Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat en droit commercial à Paris

Un contrat à négocier, un partenaire qui n'exécute pas, une relation rompue sans préavis : le cabinet sécurise vos relations d'affaires, de la signature jusqu'au litige.

L'essentiel

Des contrats qui tiennent et des relations d'affaires qui durent, de la négociation au litige

Vous cherchez un avocat en droit commercial pour relire un contrat fournisseur, négocier avec un distributeur ou réagir à un client qui ne paie plus ? Le droit commercial encadre les relations entre professionnels : formation et exécution des contrats, conditions de vente, délais de paiement, rupture des relations établies. Chacune de ces règles a un effet direct sur votre trésorerie et sur votre exposition au risque.

Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats intervient en conseil comme en litige, en français et en anglais, sur place ou à distance. Cette pratique s'inscrit dans notre offre de direction juridique externalisée pour les entreprises : le même avocat rédige vos contrats et défend vos intérêts lorsqu'ils sont contestés, avec un accès direct et une réponse sous 24 heures.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Rédaction de contrats commerciaux Contrats clients et fournisseurs, contrats-cadres, prestations de services, contrats d'apporteur d'affaires : des clauses adaptées à votre activité réelle, pas un modèle générique.
  • Relecture et négociation Analyse des contrats que l'on vous soumet, repérage des clauses déséquilibrées, propositions de rédaction et accompagnement dans la discussion avec votre partenaire.
  • Conditions générales et négociation annuelle Mise en cohérence de vos conditions générales avec vos devis, bons de commande et factures, et préparation des conventions écrites lorsque la loi les impose.
  • Délais de paiement et facturation Vérification des mentions de vos factures, des délais convenus et des pénalités de retard, pour limiter le risque d'amende administrative et préserver votre trésorerie.
  • Inexécution et précontentieux Mise en demeure, suspension de vos propres prestations, réduction de prix ou résolution : choix de la réponse proportionnée lorsqu'un partenaire ne tient pas ses engagements.
  • Rupture de relations commerciales Organisation d'une sortie avec un préavis défendable, ou action en réparation lorsque c'est vous qui subissez une rupture brutale.
  • Litiges entre professionnels Négociation, protocole transactionnel, référé ou action au fond devant la juridiction commerciale compétente.
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Avant de signer : les clauses qui concentrent le risque de vos contrats

Formation du contrat, conditions générales, bonne foi dans les négociations, clauses sensibles : ce qu'il faut vérifier avant d'engager votre entreprise.

Parler de votre dossier

Le Code civil définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une fois légalement formé, il « tient lieu de loi » à ceux qui l'ont conclu. Entre professionnels, ce principe a une conséquence concrète : ce que vous avez signé, ou accepté par un échange de courriels, vous engage, même si vous ne l'aviez pas mesuré.

Quand le contrat est-il formé ?

Le contrat naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La volonté de s'engager peut résulter d'une déclaration, mais aussi d'un « comportement non équivoque » : commencer à livrer, encaisser un acompte ou exécuter une commande peut, selon les circonstances, valoir acceptation. À l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi, et l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier lorsque son auteur est identifiable et son intégrité garantie.

D'où l'importance des documents du quotidien. Le bon de commande signé par votre client forme souvent, à lui seul, le contrat, avec les conditions auxquelles il renvoie.

Conditions générales : la « bataille des formulaires »

Vos conditions générales ne s'imposent à votre partenaire que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Lorsque chacun invoque les siennes, les clauses incompatibles sont privées d'effet ; en cas de discordance avec des conditions particulières, ces dernières l'emportent. Un fournisseur qui croit avoir imposé sa clause de responsabilité peut ainsi découvrir qu'elle a disparu dans le conflit avec les conditions d'achat de son client.

Négocier de bonne foi, informer, protéger la confidentialité

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d'ordre public. Les négociations restent libres, y compris leur rupture, mais une faute dans les pourparlers engage la responsabilité de son auteur ; la réparation ne peut toutefois couvrir ni les gains attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir.

