Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat fusions-acquisitions à Paris

Vous rachetez une société, vendez la vôtre ou rapprochez deux structures : nous tenons le dossier de la lettre d'intention au closing, que vous soyez acquéreur ou cédant.

L'essentiel

Acheter, vendre ou rapprocher deux sociétés, de la première offre au closing, sans perdre la main sur le prix

Une opération de fusion-acquisition se décide souvent vite et se négocie longtemps. Entre la première offre et le closing, chaque document compte : l'accord de confidentialité, la lettre d'intention, le protocole de cession, la garantie d'actif et de passif. Le rôle de l'avocat fusion acquisition est de tenir l'ensemble, pour que le prix convenu corresponde, autant que possible, au prix réellement payé ou perçu.

Depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris, Aknin Avocats accompagne acquéreurs, cédants, fondateurs et investisseurs dans le rachat de sociétés, la cession de titres et la réorganisation de groupes par fusion ou apport partiel d'actif. Cette page détaille la conduite juridique de l'opération ; elle prolonge notre pratique des cessions et acquisitions d'entreprises. Le cabinet intervient en français et en anglais, en lien avec vos conseils financiers et fiscaux.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Cadrage et calendrier Analyse des objectifs, choix du schéma (titres, actifs, fusion) et rétroplanning partagé avec vos conseils jusqu'au closing.
  • Actes préparatoires Accord de confidentialité, lettre d'intention, exclusivité et offre ferme, relus ou rédigés avant toute signature.
  • Audit juridique Organisation de la data room côté cédant, revue des risques côté acquéreur, traduction des constats en demandes concrètes dans la documentation.
  • Structuration Holding de reprise, réinvestissement du cédant, intéressement des managers, articulés avec le financement et la fiscalité de l'opération.
  • Protocole de cession Prix, ajustement, complément de prix, conditions suspensives, engagements entre signing et closing, rédigés et négociés clause par clause.
  • Garantie d'actif et de passif Déclarations du cédant, seuils, plafonds, durée et garantie de la garantie, puis mise en jeu ou défense en cas de réclamation.
  • Autorisations et salariés Agréments statutaires, accords des cocontractants, information des salariés, contrôle des concentrations et des investissements étrangers lorsque l'opération y est soumise.
  • Fusion et apport partiel d'actif Projet de traité, dépôt et publicité, rapports, opposition des créanciers et formalités de réalisation.
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Les premiers échanges engagent déjà : confidentialité, lettre d'intention, audit

Bien avant le protocole, les premiers échanges créent des obligations : confidentialité, bonne foi, exclusivité et devoir d'information du cédant.

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Dans une opération de M&A, la négociation commence bien avant le contrat de cession. Les premiers documents fixent le cadre, le calendrier et souvent le prix : les signer sans relecture revient à négocier ensuite avec une marge réduite.

La confidentialité, dès le premier échange

Le candidat acquéreur demande des comptes, des contrats, parfois la liste des clients. Le Code civil prévoit déjà que celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. Ce principe ne suffit pas en pratique : il faut définir ce qui est confidentiel, qui peut y accéder, pendant combien de temps et ce que deviennent les documents si les discussions s'arrêtent.

Un accord de confidentialité précis interdit aussi, le plus souvent, de démarcher les salariés et les clients de la cible. Notre article sur la rédaction d'une clause de confidentialité détaille les points à verrouiller.

La lettre d'intention : ce qui engage, ce qui n'engage pas

La lettre d'intention (ou offre indicative) fixe le prix ou sa méthode de calcul, la structure envisagée, les conditions de l'offre et le calendrier. Aucun texte ne la définit : sa portée dépend de sa rédaction. Certaines stipulations sont voulues obligatoires, comme l'exclusivité, la confidentialité ou le droit applicable ; d'autres restent de simples intentions. Celles qui engagent ont la force obligatoire de tout contrat légalement formé.

L'article 1112 du Code civil pose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais qu'ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute, la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. Une rupture brutale après des mois d'audit peut donc être sanctionnée, sans que la victime obtienne l'équivalent du prix espéré.

Exclusivité et substitution de l'acquéreur

Pendant la période d'exclusivité, le cédant s'interdit de discuter avec d'autres candidats. Côté cédant, elle doit être courte, conditionnée à un calendrier d'audit et levée si l'acquéreur modifie son offre. Côté acquéreur, elle protège l'investissement engagé dans l'audit et les conseils.

