Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat reprise d'entreprise

Vous voulez racheter une PME ou reprendre l'entreprise d'un dirigeant qui part : nous structurons l'opération, vérifions la cible et négocions avec vous le prix et les garanties.

L'essentiel

Reprendre une entreprise en sachant précisément ce que vous achetez, et à quelles conditions

Reprendre une entreprise, c'est acheter un outil de travail, une clientèle, des salariés et, souvent, un passif que personne n'a encore chiffré. Le rôle de l'avocat reprise d'entreprise est de vous aider à choisir ce que vous achetez réellement, à le vérifier, puis à l'écrire dans des actes qui protègent votre apport et votre emprunt.

Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris, accompagne les repreneurs personnes physiques, les dirigeants de PME qui rachètent un concurrent ou un fournisseur, et les cédants qui préparent leur départ. Cette page présente la reprise vue du côté de celui qui achète ; elle complète l'accompagnement du cabinet en cessions et acquisitions. Le cabinet intervient en français et en anglais, sur place ou à distance, avec votre expert-comptable et votre banque.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Choix du mode de reprise Rachat des titres de la société ou rachat du fonds et des actifs, analysé selon le passif, les contrats et le coût fiscal de chaque voie.
  • Structuration et financement Holding de reprise, apport personnel, emprunt bancaire, crédit vendeur et entrée éventuelle d'associés, articulés avec votre expert-comptable.
  • Lettre d'intention et confidentialité Relecture ou rédaction des premiers engagements, de l'exclusivité et des conditions de l'offre.
  • Audit juridique de la cible Statuts, contrats clés, bail, salariés, litiges et autorisations, avec une synthèse des risques à traiter dans les actes.
  • Négociation du prix et des garanties Prix ferme, ajustement, complément de prix, paiement différé, garantie d'actif et de passif et garantie de cette garantie.
  • Accompagnement du cédant Période de transition, transfert des relations clients et fournisseurs, engagement de non-concurrence et sort des comptes courants.
  • Closing et formalités Agrément, information des salariés, actes de cession, ordres de mouvement, mise à jour des statuts et du registre.
  • Premiers mois Suivi des garanties, mise en jeu en cas de passif révélé et organisation juridique de la société reprise.
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Racheter la société ou seulement son fonds : le premier choix du repreneur

Titres ou fonds : ce choix détermine le passif repris, le sort des contrats, les formalités et le coût fiscal de l'opération. Il se tranche en connaissance de cause.

Parler de votre dossier

Le même projet de reprise peut prendre deux formes juridiques très différentes. Le cédant a souvent une préférence, généralement fiscale ; le repreneur doit savoir ce que chacune lui fait porter avant d'accepter le schéma proposé.

Racheter les titres : la société continue, avec son histoire

Dans une cession de titres, vous achetez les parts sociales d'une SARL ou les actions d'une SAS. La société ne change pas : elle conserve ses contrats, ses salariés, ses autorisations, ses dettes et ses litiges, y compris ceux qui ne sont pas encore connus. C'est la voie la plus simple pour assurer la continuité de l'exploitation, et la plus exigeante en matière de vérification et de garanties.

Plusieurs règles encadrent la cession :

  • L'agrément : dans une SARL, les parts ne peuvent être cédées à un tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte ; faute de réponse dans les trois mois de la dernière notification, le consentement est réputé acquis. Dans une SAS, ce sont les statuts qui peuvent soumettre la cession à agrément, et toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
  • La forme : la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle devient opposable à la société par signification ou par dépôt d'un original au siège contre attestation du gérant, puis aux tiers après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
  • Les droits d'enregistrement : l'article 726 du Code général des impôts les fixe à 0,1 % pour les actions de sociétés non cotées et à 3 % pour les parts sociales, après un abattement calculé à partir de 23 000 euros, avec un taux de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.

Les questions propres à la cession des parts ou des actions, côté acheteur comme côté vendeur, sont détaillées sur notre page consacrée à la cession de parts sociales et d'actions.

Racheter le fonds : choisir ce que l'on reprend

Dans une reprise d'actifs, vous ou votre société achetez le fonds de commerce, ou une branche d'activité, sans la structure qui l'exploitait. Le passif reste en principe à la charge du vendeur, mais chaque élément obéit à sa propre règle de transfert : le bail, les contrats en cours, les autorisations administratives. Les salariés suivent l'activité : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du Code du travail).

