le montant. Lorsque le dossier se résume à un impayé, notre page consacrée au recouvrement de créances commerciales présente les procédures adaptées.

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Notre analyse · 2 / 4

Régler le différend sans procès, sans renoncer à la pression judiciaire

Médiation, conciliation, procédure participative, transaction : bien préparés, les modes amiables préservent la relation et peuvent aboutir à un accord exécutoire.

Parler de votre dossier

Un procès commercial mobilise des mois de procédure et expose l'entreprise à un aléa. Dans de nombreux dossiers, l'intérêt du client commande d'explorer d'abord une issue négociée, sans renoncer à la pression d'une action judiciaire bien préparée. Le livre du Code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends, refondu avec effet au 1er septembre 2025, s'applique notamment aux litiges commerciaux, sous réserve des règles propres à chaque juridiction.

Les outils à disposition des entreprises

  • La médiation et la conciliation conventionnelles : en dehors ou au cours d'une instance, les parties peuvent, d'un commun accord, tenter de mettre fin au litige avec le concours d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.
  • La procédure participative : par une convention conclue pour une durée déterminée, les parties s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
  • La négociation entre avocats, qui peut aboutir à une transaction.

Engager une démarche amiable ne prive pas de la protection du juge : le recours à un mode amiable conventionnel ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Quand la tentative amiable est obligatoire

Pour certaines demandes, la démarche amiable n'est pas facultative. Devant le tribunal judiciaire, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, ainsi que pour certaines actions limitativement visées, sauf dispense, par exemple en cas d'urgence manifeste. Ce texte figure parmi les règles propres au tribunal judiciaire : il ne régit pas, en tant que tel, la procédure devant le tribunal de commerce.

Le contrat peut aussi prévoir une médiation ou une conciliation préalable, qu'il faudra respecter. Lorsqu'une tentative amiable est requise, l'acte introductif doit mentionner les diligences accomplies ou la justification de la dispense. Ces points se vérifient au cas par cas avant toute assignation.

Le juge peut aussi orienter vers l'amiable

Une fois le tribunal saisi, la voie amiable reste ouverte. Le juge peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement, sans se dessaisir de l'affaire. Il peut également, à tout moment de l'instance, leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur dans un délai qu'il détermine. Arriver à ces rendez-vous avec une position chiffrée et argumentée fait souvent la différence.

La transaction et sa force exécutoire

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; elle doit être rédigée par écrit. Elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Sa rédaction demande de la précision : périmètre des renonciations, échéancier, garanties, sort des procédures en cours. Notre analyse du protocole transactionnel pour clore un litige détaille ces points.

Pour que l'accord puisse être exécuté de force en cas de défaillance, deux voies existent :

  • l'homologation de l'accord par le juge, ouverte aux transactions et aux accords issus d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative ;
  • l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l'acte contresigné par les avocats de chacune des parties, le greffier vérifiant sa compétence et la nature de l'acte.

Dans les deux cas, l'accord rejoint la liste des titres exécutoires du Code des procédures civiles d'exécution : en cas d'inexécution, il n'est pas nécessaire de recommencer un procès.

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Notre analyse · 3 / 4

Devant le juge : choisir le bon terrain et bâtir un dossier complet dès l'assignation

Juridiction compétente, représentation, contenu de l'assignation, ordre des moyens de défense, incidents : les règles qui structurent le procès entre entreprises.

Parler de votre dossier

Lorsque la négociation échoue ou que l'urgence l'impose, le litige est porté devant le juge. Le rôle de l'avocat en contentieux des affaires est alors de choisir le bon terrain, de bâtir une argumentation complète dès le premier acte et de maîtriser les incidents de procédure.

Quelle juridiction saisir

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. À Paris, comme à Nanterre et à Versailles, le tribunal de commerce fait partie des juridictions renommées tribunal des activités économiques dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans ouverte le 1er janvier 2025. Son fonctionnement est présenté sur notre page dédiée au contentieux devant le tribunal des activités économiques.

Sur le plan territorial, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur ; en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir celle du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service. Entre commerçants, une clause attributive de compétence peut modifier ce choix.

La représentation par avocat

Devant le tribunal de commerce, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat. Une dispense existe notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ainsi que dans certaines procédures particulières. Même dans ces hypothèses, la technicité des règles de procédure et de preuve justifie souvent l'intervention d'un avocat.

L'assignation, un acte qui vaut conclusions

L'assignation en justice obéit à un formalisme strict. Dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, l'article 56 du Code de procédure civile exige notamment, à peine de nullité :

  • les lieu, jour et heure de l'audience ;
  • un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau annexé ;
  • l'indication des modalités de comparution et des conséquences d'un défaut de comparution.

L'assignation vaut conclusions : elle doit présenter d'emblée une argumentation solide. Le défendeur qui ne comparaît pas s'expose à une décision rendue sur les seuls éléments de son adversaire. Depuis le 1er octobre 2026, lorsque l'acte lui a été délivré à personne, le juge peut, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental, sauf s'il est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.