L'acquéreur prévoit souvent d'acheter par une holding qui n'existe pas encore. La clause de substitution d'acquéreur doit alors préciser si le signataire initial reste tenu de la bonne exécution.

L'audit et le devoir d'information du cédant

L'audit (due diligence) permet à l'acquéreur d'apprécier les risques de la cible : statuts et chaîne des titres, contrats majeurs, social, propriété intellectuelle, litiges. Il ne décharge pas le cédant de son obligation légale d'information : la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que celle-ci, légitimement, l'ignore ou fait confiance à son cocontractant, et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Il ne porte pas, en revanche, sur l'estimation de la valeur.

La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante constitue un dol, et l'erreur qui en résulte est toujours excusable. La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos d'une cession de parts, que des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner sont impropres à exclure une réticence dolosive (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). Pour le cédant, une data room complète et tracée est donc aussi un moyen de prouver ce qui a été communiqué.

La conduite détaillée de l'audit fait l'objet de notre page consacrée à l'audit juridique d'une cible. Pour une vue d'ensemble des vérifications, notre checklist des 24 points avant signature sert de point de départ.

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Notre analyse · 2 / 4

Titres ou actifs, holding, protocole : choisir ce que vous achetez réellement

Le schéma retenu décide de ce que l'acquéreur reprend vraiment. Le protocole le traduit ensuite en prix, en conditions suspensives et en engagements datés.

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Racheter les titres ou les actifs

Dans une cession de titres, l'acquéreur achète les parts sociales ou les actions : la société demeure, avec ses contrats, ses autorisations, ses salariés et son passif, connu ou non. Dans une cession d'actifs, il ne reprend que les éléments choisis, mais chaque transfert obéit à ses propres règles.

  • Les contrats : un contractant ne peut céder sa qualité de partie qu'avec l'accord de son cocontractant, et la cession du contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
  • Les salariés : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente ou fusion, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du Code du travail) ; dans une cession d'actifs, l'application de ce texte dépend de ce qui est réellement transféré et s'apprécie au cas par cas.
  • Le passif : il reste en principe dans la société vendeuse en cas de cession d'actifs, alors qu'il suit la société en cas de cession de titres.

En cession de titres, les clauses de changement de contrôle des contrats clés doivent être identifiées dès l'audit. Les règles propres aux parts de SARL et aux actions de SAS sont développées sur notre page dédiée à la cession de parts sociales et d'actions.

La holding de reprise et le financement

L'acquéreur rachète fréquemment par l'intermédiaire d'une holding, financée par ses apports et, le cas échéant, par une dette bancaire remboursée grâce aux remontées de la cible. Ce montage, dit à effet de levier, impose que la documentation bancaire, le protocole et le pacte d'associés restent cohérents : ratios, sûretés sur les titres, calendrier de tirage. Lorsqu'un fonds d'investissement intervient, la négociation se déplace vers la gouvernance et la sortie, que nous traitons sur notre page dédiée aux opérations de LBO avec un fonds.

Le cédant peut réinvestir une partie de son prix, et les cadres clés être associés au projet par un management package construit avec soin. Avant la vente, l'apport des titres à une holding du cédant se prépare avec son conseil fiscal, bien en amont de la lettre d'intention.

Le protocole de cession

Le protocole (ou contrat d'acquisition) fixe le prix et ses mécanismes : prix ferme ou ajusté sur des comptes de référence, complément de prix selon les résultats futurs, crédit vendeur, séquestre. Il organise aussi la période entre la signature et le closing : gestion courante de la cible, interdiction des décisions exceptionnelles, droit d'information de l'acquéreur.

Lorsque l'opération suppose l'information ou la consultation préalable des représentants du personnel, la pratique recourt souvent à une promesse unilatérale d'achat consentie par l'acquéreur. Le Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Son articulation avec le calendrier social se vérifie au cas par cas.

Les conditions suspensives

La condition suspensive subordonne l'obligation à un événement futur et incertain : obtention du financement, agrément, accord d'un cocontractant, autorisation administrative. Trois règles du Code civil structurent sa rédaction :

  • la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ;
  • en cas de défaillance, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ;
  • l'accomplissement ne rétroagit au jour du contrat que si les parties l'ont prévu.