L'achat d'un commerce, d'un restaurant ou d'une boutique a ses propres formalités et ses propres risques, liés notamment au bail commercial. Nous les traitons sur une page dédiée à l'achat d'un fonds de commerce ; la présente page vise surtout la reprise d'une société et de son équipe.

Comment trancher

Le choix se fait rarement sur un seul critère. Nous le préparons à partir de quatre questions : quel passif la société peut-elle cacher, quels contrats ou autorisations ne se transfèrent pas facilement, combien coûte chaque voie en droits et en impôts pour vous et pour le cédant, et comment la banque accepte-t-elle de financer l'une ou l'autre. Quand le cédant impose la cession de titres, l'audit et la garantie de passif deviennent la contrepartie naturelle de ce choix.

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Financer la reprise : apport, holding et dette d'acquisition

Apport personnel, emprunt bancaire, parfois crédit vendeur : la structure retenue décide qui rembourse, avec quels flux et à quel risque.

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Le prix d'une entreprise dépasse le plus souvent l'épargne disponible du repreneur. Le montage juridique doit donc concilier trois contraintes : l'apport que vous pouvez engager, la dette que la banque accepte de consentir et la capacité de la société reprise à faire remonter des liquidités pour rembourser.

Acheter en direct ou par une holding de reprise

Le repreneur peut acheter les titres à titre personnel. Il rembourse alors l'emprunt avec ses revenus personnels, après impôt. Le schéma le plus courant consiste à constituer une holding de reprise : vous l'apportez en capital, elle emprunte, elle achète les titres de la cible, et la cible lui verse des dividendes qui servent à rembourser la dette.

Deux régimes fiscaux, à articuler avec votre expert-comptable, rendent ce circuit efficace sous conditions :

  • le régime des sociétés mères, ouvert notamment lorsque la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale : les dividendes reçus sont retranchés de son bénéfice, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 % (1 % au sein d'un groupe intégré) ;
  • l'intégration fiscale, sur option, lorsque la holding détient au moins 95 % du capital de manière continue au cours de l'exercice : elle se constitue alors seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe.

L'apport personnel du repreneur

Votre apport peut prendre la forme d'un apport en capital à la holding ou, pour partie, d'avances en compte courant. Le choix n'est pas neutre : le capital reste engagé dans la société, alors que le compte courant peut, selon la convention conclue et les exigences de la banque, être remboursé plus tôt. Nous rédigeons ces engagements de façon cohérente avec le contrat de prêt, qui encadre souvent le remboursement des comptes courants.

Ces mécanismes ne dispensent pas de vérifier que la cible peut réellement distribuer ce que le plan de financement suppose, année après année.

Ce que la société reprise ne peut pas faire

Dans les sociétés par actions, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de l'achat de ses propres actions par un tiers (article L. 225-216 du Code de commerce, applicable en principe à la SAS par renvoi), sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour certaines acquisitions d'actions par les salariés. Concrètement, une cible constituée en SA ou en SAS ne peut pas garantir l'emprunt contracté pour l'acheter : la banque se tournera vers la holding, ses titres et souvent vers vous. Les engagements personnels demandés au repreneur, cautionnement notamment, se négocient au même titre que le taux.

Crédit vendeur, paiement différé et substitution

Le cédant accepte parfois qu'une partie du prix soit payée plus tard. Ce crédit vendeur facilite le financement et, s'il est bien rédigé, peut se compenser avec les sommes dues au titre de la garantie de passif. Son échéancier, ses intérêts et ses sûretés doivent être écrits avec précision.

Si vous signez la promesse avant d'avoir constitué la holding, une clause de substitution bien rédigée permet à la société créée de prendre votre place au closing, sans renégocier l'accord. Il faut alors préciser si vous restez garant des engagements de la société substituée.

Reprendre à plusieurs

Lorsque la reprise associe plusieurs personnes physiques ou un investisseur, la holding devient une société à plusieurs associés : statuts, répartition du capital, rôle de chacun et conditions de sortie doivent être fixés avant l'achat. Quand l'opération repose sur une dette importante et l'entrée d'un fonds, elle relève du montage LBO et du capital-investissement, que nous traitons séparément.