  • Devoir d'information : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui communiquer lorsque celle-ci, légitimement, l'ignore ou fait confiance à son cocontractant. Ce devoir ne peut être ni limité ni exclu, mais il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
  • Confidentialité : utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage la responsabilité de son auteur. Une clause de confidentialité ou un NDA signé avant les échanges précise ce qui est protégé et pour combien de temps.

Les clauses qui concentrent le risque

Un contrat commercial se juge sur quelques clauses. Ce sont elles que nous négocions en priorité :

  • Le prix : dans un contrat-cadre, il peut être convenu qu'une partie le fixera seule, à charge de le motiver en cas de contestation ; dans une prestation de services, à défaut d'accord préalable, le prestataire peut le fixer sous la même réserve. L'abus expose à des dommages-intérêts, voire à la résolution.
  • La responsabilité : une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Hors faute lourde ou dolosive, le débiteur n'est tenu que du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat.
  • La clause pénale : le montant forfaitaire convenu peut être modéré ou augmenté par le juge s'il est manifestement excessif ou dérisoire.
  • L'imprévision et la force majeure : un changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse permet de demander une renégociation, pendant laquelle le contrat continue d'être exécuté, sauf pour la partie qui avait accepté d'en assumer le risque. Le contrat peut organiser ce partage du risque.
  • Les clauses de sortie et de compétence : durée, résiliation, non-concurrence après la fin du contrat, renonciation à recours entre partenaires. Une clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'entre commerçants et si elle est stipulée de façon très apparente.

Enfin, lorsque votre partenaire vous impose un contrat d'adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite, et le contrat s'interprète contre celui qui l'a proposé. Le texte exclut toutefois de ce contrôle l'objet principal du contrat et l'adéquation du prix à la prestation. Entre professionnels, l'articulation de cette règle avec celle du Code de commerce sur le déséquilibre significatif reste discutée : elle s'apprécie au cas par cas.

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Notre analyse · 2 / 4

Conditions de vente et délais de paiement : un cadre qui ne se négocie pas

Conditions générales de vente, convention annuelle, facturation et délais de paiement : un cadre impératif, sanctionné par des amendes administratives lourdes.

Parler de votre dossier

Au-delà du droit commun des contrats, le Code de commerce fixe des règles impératives aux relations entre producteurs, distributeurs et prestataires. Elles visent la transparence de la négociation et l'équilibre des engagements. Leur méconnaissance expose à des amendes administratives et à des actions en responsabilité.

Les conditions générales de vente, socle de la négociation

Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les réductions éventuelles. Le producteur, le distributeur ou le prestataire de services qui en a établi doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, sur un support durable ; à défaut, il encourt une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale.

Une fois établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale : les parties peuvent convenir de conditions particulières, mais à partir de ce socle. La rédaction et l'adaptation de vos conditions générales sont traitées par notre pratique d'avocat pour la rédaction de CGV.

Dans les relations entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services, une convention écrite doit en outre, sauf exceptions prévues par le texte, récapituler les obligations réciproques auxquelles les parties se sont engagées à l'issue de la négociation, dans un document unique ou dans un contrat-cadre complété de contrats d'application.

Factures et délais de paiement

Tout achat ou toute prestation pour une activité professionnelle donne lieu à une facture, que le vendeur doit délivrer dès la livraison ou la prestation et que l'acheteur est tenu de réclamer. Elle mentionne notamment la date de règlement, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, s'il existe, le numéro du bon de commande.

L'article L. 441-10 du Code de commerce encadre les délais :

  • à défaut de stipulation, le délai de paiement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ;
  • le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ;
  • par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu, s'il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ;
  • une procédure de vérification de conformité ne peut, en principe, excéder trente jours ni décaler le point de départ du délai de paiement, sauf stipulation expresse non abusive.

En cas de retard, les pénalités sont exigibles sans rappel et le débiteur professionnel doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, complétée sur justification si les frais réels sont supérieurs, sauf si une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance. Le non-respect des délais légaux expose le débiteur à une amende administrative pouvant atteindre deux millions d'euros pour une personne morale, plafond porté à quatre millions d'euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive.

