Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat contrats internationaux

Vous vendez, achetez ou faites distribuer à l'étranger : la loi, le juge et la langue de vos contrats se choisissent à la négociation, et non au premier différend.

L'essentiel

Choisir la loi, le juge et la langue de vos contrats avant qu'un différend ne les impose

Un contrat signé avec un client, un fournisseur ou un distributeur établi à l'étranger pose trois questions que le contrat interne ignore : quelle loi s'applique, quel juge tranchera un différend, et dans quelle langue. Faire appel à un avocat contrat international, c'est répondre à ces questions au moment de la négociation, quand elles se règlent en quelques lignes, plutôt qu'au premier impayé, quand elles se plaident.

Aknin Avocats accompagne les entreprises françaises qui contractent avec des partenaires étrangers et les sociétés étrangères qui contractent en France : vente, distribution, prestation de services, agence, licence. Le cabinet reçoit au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, travaille à distance et en anglais, et prolonge ici sa pratique de l'implantation des groupes étrangers en France.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Audit d'un contrat reçu de l'étranger Nous identifions la loi choisie, le juge désigné, les clauses déséquilibrées et ce qui changerait pour vous en cas de litige, avant toute signature.
  • Choix de la loi applicable Droit français, droit du partenaire ou droit tiers : nous mesurons les conséquences concrètes de chaque option et rédigeons une clause sans ambiguïté.
  • Clause attributive de juridiction ou d'arbitrage Tribunal désigné, clause asymétrique ou arbitrage : nous adaptons la clause au pays du partenaire et à l'endroit où vous devrez faire exécuter une décision.
  • Contrats de vente internationale Conditions générales export, conformité, transfert des risques, renvoi aux Incoterms et articulation avec la Convention de Vienne.
  • Distribution, agence et apport d'affaires à l'étranger Exclusivité, objectifs, rémunération et sortie, en tenant compte des règles protectrices que le pays du partenaire peut imposer.
  • Prestation de services et licence Périmètre, niveaux de service, propriété intellectuelle, confidentialité et plafonds de responsabilité.
  • Contrats bilingues Version anglaise et version française, clause désignant la version qui fait foi, relecture terminologique des notions juridiques.
  • Exécution et différends Mise en demeure, négociation, transaction ou procédure, et mesures pour faire exécuter une décision hors de France.
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Notre analyse · 1 / 4

La loi applicable au contrat : un choix libre, mais encadré

Liberté de choix, droit étatique, règles impératives qui résistent au choix : comment la loi applicable au contrat se décide, et ce qu'elle change réellement pour vous.

Parler de votre dossier

Un contrat commercial international relie des parties établies dans des pays différents. Tant que tout se passe bien, la question de la loi applicable paraît théorique. Elle devient centrale le jour où il faut savoir si une clause est valable, si un retard justifie la résolution ou si une indemnité est due.

Le principe : les parties choisissent la loi du contrat

Dans l'Union européenne, la loi applicable aux obligations contractuelles est déterminée par le règlement Rome I. Les parties peuvent y désigner la loi qui régira leur contrat. La Cour de cassation a toutefois rappelé deux limites utiles en pratique :

  • le choix doit porter sur un droit étatique : elle l'a énoncé à propos de l'article 3 du règlement Rome I (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-18.329, dans une situation dont tous les éléments étaient situés dans un même pays) ;
  • des principes généraux comme ceux élaborés par Unidroit ne constituent pas une loi pouvant être choisie à ce titre (Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, rendu sous la Convention de Rome de 1980).

Ces principes peuvent inspirer la rédaction, mais ils ne remplacent pas la désignation d'un droit national. Une clause du type « le contrat est régi par les usages du commerce international » risque donc de laisser la question ouverte.

À défaut de choix, des règles de rattachement

Lorsque le contrat est muet, la loi applicable est déterminée par des règles de rattachement qui tiennent compte du type de contrat et de la localisation des parties. Sous l'ancienne Convention de Rome, par exemple, le contrat était présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui fournit la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. Le résultat est rarement intuitif : selon les cas, un exportateur français peut se retrouver soumis à la loi de son client, ou l'inverse. Laisser la loi applicable au contrat dans le silence, c'est renvoyer ce débat au jour du litige.