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Vérifier la cible, puis négocier un prix et une garantie qui tiennent

Ce que le cédant doit révéler, ce que l'audit doit chercher, et comment le prix et la garantie d'actif et de passif traduisent ensuite les risques identifiés.

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Le repreneur découvre l'entreprise par les documents que le cédant accepte de lui montrer. Le droit lui offre des protections, mais elles ne remplacent ni un audit ciblé ni des actes rédigés à partir de ce que l'audit a révélé.

Ce que le cédant doit vous dire

Le Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre de la communiquer, lorsque l'autre l'ignore légitimement ou lui fait confiance. Ce devoir ne peut être ni limité ni exclu, mais il ne porte pas sur l'estimation de la valeur. La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante constitue un dol, qui peut conduire à l'annulation de la cession ; l'erreur ainsi provoquée est toujours excusable, même lorsqu'elle porte sur la valeur.

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23-10.183) rendu à propos d'une cession de parts, que le reproche fait au cessionnaire de ne pas s'être renseigné sur la situation financière de la société ne suffisait pas à écarter la réticence dolosive du cédant. Cet arrêt rassure le repreneur, mais une action en nullité reste longue et incertaine : mieux vaut obtenir l'information avant de signer.

Un audit proportionné à la cible

Pour une PME, l'audit juridique se concentre sur ce qui fait la valeur et sur ce qui peut la détruire : statuts et pactes, bail et locaux, contrats clients et fournisseurs, clauses de changement de contrôle, salariés et contentieux prud'homaux, litiges et mises en demeure, autorisations d'exploiter. Les informations échangées sont protégées par un accord de confidentialité adapté à la reprise ; à défaut, celui qui divulgue une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage déjà sa responsabilité de droit commun. La méthode d'audit est détaillée sur notre page consacrée à l'audit avant acquisition.

Fixer un prix qui tienne

Le prix de vente doit être déterminé par les parties ou laissé à l'estimation d'un tiers. Un prix évolutif reste possible s'il peut être déduit du contrat sans nouvel accord : c'est l'enjeu des clauses d'ajustement sur les comptes de clôture et de complément de prix lié aux résultats futurs, qui doivent reposer sur des définitions comptables précises et des critères objectifs.

La promesse ou le protocole prévoit aussi les conditions suspensives, au premier rang desquelles l'obtention du prêt. La condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation : le repreneur doit donc pouvoir justifier de demandes de financement sérieuses. D'autres conditions sont fréquentes : agrément des associés, accord du bailleur ou du franchiseur, absence d'événement défavorable significatif entre la signature et le closing.

Lorsque le cédant consent une promesse unilatérale de vente, sa révocation pendant le délai laissé au repreneur pour lever l'option n'empêche pas la formation du contrat. Cette sécurité a une contrepartie : la promesse doit déjà déterminer les éléments essentiels de la cession.

La garantie d'actif et de passif

Aucun texte n'impose de garantie d'actif et de passif : elle n'existe que si elle est négociée, et elle vaut ce que valent ses clauses. Seuil, franchise, plafond, durée, procédure de réclamation et garantie de la garantie (séquestre, caution bancaire, compensation avec le crédit vendeur) se fixent à la lumière de l'audit. Notre article sur le fonctionnement de la garantie de passif en détaille les mécanismes, et notre étude de cas sur la reprise d'une boulangerie parisienne montre comment un passif caché a pu être sécurisé. Avant de signer, notre liste des 24 points à vérifier permet de contrôler qu'aucun sujet n'a été oublié.

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Après la signature : salariés, contrats clés et premiers mois

Information des salariés, contrats à sécuriser, transition avec le cédant, reprise d'une entreprise en difficulté : ce qui se joue au closing et dans les mois qui suivent.

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Une entreprise reprise vaut par ses équipes et ses relations commerciales. Plusieurs règles conditionnent le calendrier du closing, et les premiers mois décident souvent de la réussite de l'opération.

