Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat litige entre associés

Décisions bloquées, associé tenu à l'écart, désaccord sur la stratégie ou la sortie : nous vous aidons à reprendre la main, par la négociation d'abord, devant le juge si nécessaire.

L'essentiel

Sortir d'un conflit entre associés sans abîmer la société ni sa valeur

Un désaccord entre associés commence rarement par un procès. Il commence par une assemblée tendue, une rémunération du dirigeant contestée, des dividendes qui ne sont jamais distribués ou un associé qui ne répond plus. Le rôle d'un avocat litige entre associés est de qualifier vite la situation, de mesurer vos droits et ceux de l'autre camp, puis de choisir le bon levier : négocier, contraindre ou faire trancher.

Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, conseille des associés majoritaires comme minoritaires de SAS, de SARL et, plus ponctuellement, de SCI, en français ou en anglais. Cette mission prolonge notre pratique des opérations corporate et du droit des sociétés. Pour une vue d'ensemble, vous pouvez aussi consulter notre analyse des solutions aux conflits entre associés.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Diagnostic du conflit Lecture des statuts, du pacte, des procès-verbaux et des échanges, analyse de la répartition du capital et des droits de vote, puis note sur vos options et leurs risques.
  • Exercice des droits d'associé Demandes de communication de documents, questions écrites, demande de convocation d'une assemblée ou d'inscription de résolutions, contestation d'une assemblée irrégulière.
  • Négociation et médiation Préparation de votre position, échanges avec l'autre camp ou ses conseils, médiation ou procédure participative entre avocats.
  • Sortie négociée d'un associé Rachat des titres par les autres associés, par un tiers ou par la société, méthode de prix, garanties et protocole d'accord.
  • Actions au fond Abus de majorité ou de minorité, contestation de décisions collectives, expertise de gestion, action en responsabilité contre le dirigeant.
  • Mesures urgentes Référé, mesures d'instruction avant tout procès, demande de désignation d'un administrateur provisoire lorsque la société est menacée.
  • Défense du majoritaire ou du dirigeant Réponse à une contestation, sécurisation des décisions à venir, mise en œuvre d'une clause d'exclusion prévue par les statuts.
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Avant d'agir : mesurer ce que chacun peut exiger, bloquer ou contester

Statuts, pacte, majorités, droits d'information : nous reconstituons le cadre du conflit pour savoir quelles options s'ouvrent réellement à vous, en SAS comme en SARL.

Parler de votre dossier

Avant toute démarche, nous reconstituons le cadre dans lequel le conflit se déroule. Les mêmes faits n'ouvrent pas les mêmes options dans une SARL, dont les règles de majorité sont largement fixées par la loi, et dans une SAS, où les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient (article L. 227-9 du Code de commerce). La première question n'est donc pas de savoir qui a raison, mais qui peut décider quoi, et à quelle majorité.

Cartographier le pouvoir dans la société

Nous établissons la répartition du capital et des droits de vote, les décisions réservées à la collectivité des associés, les pouvoirs du dirigeant et les clauses susceptibles de bloquer une décision. Nous lisons ensuite le pacte d'associés : agrément, préemption, sortie, résolution des blocages, engagements des associés actifs. Lorsque le pacte n'existe pas ou reste muet, la discussion part des seuls statuts. C'est souvent à ce moment que l'on mesure l'intérêt d'un pacte rédigé à froid, sujet traité sur notre page avocat pacte d'associés et dans notre article sur la place de chacun dans le pacte.

Obtenir l'information avant de contester

Un associé tenu à l'écart doit d'abord documenter la situation. Dans une SARL, à compter de la communication des documents préalable à l'assemblée, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Il peut aussi, à toute époque, obtenir communication des documents sociaux déterminés par décret et concernant les trois derniers exercices ; toute clause contraire est réputée non écrite.

Dans une société civile, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d'un mois. Dans une SARL, si l'assemblée d'approbation des comptes n'est pas réunie dans les six mois de la clôture, sauf prolongation de ce délai par décision de justice, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal en référé pour enjoindre aux gérants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer l'assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder (article L. 223-26 du Code de commerce).

