
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat factures impayées et injonction de payer
Une facture reste impayée malgré vos relances : le client est mis en demeure, l'ordonnance d'injonction de payer sollicitée, puis son exécution organisée avec rigueur.
L'essentiel
Transformer votre facture impayée en titre exécutoire grâce à l'injonction de payer
Une prestation livrée, une facture émise, une échéance dépassée, puis des relances qui restent sans réponse. Faire appel à un avocat pour une facture impayée vise à transformer cette créance en titre exécutoire, le plus souvent par la procédure d'injonction de payer : une requête au juge, sans audience préalable, lorsque la créance est contractuelle et d'un montant déterminé.
Cette page détaille la procédure pas à pas pour une facture entre professionnels : pénalités et indemnité forfaitaire, mise en demeure, requête, ordonnance, signification, opposition, puis saisies. Elle prolonge notre pratique de direction juridique externalisée pour les entreprises, dans laquelle le suivi des impayés tient une place régulière. Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, le cabinet intervient en français et en anglais, également à distance, avec un accès direct à l'avocat et une réponse sous 24 heures.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Analyse de la facture et du dossier Bon de commande, devis accepté, conditions générales, bons de livraison et échanges : nous vérifions que la créance est prouvée, exigible et non prescrite.
- Calcul des sommes dues Principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, clause pénale, dans un décompte que le juge pourra suivre ligne par ligne.
- Mise en demeure Une lettre d'avocat qui interpelle formellement le débiteur, fait courir les intérêts moratoires et fixe un dernier délai, en laissant la porte ouverte à un échéancier sérieux.
- Requête en injonction de payer Choix de la juridiction compétente, rédaction de la requête, bordereau des pièces et dépôt au greffe.
- Signification de l'ordonnance Coordination avec le commissaire de justice pour une signification régulière dans le délai légal.
- Opposition du débiteur Préparation de l'audience, réponse aux contestations et défense de la créance devant le tribunal saisi.
- Exécution du titre Saisie-attribution sur les comptes ou les créances du débiteur avec le commissaire de justice, puis suivi des éventuelles contestations devant le juge de l'exécution.
- Prévention des impayés suivants Revue de vos conditions générales et de vos factures pour que les prochaines créances soient plus simples à recouvrer.
Ce que la loi vous accorde déjà, avant toute procédure
Mentions de la facture, délais de paiement plafonnés, pénalités dues sans rappel, indemnité forfaitaire de 40 euros, preuve et prescription : le socle de votre action.
Avant toute procédure, un avocat saisi d'une facture impayée commence par ce que le Code de commerce accorde déjà au créancier professionnel. Beaucoup d'entreprises l'ignorent : une partie des sommes réclamées est due de plein droit, sans clause particulière ni décision de justice.
Une facture correctement établie
Entre professionnels, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facture, délivrée dès la livraison ou la réalisation de la prestation (article L. 441-9 du Code de commerce). La facture doit mentionner :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date ;
- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur en a établi un.
Ces mentions ne conditionnent pas l'existence de la dette, mais elles simplifient la preuve et le calcul. Le bon de commande signé par votre client reste souvent la pièce décisive pour établir ce qui a été commandé, à quel prix et à quelles conditions.
Des délais de paiement encadrés
L'article L. 441-10 du Code de commerce fixe le cadre. À défaut de stipulation contraire dans les conditions de vente ou entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ; par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois peuvent être convenus, à condition d'être expressément stipulés et de ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Le non-respect de ces délais expose le client à une amende administrative.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros
Dès le lendemain de la date de règlement, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé par vos conditions, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en retard, dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D. 441-5. Si vos frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Ces indemnités ne peuvent plus être invoquées lorsqu'une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance.
Prouver la créance et agir à temps
Celui qui réclame le paiement doit prouver l'obligation. Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens : courriels, bons de livraison, procès-verbaux de réception, relevés d'échanges. Nous vérifions aussi que la créance est certaine, liquide et exigible, et qu'aucune dette réciproque ne permet au client d'invoquer une compensation entre créances réciproques.
Enfin, les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent en principe par cinq ans. La reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice ou une mesure d'exécution interrompent ce délai. Une facture ancienne n'est donc pas perdue, mais chaque mois d'attente réduit les chances de trouver un débiteur encore solvable.
Mettre en demeure, puis choisir la procédure adaptée à votre dossier
La mise en demeure ouvre la phase contentieuse. Selon le dossier, l'injonction de payer s'impose ou cède la place au référé-provision, à la procédure simplifiée ou au fond.
Les relances commerciales ont leurs limites. La mise en demeure marque le passage à une autre étape : elle interpelle formellement le débiteur et prépare la procédure qui suivra si le paiement n'arrive pas.
Une mise en demeure qui produit des effets
Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, voire par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit. La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice. Elle conditionne aussi, sauf inexécution définitive, l'application d'une clause pénale.