En défense, l'ordre des moyens compte

L'entreprise assignée doit organiser sa riposte avec méthode. Les exceptions de procédure, comme l'incompétence ou la nullité de l'acte, doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité. Les fins de non-recevoir, comme le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ou la prescription, tendent à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. Viennent ensuite les arguments de fond et, le cas échéant, une demande reconventionnelle.

Deux incidents sont fréquemment mobilisés :

  • l'intervention forcée d'un tiers, pour mettre en cause un sous-traitant, un fournisseur ou un assureur contre lequel on est en droit d'agir ;
  • le sursis à statuer, qui suspend l'instance pour le temps ou jusqu'à l'événement que fixe le juge, par exemple l'issue d'une autre procédure.

Contradiction, urgence et coût du procès

Les parties doivent se faire connaître en temps utile leurs moyens de fait et de droit et leurs éléments de preuve, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. À l'issue du procès, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Lorsque l'urgence ne permet pas d'attendre un jugement au fond, une procédure de référé peut être engagée : le président du tribunal peut notamment accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Notre page sur le référé devant la juridiction commerciale en précise les conditions.

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Notre analyse · 4 / 4

Après le jugement : obtenir l'exécution ou en limiter l'impact

Exécution provisoire, titre exécutoire, mesures conservatoires, délais de grâce, appel et pourvoi : une décision favorable ne vaut que si elle est exécutée.

Parler de votre dossier

Gagner un procès commercial ne suffit pas : encore faut-il être payé ou obtenir l'exécution de l'obligation. À l'inverse, une entreprise condamnée doit savoir comment limiter l'impact immédiat d'une décision qu'elle conteste. Cette étape se prépare dès l'introduction de l'instance.

L'exécution provisoire de droit

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le créancier peut donc en principe faire exécuter le jugement sans attendre l'issue d'un appel.

Le débiteur dispose de plusieurs leviers :

  • demander au juge de première instance d'écarter l'exécution provisoire, en tout ou partie, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire ;
  • en cas d'appel, saisir le premier président de la cour d'appel pour l'arrêter, à condition de justifier d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et d'un risque de conséquences manifestement excessives ; si vous avez comparu en première instance sans présenter d'observations sur l'exécution provisoire, ces conséquences doivent s'être révélées après le jugement, d'où l'intérêt d'en débattre dès la première instance ;
  • solliciter des délais de paiement : compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années.

Du titre exécutoire aux mesures d'exécution

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. La loi fixe limitativement la liste des titres exécutoires ; elle comprend en particulier les décisions de justice ayant force exécutoire, les accords auxquels une juridiction a conféré force exécutoire, les sentences arbitrales déclarées exécutoires et les transactions contresignées par les avocats de chacune des parties et revêtues de la formule exécutoire.

L'exécution forcée est mise en œuvre par un commissaire de justice. Nous coordonnons son intervention et l'orientons vers les actifs identifiés, par exemple au moyen d'une saisie sur le compte bancaire du débiteur.

Agir avant le jugement : les mesures conservatoires

Lorsque le débiteur organise son insolvabilité, attendre le jugement peut coûter la créance. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ni dans certains cas limitativement énumérés, comme le défaut de paiement d'un chèque, d'une lettre de change acceptée ou d'un billet à ordre, ou un loyer impayé résultant d'un bail écrit.

Contester une mesure d'exécution

Côté débiteur, une saisie irrégulière ou disproportionnée se conteste devant le juge de l'exécution. Les délais de contestation peuvent être courts : l'acte de saisie doit être transmis à l'avocat dès sa réception, avec le titre sur lequel elle repose.

Les voies de recours

Le Code de procédure civile distingue les voies ordinaires de recours, l'appel et l'opposition, et les voies extraordinaires, la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. Deux délais sont à retenir :

  • un mois pour un recours par une voie ordinaire, comme l'appel, en matière contentieuse ;
  • deux mois pour le pourvoi en cassation, sauf disposition contraire.

Ces délais courent en principe à compter de la notification du jugement, y compris à l'encontre de celui qui notifie. L'opportunité d'un recours s'apprécie au regard des chances de réformation, de son coût et de l'exécution provisoire : c'est une décision stratégique, prise avec vous sur la base d'une analyse écrite du jugement. Lorsque la demande vise aussi le dirigeant, le risque de condamnation solidaire du dirigeant doit être apprécié dès le début du litige.