Les agréments en font souvent partie. Dans une SARL, la cession de parts à un tiers requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte ; à défaut de réponse dans les trois mois suivant la dernière notification, le consentement est réputé acquis. Dans une SAS, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à agrément, et une cession conclue en violation d'une clause d'agrément statutaire est nulle.

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De la signature au closing : protéger le prix convenu

La garantie d'actif et de passif, les autorisations à obtenir avant de réaliser l'opération, l'information des salariés, puis ce qui se joue au closing et après.

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La garantie d'actif et de passif

Aucun texte n'impose de garantie d'actif et de passif : c'est une convention, qui tient lieu de loi aux parties. Elle repose sur les déclarations du cédant (comptes, fiscalité, social, litiges, contrats) et prévoit l'indemnisation si un passif antérieur apparaît ou si un actif se révèle surévalué.

Sa valeur tient à quelques curseurs négociés ensemble, à la lumière de l'audit :

  • le seuil par réclamation et la franchise cumulée ;
  • le plafond et la durée, souvent distincts selon les risques ;
  • le bénéficiaire : l'acquéreur ou la société cible ;
  • la garantie de la garantie : séquestre, caution bancaire ou compensation avec un crédit vendeur.

Notre analyse des mécanismes de la garantie d'actif et de passif en reprend chaque clause. L'étude de cas d'une boulangerie parisienne montre comment une protection bien rédigée a permis de sécuriser 180 000 euros de passif caché.

Contrôle des concentrations et investissements étrangers

L'acquisition du contrôle d'une entreprise, par achat de titres ou d'actifs, constitue une concentration au sens du Code de commerce. Dans le cas général, elle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence lorsque, cumulativement, le chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'ensemble des parties dépasse 250 millions d'euros, que deux au moins d'entre elles réalisent chacune plus de 80 millions d'euros en France, et que l'opération ne relève pas du contrôle européen (article L. 430-2, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026).

La notification peut intervenir dès que le projet est suffisamment abouti, par exemple après la signature d'une lettre d'intention, et la réalisation effective ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité ou, le cas échéant, du ministre. Par ailleurs, certains investissements étrangers dans des activités sensibles, définies par décret, sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ces autorisations sont alors le plus souvent prévues comme conditions suspensives, avec un calendrier propre.

L'information des salariés

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant certaines attributions, le propriétaire de plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, qui veut les vendre doit en informer les salariés au plus tard un mois avant la vente, afin qu'ils puissent présenter une offre. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le texte écarte cette obligation en cas de vente à un conjoint, un ascendant ou un descendant, pour les sociétés en conciliation ou en procédure collective, et lorsque la vente a déjà fait l'objet d'une information des salariés dans les douze mois précédents au titre de la loi du 31 juillet 2014. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile plafonnée à 0,5 % du montant de la vente.

Lorsqu'un comité social et économique exerçant ces attributions existe, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, dont la modification de son organisation économique ou juridique. La nécessité de le consulter sur l'opération, et le comité concerné, s'apprécient au cas par cas ; son calendrier se coordonne alors avec celui de la signature.

Le closing et l'après-cession

Le jour du closing, les parties constatent la levée des conditions, signent les ordres de mouvement ou l'acte de cession, remettent démissions et nominations, débloquent le prix et constituent les séquestres. Suivent les formalités, l'ajustement contradictoire du prix et le suivi du complément de prix.

Deux clauses pèsent souvent après la vente : la non-concurrence du cédant, qui doit rester proportionnée, et la renonciation à recours contre la société, qui évite que le cédant se retourne contre la cible qu'il vient de vendre.

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Après l'acquisition : absorber la cible, fusionner ou isoler une branche

Absorber une filiale rachetée, rapprocher deux sociétés ou filialiser une activité : un régime précis, des délais légaux et des créanciers à ménager.

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Une acquisition se prolonge souvent par une restructuration : absorption de la cible par la holding ou par une société sœur, regroupement d'activités, filialisation d'une branche. Le Code de commerce encadre ces opérations dans un régime refondu par une réforme entrée en vigueur en mai 2023.

Ce que produit une fusion

Par la fusion, une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou nouvelle. L'opération entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive. Leurs associés deviennent associés de la société bénéficiaire et peuvent recevoir une soulte en espèces, limitée à 10 % de la valeur nominale des titres attribués.