Les règles qui s'imposent quelle que soit la loi choisie

Choisir une loi ne neutralise pas toutes les autres. Le règlement Rome I réserve l'application des lois de police, ces dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel d'avoir qualifié de lois de police certaines dispositions de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce, dont celle sur le déséquilibre significatif, dans une action du ministre de l'économie visant des contrats conclus avec des hôtels situés en France (Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536). La portée de cette solution reste à apprécier au cas par cas.

Plusieurs règles françaises méritent une vigilance particulière lorsque votre partenaire ou votre activité est en France, leur application à un contrat soumis à une loi étrangère s'appréciant au cas par cas :

  • le statut de l'agent commercial, dont l'indemnité de fin de contrat ne peut être écartée par une clause contraire en droit français (articles L. 134-12 et L. 134-16 du Code de commerce) ;
  • la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, qui exige un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation (article L. 442-1, II) ;
  • l'interdiction des obligations créant un déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux (article L. 442-1, I, 2°).

Nous vérifions donc, contrat par contrat, ce que la loi choisie permet réellement d'écarter. Lorsque l'intermédiaire est un agent, notre page consacrée à l'avocat de l'agent commercial et du mandant détaille le régime français.

Une méthode de choix, pas un réflexe

Le droit français n'est pas forcément plus protecteur pour vous, et le droit du partenaire n'est pas toujours un risque. Nous comparons les options sur des questions précises : validité des plafonds de responsabilité, régime de la résiliation, indemnités de sortie, délais pour agir. Le choix se fait ensuite en cohérence avec la clause de juridiction, car un juge applique plus sûrement le droit qu'il connaît.

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Notre analyse · 2 / 4

Tribunal ou arbitrage : décider où se réglera un éventuel litige

Tribunal désigné, clause asymétrique, arbitrage, exécution de la décision à l'étranger : choisir le lieu du litige en pensant d'abord à l'endroit où il faudra être payé.

Parler de votre dossier

La loi applicable dit quelles règles trancheront le différend ; la clause de juridiction dit qui les appliquera et où. Les deux clauses se négocient ensemble, et la seconde se pense à partir d'une question simple : dans quel pays faudra-t-il, le cas échéant, saisir des comptes ou des biens du partenaire ?

La clause attributive de juridiction dans un contrat européen

Lorsqu'elle désigne les juridictions d'un État membre de l'Union, la clause attributive de juridiction relève du règlement Bruxelles I bis. Selon son article 25, tel que rappelé par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-18.785) :

  • les juridictions d'un État membre désignées par les parties sont compétentes, sans considération du domicile des parties ;
  • cette compétence est exclusive, sauf convention contraire ;
  • la clause est sans effet si elle est contraire aux articles 15, 19 ou 23 du règlement ou déroge à une compétence exclusive de son article 24 ;
  • une nullité quant au fond s'apprécie selon le droit de l'État membre dont les juridictions sont désignées.

Une clause valable l'emporte sur certaines règles de compétence spéciale : la Cour de cassation a jugé qu'une clause figurant dans les conditions générales d'un vendeur allemand primait la compétence fondée sur la pluralité de défendeurs invoquée par l'acheteur français (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-28.302).

Les clauses asymétriques

Banques, fournisseurs et donneurs d'ordre proposent souvent une clause qui oblige le partenaire à saisir un seul tribunal tout en se réservant le droit d'en saisir d'autres. Reprenant la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation a admis sa validité lorsqu'elle désigne des juridictions d'États membres ou d'États parties à la convention de Lugano, qu'elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis et qu'elle ne contrevient ni aux articles 15, 19 et 23 du règlement ni à une compétence exclusive prévue par son article 24. Si vous êtes la partie liée, cette clause se négocie ; si vous en êtes bénéficiaire, sa rédaction doit être précise pour résister à une contestation.

Entre sociétés françaises, et hors d'Europe

En droit interne, une clause dérogeant à la compétence territoriale n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et à condition d'être spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile). Avec un partenaire américain, britannique ou brésilien, le règlement européen ne règle pas tout : l'efficacité de la clause dépend aussi du droit et des juridictions du pays concerné, ce que nous vérifions avec un avocat du pays concerné lorsque l'enjeu le justifie.