Rédigée par un avocat, elle reprend le décompte exact, rappelle les pénalités et l'indemnité forfaitaire et fixe un délai court. Notre article sur la lettre de mise en demeure et son cadre en détaille la forme. Une réponse du débiteur est aussi riche d'enseignements : une contestation argumentée oriente vers une autre procédure qu'un simple silence.
Les conditions de l'injonction de payer
L'article 1405 du Code de procédure civile ouvre l'injonction de payer dans deux cas :
- une créance de cause contractuelle, ou résultant d'une obligation statutaire, d'un montant déterminé ; en matière contractuelle, ce montant est fixé d'après les stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
- un engagement résultant d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'acceptation d'une cession de créances professionnelles.
La facture issue d'un contrat, d'un devis accepté ou d'un bon de commande répond typiquement au premier cas. L'intérêt de la voie tient à sa forme : une requête examinée par le juge sur pièces, sans débat préalable avec le débiteur. Le débat contradictoire n'a lieu que si celui-ci forme opposition.
Les autres voies, selon le profil du dossier
- Le référé-provision : le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui suppose une créance que le débiteur ne discute pas sérieusement. Notre article sur la procédure de référé devant le juge en présente le fonctionnement.
- La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : créée par la loi du 23 avril 2026 pour les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, elle passe par un commandement de payer signifié par un commissaire de justice. Toute contestation dans le délai d'un mois y met fin. Son usage reste à apprécier sous réserve de ses modalités d'application.
- L'action au fond, lorsque le client discute la qualité de la prestation ou l'interprétation du contrat. Elle relève de notre pratique de contentieux commercial entre entreprises.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, souvent citée, exclut expressément les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Lorsqu'une solution négociée reste possible, un échéancier formalisé dans un protocole transactionnel écrit peut aussi éviter la procédure. Pour une vision d'ensemble de ces leviers, consultez notre page avocat en recouvrement de créances.
La requête en injonction de payer, de la rédaction à la signification
Juridiction compétente, contenu de la requête, pièces, décision du juge et signification dans les trois mois : chaque étape de la procédure telle que réformée en 2026.
La requête en injonction de payer paraît simple, et c'est précisément ce qui conduit à des erreurs. L'intervention d'un avocat dans une injonction de payer sécurise chaque étape, car un rejet ou une ordonnance non avenue fait perdre des semaines, parfois des mois.
Saisir le bon juge
La requête est portée, selon le cas, devant le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans la limite de leur compétence d'attribution. Pour une facture entre commerçants, c'est en principe la juridiction commerciale. À Paris, où le tribunal de commerce a été renommé tribunal des activités économiques dans le cadre d'une expérimentation engagée le 1er janvier 2025, la requête relève en principe du président de cette juridiction. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, ou l'un des débiteurs poursuivis.
Ces règles sont d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite. La clause attributive de juridiction de vos conditions générales ne joue donc pas ici, et le juge doit relever d'office son incompétence.
Rédiger la requête et réunir les pièces
La requête peut être déposée par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions communes aux requêtes, elle doit contenir :
- l'indication précise du montant réclamé, avec le décompte des différents éléments de la créance ;
- le fondement de la créance ;
- le bordereau des documents justificatifs, documents qui accompagnent la requête.
Le juge statue uniquement sur ce dossier. Contrat ou conditions générales acceptées, bon de commande, factures, preuves de livraison et mise en demeure doivent permettre de comprendre la créance sans explication orale. Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, à peine de caducité.
La requête peut aussi demander qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction que le créancier estime compétente. Cette option se décide dès le départ, selon la nature des contestations attendues.
La décision du juge
Si la demande lui paraît fondée, en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
En cas de rejet, la décision est sans recours : il faut alors agir selon les voies de droit commun, par exemple en référé ou au fond. En cas d'admission partielle, le créancier peut choisir de ne pas signifier l'ordonnance et d'engager une procédure ordinaire pour l'ensemble. Cet arbitrage dépend du montant écarté et de la solidité des pièces.
Signifier l'ordonnance dans les trois mois
La copie de la requête, le bordereau des pièces et l'ordonnance sont signifiés à chaque débiteur, à l'initiative du créancier, par un commissaire de justice, qui met les justificatifs à disposition par voie électronique. Depuis la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; le délai était auparavant de six mois.
L'acte de signification comporte, à peine de nullité, une sommation de payer ou de former opposition, l'indication très apparente du délai d'opposition, du tribunal compétent et des modalités du recours, ainsi que l'avertissement qu'à défaut d'opposition le débiteur pourra être contraint de payer. Lorsque la signification est faite à la personne du débiteur, et sauf signification par voie électronique, ces indications doivent aussi lui être portées verbalement. Une signification à personne est recherchée chaque fois que possible, car elle fait courir le délai d'opposition dans sa forme la plus courte.