Lorsque la facture reste impayée, les conditions d'une créance certaine, liquide et exigible déterminent les voies de recouvrement ouvertes, que nous mettons en œuvre avec notre pratique d'avocat en recouvrement de créances.

Déséquilibre significatif et avantages sans contrepartie

Engage la responsabilité de son auteur le fait, dans la négociation, la conclusion ou l'exécution d'un contrat, d'obtenir de son partenaire un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, ou de le soumettre à des obligations créant un déséquilibre significatif. Depuis la version du texte en vigueur au 20 août 2026, il en va de même des mises en concurrence ou appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités créent un tel déséquilibre.

Seule la victime peut faire constater la nullité des clauses illicites et obtenir la restitution des avantages indus. Le ministre de l'Économie et le ministère public peuvent aussi agir et demander une amende civile.

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Votre partenaire ne tient pas ses engagements : les réponses possibles

Exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts : choisir la bonne réponse et respecter les formes qui la rendent efficace.

Parler de votre dossier

Une livraison incomplète, une prestation mal exécutée, un client qui cesse de payer : face à l'inexécution, le Code civil offre au créancier une palette de sanctions. Il peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. Les sanctions compatibles se cumulent et des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Suspendre ses propres prestations

L'exception d'inexécution permet de refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La loi autorise même une suspension anticipée lorsqu'il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences en seraient suffisamment graves ; cette suspension doit alors être notifiée au cocontractant au plus tôt.

Le risque est réel : suspendre sans inexécution suffisamment grave, c'est devenir soi-même la partie défaillante. Nous vérifions avec vous la gravité du manquement et sa preuve avant toute décision.

La mise en demeure, point de départ de la plupart des sanctions

L'exécution forcée en nature, la réduction du prix et la clause pénale supposent en principe une mise en demeure préalable. Elle prend la forme d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, sauf si le contrat prévoit que la seule exigibilité de l'obligation suffit. Sa rédaction obéit à des exigences précises, détaillées dans notre analyse de la lettre de mise en demeure.

  • Exécution forcée : elle peut être poursuivie après mise en demeure, sauf si elle est impossible ou si son coût pour le débiteur de bonne foi est manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt du créancier.
  • Réduction du prix : en cas d'exécution imparfaite, le créancier qui n'a pas encore payé peut notifier sa décision de réduire proportionnellement le prix ; s'il a déjà payé, il peut, à défaut d'accord, demander cette réduction au juge.
  • Livraison non conforme : pour la vente de marchandises, l'obligation de délivrance conforme du vendeur fonde la contestation de l'acheteur, à condition de documenter les écarts dès la réception.

Mettre fin au contrat : trois voies de résolution

La résolution résulte soit d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, soit d'une décision de justice.

  • La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution ; la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause.
  • La résolution par notification se fait « à ses risques et périls » : sauf urgence, une mise en demeure préalable doit annoncer qu'à défaut d'exécution dans un délai raisonnable le créancier sera en droit de résoudre le contrat. La notification finale est motivée et le débiteur peut saisir le juge, devant lequel le créancier devra prouver la gravité de l'inexécution.

Force majeure, dommages-intérêts et prescription

Le débiteur échappe aux dommages-intérêts s'il prouve la force majeure : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. L'empêchement temporaire suspend l'exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; l'empêchement définitif résout le contrat de plein droit.

Le temps compte aussi : les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte. Lorsque vous êtes à la fois créancier et débiteur de votre partenaire, la compensation entre créances réciproques, lorsqu'elle est invoquée et que ses conditions sont réunies, éteint les deux dettes à due concurrence.

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Mettre fin à une relation d'affaires sans s'exposer, ou obtenir réparation

Préavis écrit, relation établie, juridictions désignées, concurrence déloyale : sortir d'une relation commerciale en maîtrisant le risque, ou faire valoir vos droits.

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Mettre fin à une relation d'affaires ancienne est une décision de gestion légitime. Le Code de commerce sanctionne pourtant la manière : engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant. La règle vaut pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services.