L'arbitrage, une option à peser

La clause compromissoire soumet à l'arbitrage les litiges à naître d'un contrat. En matière internationale, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme (article 1507 du Code de procédure civile), et une sentence est reconnue ou exécutée en France si son existence est établie et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514). Sauf convention contraire, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut encore demander au juge une mesure d'instruction, provisoire ou conservatoire. L'arbitrage offre neutralité et souplesse, mais il a un coût et suppose une clause bien rédigée. Sa confidentialité n'est pas automatique en matière internationale : le principe posé par le Code de procédure civile pour l'arbitrage interne ne figure pas parmi les règles qu'il étend à l'arbitrage international, et mieux vaut donc la stipuler. Une réforme du droit français de l'arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2027 : il convient d'en tenir compte pour les clauses en cours de négociation.

Penser dès la signature à l'exécution de la décision

Gagner un procès ne suffit pas. Un jugement étranger n'est exécutoire en France que de la manière et dans les cas prévus par la loi ; il constitue un titre exécutoire lorsqu'il a été déclaré exécutoire par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des règles du droit de l'Union européenne applicables aux décisions rendues dans un autre État membre. À l'inverse, faire exécuter un jugement français hors d'Europe dépend du droit du pays d'exécution. C'est pourquoi nous rapprochons toujours le choix du juge de la localisation des actifs du partenaire.

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Notre analyse · 3 / 4

Vente, distribution, prestation : les clauses qui font tenir un contrat à l'étranger

Convention de Vienne, Incoterms, conditions générales concurrentes, intermédiaires, force majeure : les clauses qui font la solidité d'un contrat commercial international.

Parler de votre dossier

Au-delà de la loi et du juge, chaque type de contrat appelle des clauses que le droit interne traite rarement avec la même acuité. Voici celles que nous examinons systématiquement.

La vente de marchandises et la Convention de Vienne

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite CVIM ou Convention de Vienne, a été publiée en France en 1987. Selon la Cour de cassation, elle s'applique aux ventes de marchandises entre parties établies dans des États contractants différents ; lorsque les parties n'ont pas entendu l'exclure, les questions qu'elle tranche expressément sont réglées exclusivement par ses stipulations (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290). Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent au contrat.

Le point le plus sensible pour l'acheteur tient au délai de dénonciation des défauts : le défaut de conformité doit être dénoncé au vendeur, en précisant sa nature, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a été ou aurait dû être constaté, et au plus tard dans les deux ans de la remise effective des marchandises (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-13.260). Ce délai de deux ans est un délai de dénonciation, non un délai pour agir. Pour la vente interne, voir notre analyse de l'obligation de délivrance conforme. Appliquer la CVIM ou l'écarter est un choix à faire en connaissance de cause, et à écrire clairement.

Incoterms, transport et paiement

Les Incoterms, publiés par la Chambre de commerce internationale, sont des termes commerciaux que les parties intègrent par renvoi dans leur contrat pour répartir les frais, les formalités et les risques du transport. Ils ne règlent pas à eux seuls l'ensemble de la vente : le contrat doit donc préciser l'Incoterm retenu et sa version, puis traiter à part la réserve de propriété, la devise, l'échéancier et les garanties de paiement.

Conditions générales contre conditions générales

Dans les échanges internationaux, chaque partie envoie souvent ses propres conditions. Lorsque le contrat est soumis au droit français, les conditions générales n'ont effet que si l'autre partie en a eu connaissance et les a acceptées ; en cas de discordance entre deux jeux de conditions, les clauses incompatibles sont sans effet, et les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales (article 1119 du Code civil). La clause de juridiction ou de loi applicable de vos conditions peut ainsi disparaître. Notre article sur le bon de commande entre professionnels montre comment sécuriser la formation du contrat.

Distributeurs, agents et apporteurs d'affaires étrangers

Confier un territoire à un partenaire étranger soulève des questions d'exclusivité, d'objectifs, de prix de revente et de sortie. Le statut de l'intermédiaire est déterminant : un agent commercial, un distributeur et un apporteur d'affaires ne relèvent pas des mêmes règles, comme l'explique notre guide du contrat d'apporteur d'affaires. Pour l'organisation d'un réseau en France, nous renvoyons à notre page sur le droit de la distribution. Dès les premières discussions, un accord de confidentialité adapté protège vos informations.

Responsabilité, force majeure et changement de circonstances

Plafonds de responsabilité, pénalités, force majeure et clause de renégociation se rédigent en fonction de la loi choisie. En droit français, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, et la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Un changement de circonstances imprévisible qui rend l'exécution excessivement onéreuse peut aussi ouvrir une renégociation, sauf si la partie concernée avait accepté d'en assumer le risque. Dans un contrat à l'export exposé aux aléas logistiques, monétaires ou réglementaires, ces clauses méritent une rédaction sur mesure.