Opposition, titre exécutoire et saisies : de l'ordonnance au paiement effectif
Le débiteur peut former opposition dans le mois. À défaut, l'ordonnance devient un titre exécutoire et l'exécution forcée peut être confiée à un commissaire de justice.
L'ordonnance n'est pas encore un paiement. Sa force dépend de la réaction du débiteur et de la rigueur avec laquelle les délais sont suivis ensuite.
L'opposition du débiteur
Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution rendant ses biens indisponibles. Elle est formée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, et doit mentionner l'adresse du débiteur à peine de nullité.
L'opposition saisit le tribunal de la demande initiale et de l'ensemble du litige. Devant le tribunal de commerce, le greffier invite le créancier à consigner les frais de l'opposition dans les quinze jours, à peine de caducité de la demande, puis convoque les parties par lettre recommandée. À l'audience, le créancier doit produire l'acte de signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité de ses demandes. Si aucune partie ne comparaît, l'instance est éteinte et l'ordonnance devient non avenue.
Le jugement rendu se substitue à l'ordonnance. Le débat devient celui d'un procès ordinaire : le tribunal peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les règles d'une procédure judiciaire classique reprennent alors leur place, et la qualité du dossier constitué dès la requête fait la différence.
Quand l'ordonnance devient-elle un titre exécutoire ?
Le délai d'opposition et l'opposition formée dans ce délai sont suspensifs d'exécution. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu'à l'expiration de ces causes suspensives et d'un délai de deux mois suivant sa signification. Elle produit alors les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel.
Si, dans ces deux mois, le créancier n'a reçu ni avis d'opposition du greffe ni, devant le tribunal de commerce, invitation à consigner, il peut en poursuivre l'exécution forcée. Le suivi de ce calendrier fait partie de notre mission.
Exécuter : saisie-attribution et juge de l'exécution
Muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le créancier peut faire saisir, entre les mains d'un tiers, les sommes dues au débiteur. La saisie-attribution d'un compte bancaire emporte attribution immédiate des sommes saisies, à concurrence de la créance. Notre article sur la saisie sur compte bancaire en décrit le déroulement, et notre page avocat saisie-attribution présente l'ensemble des mesures disponibles.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution, seul compétent pour ces difficultés. Lorsque le risque d'insolvabilité est réel, une mesure conservatoire peut aussi être demandée au juge avant même l'obtention du titre, si la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé.
Le cas du débiteur en procédure collective
Si le client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions tendant à sa condamnation au paiement et arrête les procédures d'exécution. La requête en injonction de payer cède alors la place à la déclaration de la créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans les délais fixés par décret.
Hors procédure collective, un titre obtenu à temps conserve sa valeur : l'exécution des décisions de justice exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si l'action en recouvrement de la créance se prescrit par un délai plus long. Un débiteur aujourd'hui sans ressources peut donc être poursuivi plus tard, lorsque sa situation s'améliore ou que des comptes nouveaux apparaissent.
Une facture impayée se recouvre d'abord par un dossier rigoureux ; la procédure ne fait ensuite que donner force à ce que les pièces démontrent.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Notre client a reçu la prestation, ne conteste rien, mais ne paie pas depuis quatre mois. » C'est le terrain naturel de l'injonction de payer. Nous adressons une mise en demeure chiffrée puis, sans régularisation, déposons la requête avec un décompte complet.
- « Nos factures ne mentionnent ni pénalités ni indemnité forfaitaire. » Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros restent en principe dues entre professionnels : à défaut de taux convenu, la loi en fixe un. Nous les intégrons au décompte et corrigeons vos modèles de factures et de conditions générales.
- « Le client invoque un défaut de qualité pour la première fois après la mise en demeure. » Nous évaluons la contestation au regard des pièces de réception et des échanges antérieurs. Selon sa consistance, l'injonction de payer reste possible ou une action au fond est préférable, pour éviter une opposition prévisible.
- « Nous avons obtenu une ordonnance il y a deux mois, et rien ne s'est passé depuis. » Nous vérifions d'abord la date et la régularité de la signification, puis le calendrier d'opposition, pour savoir si l'exécution forcée peut être engagée ou si l'ordonnance risque de devenir non avenue.
- « Le débiteur a formé opposition et nous sommes convoqués devant le tribunal. » Nous préparons l'audience : pièces, réponse aux moyens soulevés, demandes accessoires et position sur d'éventuels délais de paiement.
- « Notre client étranger nous écrit en anglais et conteste la facture. » Le cabinet échange en anglais, vérifie la loi et le juge applicables et vous indique, avant toute démarche, si la procédure française d'injonction de payer est envisageable.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous transmettez la facture et les pièces disponibles ; nous vous répondons sous 24 heures.