Reprendre l'initiative en assemblée

Dans une SARL, les associés détenant la moitié des parts sociales, ou le dixième des parts s'ils représentent au moins le dixième des associés, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Ceux qui détiennent le vingtième des parts peuvent faire inscrire à l'ordre du jour des points ou des projets de résolution. Tout associé peut en outre demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et d'en fixer l'ordre du jour. Enfin, une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.

Dans une SAS, les modalités des décisions collectives sont celles que fixent les statuts : leur rédaction initiale pèse donc lourd le jour du conflit, et nous la lisons ligne à ligne.

Ce que vous obtenez à l'issue du diagnostic

Vous disposez d'une note courte : les faits établis et ceux qui restent à prouver, les droits que vous pouvez exercer immédiatement, les risques de chaque option, y compris pour vous, et un calendrier. Cette étape évite d'engager une procédure sur un fondement fragile ou de laisser passer un délai. Elle prépare aussi, si elle est utile, une mise en demeure argumentée, souvent la première pièce du dossier.

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Négocier une séparation avant de saisir le juge

Médiation, procédure participative, protocole d'accord, rachat des titres : la voie amiable permet souvent de séparer les associés en gardant la main sur le prix et le calendrier.

Parler de votre dossier

Beaucoup de litiges entre associés se terminent par le départ de l'un d'eux. Toute la question est de savoir à quel prix, à quel moment et avec quelles garanties. Une négociation engagée tôt, sur la base d'un diagnostic solide, laisse davantage de marge qu'un accord conclu après des années de procédure, lorsque la société a souffert du conflit.

Les modes amiables prévus par le Code de procédure civile

Dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, le Code de procédure civile prévoit que les personnes qu'un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats (article 1528). Trois voies sont utiles entre associés :

  • La médiation conventionnelle : en dehors ou au cours d'une instance, les associés peuvent, d'un commun accord, tenter de mettre fin au différend avec le concours d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.
  • La procédure participative : chaque partie, assistée d'un avocat, s'engage à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend.
  • La médiation en cours de procès : le juge saisi peut, même en référé et après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation ; il peut aussi, à tout moment de l'instance, leur enjoindre de rencontrer un médiateur ou un conciliateur qui les informera sur la démarche.

Le protocole d'accord et sa force exécutoire

L'accord est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut recevoir force exécutoire : par homologation du juge, ou par l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Ces mécanismes sont détaillés dans nos articles sur le protocole transactionnel et sur l'homologation d'un accord amiable. En pratique, un protocole entre associés règle le transfert des titres, le prix et son calendrier de paiement, les fonctions du partant, le sort de ses comptes avec la société et les renonciations réciproques.

Racheter ou céder les titres : la question du prix

La sortie prend souvent la forme d'un rachat des titres par les autres associés, par un tiers ou par la société. Si les parties s'accordent sur le prix, le protocole suffit. À défaut, il faut vérifier si la loi ou les statuts renvoient à l'article 1843-4 du Code civil : la valeur est alors déterminée par un tiers évaluateur désigné par les parties ou, faute d'accord, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Ce tiers est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties : une méthode de prix écrite à l'avance réduit nettement l'incertitude.

Le refus d'agrément illustre ce mécanisme. Dans une SARL, si la société refuse la cession de parts à un tiers, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé selon l'article 1843-4, sauf si le cédant renonce à la cession (article L. 223-14 du Code de commerce). Ce délai peut être prolongé par le juge, à la demande du gérant, de six mois au plus, et la société peut aussi, avec l'accord du cédant, racheter les parts en réduisant son capital. Ce mécanisme de rachat n'est en principe ouvert qu'à l'associé qui détient ses parts depuis au moins deux ans, sauf exceptions prévues par le texte. Une règle comparable existe pour les actions lorsqu'une clause d'agrément est stipulée. Notre guide pour faire sortir un associé de sa société développe ces scénarios.

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Majoritaire ou minoritaire : ce que le juge peut sanctionner

Abus de majorité ou de minorité, expertise de gestion, action sociale, référé : chaque action répond à une situation précise, avec ses conditions, ses preuves et ses délais.

Parler de votre dossier

Lorsque la négociation échoue ou que l'urgence l'impose, le juge peut être saisi. Pour une SAS ou une SARL, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce) ; à Paris, ce tribunal est renommé, à titre expérimental, tribunal des activités économiques. Le choix de l'action dépend de ce que vous cherchez : faire tomber une décision, obtenir une information, réparer un préjudice ou débloquer la société.