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Après la signature : langue, interprétation et suivi du contrat

Version qui fait foi, documents à établir en français, signature à distance, relances et différends : ce qui protège le contrat une fois signé.

Parler de votre dossier

Un contrat international bien négocié peut encore se fragiliser par sa forme : une traduction approximative, une signature contestable ou une gestion des incidents improvisée. Ces sujets se préparent avant la signature.

La langue du contrat et la version qui fait foi

La loi du 4 août 1994 impose le français pour certains contrats, notamment ceux auxquels une personne publique est partie, ainsi que pour la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi, la garantie d'un produit ou d'un service et les factures. Entre sociétés privées, un contrat d'affaires peut en principe être rédigé en anglais, sous réserve de ces exigences et de celles propres à certains actes. Lorsque deux versions coexistent, le contrat doit dire laquelle fait foi et prévoir un glossaire pour les notions sans équivalent. Notre page avocat d'affaires anglophone à Paris détaille cette méthode de travail.

Interprétation : écrire pour un juge qui ne vous connaît pas

En droit français, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt que d'après le sens littéral de ses termes ; dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé. Des définitions précises, un préambule qui expose l'économie de l'opération et des annexes techniques à jour limitent ces débats, surtout lorsque le juge devra lire une traduction.

Signer à distance en toute sécurité

Les contrats internationaux se signent souvent électroniquement. Le Code civil reconnaît la signature électronique lorsqu'elle repose sur un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. Il faut aussi vérifier qui signe et avec quels pouvoirs du côté étranger : extrait de registre, délégation, résolution du conseil. Sur les risques d'une signature par délégation, voir notre article consacré à la signature pour ordre.

Quand l'exécution se tend

Retard de paiement, livraison non conforme, partenaire qui cesse de répondre : la réaction doit suivre ce que prévoit le contrat (notification, délai, langue, adresse). Nous préparons une mise en demeure rédigée selon les règles applicables, chiffrons les options et privilégions, quand c'est possible, un protocole transactionnel qui évite une procédure dans un pays étranger. Si une action devient nécessaire, la clause de juridiction et la localisation des actifs du partenaire dictent la stratégie, en coordination avec un confrère local lorsque la procédure se déroule hors de France.

Faire vivre le contrat

Un contrat-cadre international se renouvelle, s'élargit à de nouveaux pays, change de prix ou de volume. Nous tenons à jour les avenants, les annexes et les échéances clés, pour que le document signé corresponde toujours à la relation réelle.

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Dans un contrat international, la clause qui paraît la plus technique est souvent celle qui décide, le jour venu, de l'issue du différend.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Notre client étranger nous impose ses conditions générales et son tribunal. » Nous analysons la clause de juridiction et la loi choisie, identifions les points négociables et proposons une contre-rédaction acceptable pour les deux parties.
  • « Nous allons confier un pays à un distributeur et ne savons pas quel droit choisir. » Nous comparons les options sur l'exclusivité, la sortie et les indemnités, puis rédigeons un contrat cohérent avec la clause de juridiction. Pour un agent, voir aussi le statut de l'agent commercial en France.
  • « Les marchandises livrées par notre fournisseur italien ne sont pas conformes. » Nous vérifions si la Convention de Vienne s'applique, organisons sans tarder la dénonciation du défaut et préparons la suite.
  • « Notre partenaire américain veut un contrat en anglais seulement. » Nous rédigeons ou relisons la version anglaise, signalons les documents qui doivent exister en français et sécurisons la clause de langue. Nos interventions pour les sociétés américaines en France complètent cet accompagnement.
  • « Un client étranger ne paie plus et le contrat ne dit rien du juge compétent. » Nous vérifions que la créance est certaine, liquide et exigible, déterminons les juridictions compétentes et le lieu d'exécution, puis engageons une démarche réaliste.
  • « Nous voulons prévoir un arbitrage, sans savoir si c'est adapté. » Nous mettons en balance coût, confidentialité et exécution, puis rédigeons une clause compromissoire claire, ou une clause attributive de juridiction si elle sert mieux vos intérêts.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange, en français ou en anglais Votre opération, le pays de votre partenaire, vos priorités et votre calendrier : réponse sous 24 heures.
  2. Diagnostic Lecture du projet ou du contrat reçu, points de risque, options sur la loi applicable et la juridiction, proposition d'honoraires.
  3. Rédaction ou contre-proposition Contrat ou commentaires clause par clause, en version bilingue si nécessaire.
  4. Négociation Échanges avec le partenaire ou son conseil, en français ou en anglais, jusqu'à la version finale, la vérification des pouvoirs des signataires et la signature.
  5. Suivi Avenants, renouvellements, incidents d'exécution et, si besoin, coordination avec un confrère à l'étranger.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire pour les avocats en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre besoin, les honoraires sont fixés :