- Analyse et décompte Vérification de la preuve, de l'exigibilité et de la prescription, puis calcul du principal et des accessoires.
- Mise en demeure Envoi d'une lettre d'avocat fixant un dernier délai de paiement.
- Requête et ordonnance Dépôt de la requête au greffe compétent et suivi de la décision du juge.
- Signification et calendrier Signification par commissaire de justice, suivi des délais d'opposition et défense en cas d'audience.
- Exécution Saisies sur le fondement du titre exécutoire, compte rendu des sommes recouvrées et conseils pour prévenir les impayés suivants.
Un cadre clair dès le départ
Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de la mission et le mode de rémunération retenu :
- au forfait, pour une étape définie comme la mise en demeure ou la requête en injonction de payer ;
- au temps passé, lorsque le débiteur forme opposition et que le dossier devient contentieux ;
- par abonnement, si vous confiez au cabinet le suivi régulier de vos impayés.
Un honoraire de résultat complémentaire, fixé en fonction du résultat obtenu, par exemple des sommes effectivement recouvrées, peut s'ajouter à la rémunération de base. Le premier échange permet d'évaluer le dossier et de vous remettre une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Des délais suivis au jour près Signification, opposition, consignation, contestation de saisie : chaque échéance est calendée dès l'ouverture du dossier.
- Un dossier construit pour le juge La requête est jugée sur pièces ; nous la préparons pour qu'elle se comprenne sans explication orale.
- Un interlocuteur unique L'avocat qui rédige la mise en demeure suit la requête, l'audience éventuelle et l'exécution, sans que vous ayez à reconstituer le dossier à chaque étape.
- Une pratique bilingue Échanges en français ou en anglais, utiles face à un client ou à un associé étranger.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Combien de temps dure une procédure d'injonction de payer pour une facture impayée ?
La durée dépend surtout du délai de traitement de la requête par le greffe et de la réaction du débiteur. Une fois l'ordonnance rendue, elle doit être signifiée dans les trois mois, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition ; en l'absence d'opposition, ces mêmes ordonnances ne deviennent un titre exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification. Si le débiteur s'oppose, la durée devient celle d'un procès devant le tribunal saisi.
Faut-il un avocat pour une requête en injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée par le créancier lui-même ou par tout mandataire. Le recours à un avocat pour une injonction de payer se justifie par les risques de la procédure : juridiction mal choisie, décompte imprécis, pièces insuffisantes, ordonnance non signifiée à temps. Un rejet est sans recours et oblige à repartir par une autre voie. En cas d'opposition, le dossier devient un véritable contentieux, où l'assistance d'un avocat prend tout son sens. Nous intervenons aussi ponctuellement, par exemple pour la seule phase d'exécution.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer contre une entreprise ?
La requête est portée devant le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, selon la nature de la créance. Pour une facture entre commerçants, c'est en principe la juridiction commerciale, à Paris le tribunal des activités économiques, à titre expérimental. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. Ces règles sont d'ordre public : une clause de vos conditions générales désignant un autre tribunal est réputée non écrite pour cette procédure, et le juge doit relever d'office son incompétence.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
L'opposition saisit le tribunal de la demande initiale et de l'ensemble du litige. Devant le tribunal de commerce, le créancier est invité à consigner les frais de l'opposition dans les quinze jours, à peine de caducité, puis les parties sont convoquées à une audience. Le créancier doit y produire l'acte de signification de l'ordonnance. Le jugement rendu se substitue à l'ordonnance. L'opposition ne signifie pas que la créance est perdue : c'est un débat contradictoire, qui se prépare avec les pièces du dossier.
Quand faire appel à un avocat pour les impayés de son entreprise ?
Le plus tôt est en principe le mieux : dès que l'échéance est dépassée et que les relances restent sans effet. Faire appel à un avocat pour des impayés d'entreprise permet de vérifier rapidement la preuve et la prescription, de chiffrer pénalités et indemnité forfaitaire et d'agir avant que la situation du débiteur ne se dégrade. Lorsque les retards se répètent, le cabinet peut aussi revoir vos conditions générales et organiser un suivi régulier des factures impayées, dans le cadre d'un abonnement.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Pour confier au cabinet le suivi courant de vos contrats, de vos conditions générales et de vos impayés, au-delà d'un dossier isolé.
- Recouvrement de créances La stratégie d'ensemble : négociation, échéancier, référé-provision, débiteur en difficulté.
- Contentieux commercial Lorsque le client conteste la prestation et que le litige doit être tranché au fond.
- Saisie-attribution et exécution forcée Pour exécuter le titre obtenu sur les comptes du débiteur, ou contester une saisie pratiquée contre votre entreprise.
Retrouvez les analyses du cabinet sur la mise en demeure, les caractères de la créance, les saisies et le juge de l'exécution, pour préparer le recouvrement de vos factures impayées.