L'abus de majorité

La Cour de cassation a défini l'abus de majorité comme la résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité (Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-13.273). Les deux conditions sont cumulatives : une décision simplement défavorable au minoritaire ne suffit pas. Dans une SARL prospère, la Cour de cassation a par exemple approuvé l'annulation de décisions mettant systématiquement les bénéfices en réserve, alors que la gérance majoritaire était par ailleurs rémunérée.

La jurisprudence admet l'annulation de la décision abusive, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts. Depuis le 1er octobre 2025, le régime des nullités est toutefois plus strict. L'article 1844-10 du Code civil limite les causes de nullité des décisions sociales à la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou à l'une des causes de nullité des contrats en général, et l'article 1844-12-1 ne permet de prononcer la nullité que si trois conditions sont réunies : un grief pour le demandeur, une influence de l'irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de la nullité qui ne soient pas excessives pour l'intérêt social. Le fondement et l'opportunité d'une demande d'annulation s'analysent donc au cas par cas. Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de décisions sociales se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

L'abus de minorité

L'associé minoritaire, ou celui qui détient une minorité de blocage, peut lui aussi abuser de son vote. La Cour de cassation exige une attitude contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés (Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685). Dans cet arrêt, elle a jugé que le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux, mais qu'il pouvait désigner un mandataire chargé de voter au nom des minoritaires défaillants lors d'une nouvelle assemblée, dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social sans porter atteinte à leur intérêt légitime.

L'expertise de gestion

Lorsqu'une opération paraît suspecte, l'expertise de gestion permet d'obtenir le rapport d'un technicien désigné par le juge. Dans une SARL, la demande est ouverte aux associés représentant au moins le dixième du capital, seuls ou groupés. Dans une SAS, par renvoi aux règles des sociétés anonymes, le seuil est en principe de 5 % du capital : les associés posent d'abord des questions écrites au dirigeant puis, à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou de réponse satisfaisante, saisissent le juge des référés. La décision fixe l'étendue de la mission et peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Action sociale, référé et preuve

Un ou plusieurs associés peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre le gérant d'une SARL ou d'une société civile, pour réparer le préjudice subi par la société ; les dommages-intérêts sont alors alloués à celle-ci. En cas d'urgence, le président du tribunal peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Et s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits utiles au litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Notre article sur la procédure de référé en présente le déroulement, et celui consacré à l'assignation en justice en décrit les suites.

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Société paralysée, associé à exclure : les mesures de dernier recours

Administrateur provisoire, exclusion, retrait d'un associé de SCI, dissolution pour mésentente : des mesures lourdes, ouvertes seulement à des conditions strictes.

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Certaines situations dépassent le désaccord sur une décision : la société ne fonctionne plus, ou l'un des associés doit la quitter. Le droit offre alors des mesures plus lourdes, dont les conditions sont étroites. Notre rôle est de vérifier qu'elles sont réunies avant d'engager une procédure, et d'en mesurer les conséquences pour chacun.

La désignation d'un administrateur provisoire

La Cour de cassation a jugé que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent (Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008). Dans cette affaire, elle a approuvé le refus de la mesure : de graves dissensions entre associés n'empêchaient pas le fonctionnement des organes sociaux. Elle a précisé en 2026, à propos d'une société civile, que le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire dans ces conditions, mais non prononcer la révocation judiciaire du gérant, qui relève du juge du fond.

L'exclusion d'un associé

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires tant que la cession n'a pas eu lieu (article L. 227-16 du Code de commerce). La clause doit figurer dans les statuts ; son adoption ou sa modification relève d'une décision collective des associés prise dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L. 227-19 du Code de commerce), ce qui demande une vigilance particulière lorsqu'elle est introduite en plein conflit. Sa mise en œuvre doit ensuite suivre exactement la procédure statutaire : motifs, organe compétent, information de l'associé, prix. Dans une SARL ou une société civile, le cadre est plus étroit et s'examine au cas par cas. Côté majoritaire, nous sécurisons la procédure ; côté associé visé, nous en contrôlons la régularité.

Le retrait d'un associé de SCI

L'associé d'une société civile peut se retirer, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Le retrait peut aussi être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Sous réserve d'une exception prévue par le texte, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord amiable selon l'article 1843-4 du Code civil (article 1869 du Code civil).