Un préavis écrit, apprécié au regard de la relation

Le préavis doit être écrit et tenir compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Le prix pratiqué pendant le préavis doit tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

  • Plafond de dix-huit mois : en cas de litige sur la durée du préavis, l'auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée pour une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
  • Rupture partielle : une baisse significative des commandes peut constituer une rupture partielle. Depuis la version du 20 août 2026, le texte prévoit aussi qu'une réduction substantielle des volumes de commandes, décidée dans le cadre de la négociation d'un contrat, même temporaire, peut engager la responsabilité de son auteur si elle est de nature à compromettre l'équilibre de la relation.
  • Exceptions : la résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Le texte ne fixe aucune durée « type » en deçà de dix-huit mois : chaque préavis s'apprécie au cas par cas. Côté auteur de la rupture, nous calibrons le préavis et sa lettre de notification ; côté victime, nous évaluons la relation, la brutalité de la rupture et le préjudice.

Des juridictions désignées pour ces litiges

Les litiges relatifs aux pratiques restrictives, dont la rupture brutale et le déséquilibre significatif, sont attribués à des juridictions désignées par décret, et l'appel relève de la cour d'appel de Paris. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

Agents commerciaux, distribution et concurrence déloyale

Certaines relations obéissent à des régimes propres. L'agent commercial est un mandataire indépendant, chargé de façon permanente de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de ses mandants : son statut est traité par notre pratique d'avocat des agents commerciaux. Lorsque vous travaillez avec un apporteur d'affaires, un contrat d'apporteur d'affaires bien rédigé évite les contestations sur la commission et sur la nature de la relation.

Les comportements déloyaux d'un concurrent, comme le dénigrement ou l'imitation, appellent une autre analyse ; ces dossiers sont présentés sur notre page avocat en concurrence déloyale.

Où et comment le litige est-il tranché ?

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales et des actes de commerce ; les parties peuvent aussi convenir de l'arbitrage. Le tribunal de commerce de Paris fait partie des douze juridictions désignées tribunaux des activités économiques, dans le cadre d'une expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans.

Avant tout procès, une transaction formalisée par protocole peut mettre fin au litige. Lorsque la situation ne peut attendre, la procédure de référé devant le juge permet, sous conditions, d'obtenir rapidement une mesure provisoire.

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Un contrat commercial se juge le jour où la relation se tend : c'est pour ce jour-là qu'il faut l'écrire, avec précision et sans illusion.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Notre principal client nous impose ses conditions d'achat et refuse de discuter les nôtres. » Nous comparons les deux jeux de conditions, identifions les clauses incompatibles et celles qui pourraient créer un déséquilibre significatif, puis préparons des conditions particulières à négocier.
  • « Un distributeur avec qui nous travaillons depuis des années vient de cesser ses commandes du jour au lendemain. » Nous analysons l'ancienneté et la régularité de la relation, la brutalité de la rupture et votre préjudice, puis engageons une négociation ou une action devant la juridiction compétente.
  • « Nous voulons mettre fin à un contrat de sous-traitance sans nous exposer. » Nous vérifions les clauses de durée et de résiliation, calibrons un préavis écrit défendable et rédigeons la notification.
  • « Le prestataire a livré un logiciel incomplet et réclame la totalité du prix. » Nous documentons les manquements, adressons une mise en demeure et déterminons s'il faut suspendre le paiement, réduire le prix ou résoudre le contrat.
  • « Un client paie systématiquement à quatre-vingt-dix jours alors que nos factures prévoient soixante jours. » Nous contrôlons vos conditions de règlement et vos factures, chiffrons les pénalités et l'indemnité forfaitaire dues, puis organisons le recouvrement.
  • « Nous allons partager des données sensibles avec un futur partenaire avant de signer. » Nous rédigeons un accord de confidentialité adapté et encadrons les négociations pour que leur échec éventuel ne vous expose pas.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous exposez la relation commerciale en cause et vos objectifs ; réponse sous 24 heures.
  2. Analyse des documents Contrats, conditions générales, devis, bons de commande, factures et correspondances sont lus ensemble pour reconstituer ce qui a été réellement convenu.
  3. Recommandation écrite Vous recevez une analyse des risques et des options, avec leurs conséquences pratiques et financières.
  4. Rédaction ou négociation Le cabinet rédige les clauses, les courriers ou la mise en demeure et conduit les échanges avec votre partenaire ou son conseil.
  5. Accord ou procédure Signature du contrat ou d'un protocole, ou saisine du juge lorsque la discussion n'aboutit pas.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Sauf exceptions prévues par la loi (urgence, force majeure, aide juridictionnelle), chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, imposée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Elle fixe le périmètre de l'intervention et le mode de rémunération retenu :