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Un litige commercial se prépare comme une négociation et se plaide comme un dossier : chaque pièce, chaque délai et chaque mot comptent.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Notre client refuse de payer en invoquant des défauts que nous contestons. » Nous analysons les réserves émises, la réception et les conditions générales, puis adressons une mise en demeure argumentée. Si la contestation n'est pas sérieuse, un référé-provision peut être envisagé ; à défaut, une action au fond est préparée.
  • « Nous venons de recevoir une assignation et l'audience est fixée. » Nous vérifions la régularité de l'acte, la compétence de la juridiction et la prescription avant toute défense au fond. Les premiers réflexes face à une assignation conditionnent souvent la suite du dossier.
  • « Un fournisseur défaillant nous a fait perdre un marché et nous voulons être indemnisés. » Nous chiffrons le préjudice, rassemblons la preuve des manquements et identifions les tiers à mettre en cause, comme un sous-traitant ou un assureur.
  • « Nous voulons trouver un accord sans perdre nos garanties. » Nous menons la négociation, proposons une médiation lorsqu'elle est utile et rédigeons un protocole dont l'exécution pourra être forcée en cas de défaillance de l'autre partie.
  • « Nous avons gagné en première instance, mais l'adversaire ne paie pas. » Nous faisons notifier le jugement, mobilisons le commissaire de justice et, si nécessaire, sécurisons les actifs du débiteur par une mesure conservatoire.
  • « Notre partenaire américain conteste nos factures et nous écrit en anglais. » Nous échangeons directement en anglais avec lui ou son conseil, analysons le contrat et ses clauses de règlement des différends, puis vous recommandons la voie la plus adaptée.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous exposez le litige et transmettez les pièces essentielles ; réponse sous 24 heures.
  2. Analyse écrite Forces et faiblesses du dossier, délai pour agir, juridiction compétente, options amiables et judiciaires.
  3. Convention d'honoraires Le périmètre de la mission et le mode de rémunération sont fixés par écrit.
  4. Phase amiable ou conservatoire Mise en demeure, négociation, médiation ou mesures urgentes selon la situation.
  5. Procédure Assignation ou défense, conclusions et audiences, avec un compte rendu à chaque étape.
  6. Exécution ou recours Exécution du jugement, signature de la transaction ou analyse de l'opportunité d'un appel.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de l'intervention, le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés. Selon le litige, la rémunération est fixée :

  • au forfait, pour une étape définie : mise en demeure, négociation d'un protocole, assignation ;
  • au temps passé, lorsque la durée de la procédure ne peut être anticipée ;
  • par abonnement, lorsque le contentieux s'inscrit dans une direction juridique externalisée.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu ; la loi interdit en revanche une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat judiciaire. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Une lecture stratégique dès le départ Nous évaluons ce que le litige peut rapporter ou coûter avant de recommander une voie, amiable ou judiciaire.
  • Du contrat à l'audience L'avocat qui analyse vos contrats et vos échanges conduit aussi la procédure, sans perte d'information.
  • Un accès direct Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, avec une réponse sous 24 heures.
  • Une pratique en français et en anglais Utile lorsque l'adversaire, le partenaire ou les pièces sont étrangers.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

À quel moment consulter un avocat pour un litige commercial ?

Le plus tôt possible, idéalement avant d'envoyer un courrier formel à l'adversaire. Les premiers écrits fixent souvent les positions et peuvent être produits en justice. Consulter tôt permet de vérifier le délai pour agir, en principe de cinq ans entre commerçants, de lire les clauses de compétence ou d'arbitrage, de préserver les preuves et de choisir entre négociation, médiation et action judiciaire. Si vous recevez une assignation, transmettez-la sans attendre : l'ordre dans lequel les moyens de défense sont soulevés compte.

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002

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

En principe, oui : les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, sauf disposition contraire. Une dispense existe notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans les procédures du livre VI du Code de commerce ou pour les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. La même règle s'applique devant le tribunal des activités économiques de Paris. Même dispensée, une entreprise a souvent intérêt à se faire assister compte tenu de la technicité de la procédure.

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003

Combien de temps dure un contentieux commercial ?

Aucune durée ne peut être annoncée à l'avance : elle dépend de la juridiction, de la complexité du dossier, des incidents de procédure et de l'attitude de l'adversaire. Plusieurs outils permettent toutefois d'agir plus vite : le référé en cas d'urgence ou lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, les mesures conservatoires pour protéger la créance, et les modes amiables, qui aboutissent parfois à un accord en quelques échanges. De plus, le jugement de première instance est en principe exécutoire immédiatement, même en cas d'appel.

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Une médiation est-elle obligatoire avant d'assigner une entreprise ?

Pas de manière générale. Devant le tribunal judiciaire, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée, à peine d'irrecevabilité, lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros et pour certaines actions particulières, sauf dispense ; ce texte ne régit pas, en tant que tel, la procédure devant le tribunal de commerce. Le contrat peut aussi prévoir une étape amiable préalable qu'il faudra respecter. Une fois le juge saisi, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou les convoquer à une audience de règlement amiable. Nous vérifions ces points avant toute assignation.

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Qui paie les frais du procès commercial ?

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l'autre une somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même, pour ces raisons, écarter cette condamnation : la somme allouée ne couvre pas toujours l'intégralité des frais engagés. Le coût prévisible de la procédure doit donc entrer dans la décision d'agir ou de transiger.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.