Les salariés avant et après la reprise

Dans les sociétés qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues par le Code du travail, le cédant d'une participation de plus de 50 % des parts d'une SARL, ou de la majorité du capital d'une société par actions, doit en informer les salariés au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre . Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile plafonnée à 0,5 % du montant de la vente. Une règle comparable s'applique à la vente d'un fonds de commerce. Cette obligation pèse sur le cédant, mais elle fixe la date au plus tôt de votre closing.

En cas de reprise du fonds, les contrats de travail sont transférés et le nouvel employeur est tenu des obligations de l'ancien à la date du transfert, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d'employeurs intervenue sans convention entre eux ; l'ancien employeur rembourse les sommes dues à cette date, sauf s'il en a été tenu compte dans la convention entre eux. En cas de rachat des titres, la société demeure l'employeur : en principe, rien ne change pour les contrats, mais les engagements sociaux existants deviennent les vôtres.

Les contrats clés et le cédant

Bail, contrat de franchise ou de distribution, crédit-bail, marchés importants : beaucoup comportent une clause de changement de contrôle ou supposent l'accord du cocontractant. Ces accords se préparent avant le closing et figurent souvent parmi les conditions suspensives. La reprise d'un point de vente sous enseigne pose des questions particulières, que nous détaillons à propos de la reprise d'un établissement franchisé.

Le cédant reste souvent quelques mois pour présenter son successeur aux clients et aux équipes. Cette convention d'accompagnement précise sa mission, sa durée et sa rémunération. Elle s'accompagne fréquemment d'un engagement de non-concurrence, dont la validité dépend de limites précises dans le temps, l'espace et l'activité visée.

Reprendre une entreprise en difficulté

Une reprise peut aussi se faire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, par un plan de cession arrêté par le tribunal. L'offre doit alors être écrite et préciser, notamment, les biens, droits et contrats repris, les prévisions d'activité et de financement, le prix, ses modalités de règlement et la date de réalisation, dans le délai fixé par le tribunal. Les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs de la procédure ne sont pas admis à présenter une offre, directement ou par personne interposée. Le tribunal peut toutefois, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, autoriser la cession à un dirigeant ou à l'un de ses proches.

Les premiers mois

Après le closing, il faut accomplir les formalités, nommer le nouveau dirigeant, reprendre la signature bancaire et, le cas échéant, organiser la gouvernance entre co-repreneurs par un pacte d'associés qui cadre le rôle de chacun. C'est aussi la période où apparaissent les passifs antérieurs : chaque réclamation reçue doit être notifiée au cédant dans les formes et délais de la garantie, faute de quoi la protection négociée peut être perdue.

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Une reprise réussie tient moins au prix obtenu qu'à la précision avec laquelle on a su ce que l'on achetait et qui en supportait les risques.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Je suis cadre et je veux racheter une PME de mon secteur. » Nous vous aidons à lire le dossier de présentation, à formuler une offre conditionnée à l'audit et au financement, puis à structurer la holding de reprise avec votre expert-comptable.
  • « Le cédant veut vendre les titres, je préférerais reprendre le fonds. » Nous comparons les deux voies sur le passif, les contrats et les coûts, et négocions les garanties qui rendent acceptable la cession de titres si elle s'impose. Pour un commerce, notre guide juridique de l'achat d'un fonds éclaire l'autre option.
  • « La banque demande ma caution personnelle sur le prêt de la holding. » Nous mesurons l'étendue de l'engagement demandé et recherchons, avec vous, les aménagements possibles avant la signature.
  • « Un associé financier veut entrer au capital de ma holding pour boucler le plan de financement. » Nous fixons sa part, ses droits et ses conditions de sortie, en nous appuyant sur les règles pour structurer l'entrée d'un nouvel associé.
  • « Trois mois après la reprise, l'Urssaf réclame un redressement portant sur l'année précédente. » Nous vérifions que le risque entre dans la garantie de passif, notifions la réclamation au cédant dans les délais et défendons votre position.
  • « Je cède mon entreprise à un repreneur et je reste six mois pour la transition. » Nous rédigeons la convention d'accompagnement, encadrons la garantie que vous consentez et sécurisons le paiement différé du prix.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Présentation de votre projet, de la cible et de votre calendrier ; réponse sous 24 heures.
  2. Convention d'honoraires Périmètre de la mission, phases et modalités de facturation, coordination avec votre expert-comptable et votre banque.
  3. Offre et structuration Choix entre titres et fonds, holding de reprise, lettre d'intention et accord de confidentialité.
  4. Audit et négociation Revue de la cible, protocole de cession, prix, conditions suspensives et garantie d'actif et de passif.
  5. Closing Agréments, information des salariés, signature des actes, paiement et transfert de propriété.
  6. Suivi Formalités, accompagnement du cédant pendant la transition, gestion des réclamations au titre de la garantie et conseil juridique de la société reprise.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre projet, les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour l'ensemble de la reprise ou par étape (offre, audit, documentation, closing) ;
  • au temps passé, lorsque la durée des négociations est difficile à prévoir ;
  • par abonnement, pour accompagner la société reprise au quotidien après l'opération.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en plus d'une rémunération des prestations. Le premier échange permet de cadrer le besoin et d'établir une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un avocat qui suit le dossier en direct De l'offre aux premiers mois, vous échangez avec l'avocat en charge, avec une réponse sous 24 heures.
  • Une lecture de repreneur Chaque clause est rattachée à son effet concret sur votre apport, votre emprunt, votre caution et votre exploitation au quotidien.
  • Le travail en équipe avec vos conseils Expert-comptable, banque et notaire sont associés aux choix de structure et au calendrier.
  • Une pratique bilingue Le cabinet intervient en français et en anglais pour les repreneurs ou cédants étrangers.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Pourquoi prendre un avocat pour une reprise d'entreprise, et à quel moment ?