Une fusion est possible entre sociétés de formes différentes ; elle est décidée par chacune d'elles dans les conditions requises pour modifier ses statuts. Les clauses d'incessibilité ou de changement de contrôle des contrats de l'absorbée doivent être revues en amont, car la transmission universelle n'efface pas la discussion avec les cocontractants.

Rapports et commissaire à la fusion

Dans les sociétés anonymes, la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chaque société, sur un rapport écrit du conseil d'administration ou du directoire. Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Les actionnaires peuvent renoncer à ce rapport et à cette désignation, mais seulement à l'unanimité dans toutes les sociétés participantes.

Le calendrier : projet, publicité, créanciers

  1. Projet de fusion : établi par toutes les sociétés participantes, déposé au greffe du tribunal de commerce du siège et publié.
  2. Délai de trente jours : le dépôt et la publicité ont lieu trente jours au moins avant la première assemblée appelée à statuer.
  3. Opposition des créanciers : les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité peuvent former opposition dans les trente jours suivant la dernière publicité du projet, devant le tribunal de commerce (à Paris, le tribunal des activités économiques, à titre expérimental).
  4. Prise d'effet : à l'immatriculation de la société nouvelle ou à la dernière assemblée ayant approuvé l'opération, sauf date conventionnelle encadrée par l'article L. 236-4.

L'opposition n'interdit pas la poursuite de l'opération. Le juge la rejette ou ordonne le remboursement ou des garanties ; à défaut d'exécution, la fusion est inopposable au créancier concerné. La société absorbante devient débitrice des créanciers de l'absorbée, sans novation.

Absorber une filiale détenue à 100 %

Lorsque l'absorbante détient en permanence la totalité du capital de l'absorbée depuis le dépôt du projet jusqu'à la réalisation, ni l'approbation par les assemblées extraordinaires, ni les rapports ne sont requis. Des actionnaires de l'absorbante réunissant au moins 5 % du capital peuvent toutefois demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette voie simplifiée est fréquente après le rachat de 100 % d'une cible par une holding.

L'apport partiel d'actif

Une société peut apporter une partie de son actif, et le cas échéant de son passif, à une société existante ou nouvelle, et choisir d'un commun accord avec la bénéficiaire de soumettre l'opération au régime des scissions. La société apporteuse et la bénéficiaire sont alors débitrices solidaires du passif de l'apporteuse, la bénéficiaire dans la limite de l'actif net reçu ; les parties peuvent écarter cette solidarité, mais les créanciers peuvent alors former opposition à l'opération.

Sur le plan fiscal, un régime de faveur peut s'appliquer, sous conditions, aux fusions et aux apports partiels d'une branche complète d'activité ; hors branche complète, il suppose un agrément. Ces conditions se valident avec votre conseil fiscal avant la signature du traité.

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Une acquisition se juge moins au prix inscrit dans le protocole qu'à ce que chacun conserve une fois les garanties et les ajustements passés.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Un acheteur me propose une lettre d'intention avec trois mois d'exclusivité. » Nous relisons le prix, les conditions et la durée de l'exclusivité, et protégeons vos informations par un accord de confidentialité adapté à la cession.
  • « Nous rachetons un concurrent et l'audit a révélé un litige social important. » Nous mesurons son incidence, la traduisons en garantie spécifique, en séquestre ou en ajustement du prix, et en faisons une condition suspensive lorsque l'issue du litige conditionne l'intérêt même de l'opération.
  • « Le cédant refuse toute garantie de passif. » Nous déplaçons la protection vers le prix, le paiement différé ou des déclarations ciblées, en nous appuyant sur les règles de la garantie de passif.
  • « Après le rachat, nous voulons fusionner la cible avec notre holding. » Nous vérifions si la voie simplifiée est ouverte, préparons le projet de fusion, le calendrier de publicité et le délai d'opposition des créanciers, et coordonnons le volet fiscal avec votre conseil.
  • « Nous sommes un groupe étranger et souhaitons acquérir une société française. » Nous conduisons la négociation en anglais, vérifions les autorisations préalables éventuelles et articulons l'opération avec notre accompagnement à l'implantation en France.
  • « Un désaccord sur l'ajustement du prix nous oppose au cédant depuis le closing. » Nous chiffrons l'écart, appliquons la procédure contractuelle et recherchons, lorsque c'est possible, un protocole transactionnel avant tout contentieux.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Présentation de l'opération, de vos objectifs et du calendrier ; réponse sous 24 heures.
  2. Convention d'honoraires Périmètre de la mission, modalités de facturation et coordination avec vos conseils financiers, comptables et fiscaux.
  3. Cadrage et actes préparatoires Choix du schéma, accord de confidentialité, lettre d'intention et rétroplanning.
  4. Audit et négociation Data room, revue des risques, protocole, garantie d'actif et de passif et actes annexes jusqu'au signing.
  5. Conditions et closing Agréments, autorisations, information des salariés, puis signature, paiement et transfert des titres.
  6. Après le closing Formalités, ajustement du prix, suivi des garanties et, le cas échéant, fusion ou réorganisation.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon la nature de l'opération, les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour l'ensemble de l'opération ou par phase (actes préparatoires, audit, documentation, closing) ;
  • au temps passé, lorsque l'étendue des négociations est difficile à anticiper ;
  • par abonnement, lorsque le cabinet accompagne un groupe dans plusieurs acquisitions successives.