  • au forfait, pour la rédaction ou la relecture d'un contrat défini à l'avance ;
  • au temps passé, pour une négociation ou un litige dont l'ampleur ne peut être anticipée ;
  • par abonnement, lorsque vos contrats et vos questions commerciales justifient un suivi régulier.

Un honoraire complémentaire, fonction du résultat obtenu ou du service rendu, peut s'ajouter à la rémunération des prestations, par exemple en cas de recouvrement. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous adresser une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Le conseil et le litige dans les mêmes mains L'avocat qui a rédigé ou négocié votre contrat connaît ses points forts et ses failles le jour où il faut le défendre.
  • Un accès direct à l'avocat Vous échangez avec celui qui traite votre dossier, avec une réponse sous 24 heures.
  • Une pratique en français et en anglais Utile lorsque votre partenaire, votre maison mère ou le contrat lui-même est étranger.
  • Une lecture économique du contrat Chaque clause est discutée au regard de votre marge, de votre trésorerie et de la relation que vous souhaitez préserver.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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Quand faire appel à un avocat en droit commercial plutôt qu'utiliser un modèle de contrat ?

Un modèle ignore votre activité, votre position de négociation et les règles impératives qui s'appliquent à votre secteur. Le recours à un avocat se justifie dès que le contrat engage une part significative de votre chiffre d'affaires, qu'il s'inscrit dans la durée, qu'il contient une exclusivité, une clause de non-concurrence ou une limitation de responsabilité, ou que votre partenaire vous soumet ses propres conditions. Il est aussi utile avant de rompre une relation ancienne ou d'engager une action, car les choix faits à ce stade conditionnent la suite.

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002

Quel préavis respecter pour rompre une relation commerciale établie ?

Le Code de commerce n'impose pas de durée fixe. Le préavis doit être écrit et tenir compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Une seule borne est posée par le texte : l'auteur de la rupture qui a respecté un préavis de dix-huit mois ne peut être condamné au motif que sa durée était insuffisante. La rupture sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie ou de force majeure. Chaque situation doit donc être appréciée au cas par cas.

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003

Un avocat contrats commerciaux peut-il intervenir sur un contrat rédigé en anglais ?

Oui. Le cabinet intervient en français et en anglais et a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes. Un contrat rédigé en anglais n'échappe pas pour autant au droit français lorsqu'il s'applique : bonne foi, délais de paiement, règles sur la rupture brutale ou sur le déséquilibre significatif peuvent jouer. Nous vérifions la loi applicable et la clause de juridiction, puis l'articulation des clauses inspirées d'autres systèmes juridiques avec ces règles impératives.

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Que faire si un client ne respecte pas les délais de paiement prévus ?

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, et le débiteur doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. La première étape consiste à vérifier vos conditions de règlement et vos factures, puis à adresser une mise en demeure précise. Selon la réponse, vous pouvez suspendre vos livraisons si l'inexécution est suffisamment grave, engager un recouvrement amiable ou saisir le juge.

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Pourquoi choisir un avocat droit commercial à Paris pour une entreprise située ailleurs ?

L'essentiel du travail de conseil, relecture, rédaction et négociation, se fait à distance, par échanges écrits et visioconférence. Le cabinet, installé à Paris 9e, peut ainsi accompagner des entreprises installées hors de Paris ou à l'étranger. Pour les litiges, la juridiction compétente dépend du contrat et de la nature du différend : clause attributive valable entre commerçants, juridictions désignées pour la rupture brutale avec appel devant la cour d'appel de Paris. Nous vérifions ce point dès le premier échange.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.