Parce que les documents signés au début engagent déjà : lettre d'intention, exclusivité, accord de confidentialité, parfois promesse. Ils fixent le prix ou sa méthode, le calendrier et les conditions de votre offre. Consulter un avocat avant la première signature permet de conditionner l'offre à l'audit et au financement, de choisir entre rachat des titres et rachat du fonds, et de préparer la holding de reprise. Intervenir seulement pour relire l'acte final laisse peu de marge pour négocier les garanties.

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002

Vaut-il mieux racheter les parts de la société ou son fonds de commerce ?

Il n'existe pas de réponse unique. Racheter les titres assure la continuité : la société garde ses contrats, ses salariés et ses autorisations, mais aussi son passif, connu ou caché. Racheter le fonds permet de choisir ce que l'on reprend, le passif restant en principe au vendeur, mais chaque contrat et chaque autorisation doit être transféré selon ses propres règles, et les salariés suivent l'activité. Les droits d'enregistrement et la fiscalité du cédant diffèrent aussi. La comparaison se fait dossier par dossier.

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003

Comment financer le rachat d'une entreprise avec une holding de reprise ?

Le repreneur apporte des fonds à une holding, qui emprunte le complément et achète les titres de la cible. La cible verse ensuite des dividendes à la holding, qui rembourse la dette. Sous conditions, le régime des sociétés mères, à partir de 5 % du capital, et l'intégration fiscale, à partir de 95 %, allègent l'imposition de ces flux. En revanche, dans une société par actions, la cible ne peut pas prêter ni consentir de sûreté pour financer l'achat de ses propres actions. Le plan de financement se construit avec l'expert-comptable.

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Que faire si un passif caché apparaît après le rachat d'entreprise ?

Relisez d'abord la garantie d'actif et de passif : elle prévoit en général une notification au cédant dans un délai bref, avec des pièces justificatives. Si le passif entre dans son champ et dans ses plafonds, vous obtenez une indemnisation, parfois par compensation avec le solde du prix ou par appel au séquestre. Sans garantie, il reste le droit commun : le devoir d'information du cédant et le dol, qui peut entraîner la nullité de la cession, mais au prix d'une procédure plus lourde et plus incertaine.

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Un avocat d'acquisition d'entreprise peut-il accompagner un repreneur étranger ?

Oui. Aknin Avocats intervient en français et en anglais et a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes. Pour un repreneur étranger, nous expliquons les spécificités françaises, comme l'agrément des associés, l'information des salariés ou le transfert automatique des contrats de travail en cas de reprise d'activité. Nous coordonnons aussi les formalités de la holding de reprise en France et l'intervention de vos conseils dans votre pays.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.