Un honoraire de résultat complémentaire peut s'ajouter à un honoraire fixe, sans jamais le remplacer. Le premier échange permet de cadrer le besoin et d'établir une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un avocat qui suit le dossier en direct De la lettre d'intention au post-closing, vous traitez avec l'avocat en charge, avec une réponse sous 24 heures.
  • Une lecture économique des clauses Chaque stipulation est rattachée à son effet sur le prix payé ou perçu.
  • Le contentieux en tête dès la rédaction Garanties et ajustements sont écrits en pensant à leur mise en jeu.
  • Une pratique bilingue Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

À quel moment consulter un avocat fusion acquisition dans une opération de M&A ?

Avant la signature du premier document, y compris l'accord de confidentialité et la lettre d'intention. Ces actes fixent déjà le prix ou sa méthode de calcul, la structure envisagée et une exclusivité qui réduit ensuite la marge de négociation. Côté cédant, intervenir plusieurs mois avant la mise en vente permet de mettre la société en ordre et de préparer une data room complète. Côté acquéreur, l'avocat cadre l'audit, les conditions de l'offre et le calendrier des autorisations avant que les positions ne se figent.

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002

Quelle différence entre une fusion et une acquisition de société ?

Dans une acquisition, l'acheteur rachète les titres ou les actifs d'une société contre un prix : la cible subsiste si ce sont ses titres qui sont cédés. Dans une fusion, une société transmet l'ensemble de son patrimoine à une autre et disparaît sans liquidation ; ses associés reçoivent des titres de la société bénéficiaire, éventuellement avec une soulte limitée à 10 % de leur valeur nominale. Les deux opérations se combinent souvent : rachat de la cible par une holding, puis absorption de la cible par cette holding.

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003

Une lettre d'intention engage-t-elle l'acheteur et le vendeur ?

Cela dépend de sa rédaction. Aucun texte ne définit la lettre d'intention : certaines stipulations sont voulues obligatoires, comme l'exclusivité ou la confidentialité, d'autres expriment une simple intention, comme un prix indicatif sous réserve de l'audit. Même sans engagement de conclure, la négociation doit rester de bonne foi, et une rupture fautive peut engager la responsabilité de son auteur. C'est pourquoi la lettre d'intention mérite la même attention que le protocole qu'elle prépare.

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Faut-il notifier une acquisition à l'Autorité de la concurrence ?

Oui lorsque l'opération constitue une concentration et que les chiffres d'affaires des parties dépassent les seuils fixés par l'article L. 430-2 du Code de commerce, sans relever du contrôle européen. Dans le cas général, ces seuils sont de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial cumulé et de 80 millions d'euros réalisés en France par deux parties au moins. La notification précède la réalisation, qui ne peut intervenir qu'après autorisation : le protocole doit prévoir cette condition et son calendrier.

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Un avocat M&A à Paris peut-il accompagner un acquéreur étranger en anglais ?

Oui. Aknin Avocats intervient en français et en anglais et a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes. La documentation peut être négociée en anglais, avec une version française lorsque les formalités l'exigent. Pour un investisseur étranger, il faut aussi vérifier si l'activité de la cible relève du contrôle des investissements étrangers, soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie pour certaines activités définies par décret, et prévoir cette autorisation dans le calendrier.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.