  • au forfait pour la rédaction ou l'audit d'un contrat défini ;
  • au temps passé lorsque la négociation ou le différend a un périmètre évolutif ;
  • par abonnement si vous concluez régulièrement des contrats avec l'étranger.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu lorsque le dossier s'y prête. Les frais de traduction certifiée ou de confrère étranger sont identifiés à l'avance. Après un premier échange, nous vous adressons une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Une pratique en français et en anglais Négociation, notes et versions de travail dans votre langue de travail, avec une attention constante à la terminologie.
  • Une expérience des partenaires étrangers Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
  • Un accès direct à l'avocat Vous échangez avec l'avocat qui rédige et négocie votre contrat.
  • Une coordination avec vos conseils Experts-comptables, conseils fiscaux et confrères étrangers travaillent sur un dossier commun.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Quelle loi s'applique à un contrat international si rien n'est prévu ?

La loi applicable est alors déterminée par des règles de rattachement, dans l'Union européenne celles du règlement Rome I, qui tiennent compte en principe du type de contrat et du pays où les parties sont établies. Le résultat n'est pas toujours celui que l'on attend : une entreprise française peut se retrouver soumise au droit de son partenaire. Certaines règles impératives peuvent en outre s'appliquer quelle que soit la loi désignée. Prévoir une clause de loi applicable, cohérente avec la clause de juridiction, permet d'éviter ce débat.

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002

Une clause attributive de juridiction est-elle valable avec un partenaire étranger ?

Une clause désignant les juridictions d'un État membre de l'Union est en principe efficace, quel que soit le domicile des parties, et confère une compétence exclusive, sauf convention contraire, dans les limites fixées par le règlement Bruxelles I bis. La Cour de cassation a déjà fait prévaloir une telle clause stipulée dans les conditions générales d'un vendeur. Hors d'Europe, son efficacité dépend également du droit du pays concerné. Nous vérifions la clause au regard du pays du partenaire et de l'endroit où une décision devra être exécutée.

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003

Faut-il appliquer la Convention de Vienne à nos ventes à l'export ?

Lorsque vendeur et acheteur sont établis dans des États contractants différents, la Convention de Vienne s'applique à la vente de marchandises, sauf si les parties ont entendu l'exclure. Elle comporte des règles précises, par exemple sur la conformité des marchandises et la dénonciation des défauts. L'appliquer ou l'écarter n'est pas un choix neutre : tout dépend de votre position de vendeur ou d'acheteur, de vos produits et de vos conditions générales. Nous vous aidons à décider puis à le formuler clairement.

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Un contrat commercial international peut-il être rédigé uniquement en anglais ?

Entre sociétés privées, un contrat d'affaires peut en principe être rédigé en anglais. La loi du 4 août 1994 impose néanmoins le français pour certains contrats, comme ceux conclus avec une personne publique, et pour certains documents, comme les factures, l'offre ou le mode d'emploi d'un produit. Lorsque deux versions existent, il faut préciser laquelle fait foi. Nous rédigeons les contrats en version anglaise ou bilingue et signalons les documents qui doivent exister en français.

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Faut-il prévoir un arbitrage plutôt qu'un tribunal dans un contrat international ?

L'arbitrage offre neutralité et une sentence reconnue en France sauf contrariété manifeste à l'ordre public international. Il représente aussi un coût et exige une clause soigneusement rédigée, qui stipule la confidentialité si vous y tenez : en matière internationale, elle n'est pas automatique. Pour des montants modestes, ou avec un partenaire européen, une clause attributive de juridiction peut suffire. Nous comparons les deux voies au regard de l'enjeu, du pays du partenaire et de la localisation de ses actifs, en tenant compte de la réforme de l'arbitrage applicable au 1er janvier 2027.

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Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.

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