La dissolution pour mésentente

Un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°, du Code civil). La Cour de cassation a jugé que la mésentente, et la disparition de l'affectio societatis qui en résulte, ne peuvent constituer un juste motif qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société (Cass. civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-15.459, à propos d'une SCI). La jurisprudence admet aussi que le fait, pour le demandeur, d'être à l'origine de la mésentente puisse empêcher de la retenir comme juste motif. La dissolution met fin à la société : c'est une mesure ultime, que nous n'envisageons qu'après avoir exploré une sortie négociée.

Et la révocation du dirigeant ?

Le conflit entre associés se double souvent d'une demande de départ du gérant ou du président. Les règles varient selon la forme sociale et les statuts ; nous les traitons sur notre page consacrée à la révocation et à la responsabilité du dirigeant.

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Dans un litige entre associés, un jugement tranche un point ; seule une issue que chacun peut exécuter permet à la société de continuer.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Je détiens 30 % des parts et je ne reçois plus aucune information sur les comptes. » Nous formalisons vos demandes de communication et vos questions écrites, puis, si la société ne répond pas, nous examinons l'expertise de gestion ou le référé.
  • « Les bénéfices sont mis en réserve chaque année, pendant que le gérant majoritaire se rémunère. » Nous analysons les décisions au regard de l'intérêt social, réunissons les pièces et évaluons une action pour abus de majorité, tout en ouvrant une négociation.
  • « Un associé minoritaire bloque l'augmentation de capital dont la société a besoin. » Nous vérifions si l'opération est essentielle et si le refus sert un intérêt purement personnel, puis préparons la négociation ou la demande de désignation d'un mandataire. Notre article sur la dilution lors d'une augmentation de capital éclaire les enjeux pour chacun.
  • « Nous sommes deux associés à parts égales et plus rien ne se décide. » Nous recherchons dans les statuts et le pacte une clause de sortie, proposons une médiation et chiffrons les scénarios de rachat ; la dissolution n'est envisagée qu'en dernier recours.
  • « Nous voulons faire sortir un associé qui ne participe plus et conteste tout. » Nous vérifions l'existence d'une clause d'exclusion ou de rachat, sécurisons la procédure et préparons un protocole de sortie.
  • « Associé d'une SCI familiale, je veux récupérer la valeur de mes parts. » Nous examinons les conditions statutaires de retrait, la possibilité d'une autorisation judiciaire pour justes motifs et la valorisation des parts. Exposez-nous la situation de votre société : nous vous répondons sous 24 heures.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Exposé de la situation, repérage de l'urgence et des délais, cadrage de la mission et proposition d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Diagnostic Analyse des statuts, du pacte, des décisions contestées et des pièces, puis note d'options.
  3. Premières démarches Demandes d'information, mise en demeure, ouverture d'une négociation ou d'une médiation.
  4. Accord ou procédure Rédaction du protocole de sortie, ou introduction et suivi de l'action en justice, y compris en référé.
  5. Exécution et suivi Transfert des titres, formalités, mise à jour des statuts ou du pacte pour prévenir un nouveau conflit.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Selon la mission, les honoraires sont convenus :

  • au forfait, pour un diagnostic, une note d'options ou la rédaction d'un protocole de sortie ;
  • au temps passé, pour une négociation ou une procédure dont la durée dépend largement de l'autre partie ;
  • par abonnement, lorsque le cabinet assure déjà le suivi juridique de la société.

La loi interdit de fixer les honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire, mais un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu peut s'ajouter à la rémunération des prestations effectuées. Le premier échange sert à cadrer votre besoin et à vous adresser une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Une lecture des deux côtés Le cabinet conseille des majoritaires comme des minoritaires, ce qui aide à anticiper les arguments de l'autre camp.
  • La négociation d'abord, le juge si nécessaire Chaque option est évaluée avec son coût, ses délais et son effet sur la société.
  • Un avocat qui suit votre dossier Gabriel Aknin traite personnellement le dossier, avec une réponse sous 24 heures.
  • En français et en anglais Utile lorsque des associés ou des investisseurs sont à l'étranger, en coordination avec vos experts-comptables et conseils.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Quand consulter un avocat en cas de litige entre associés ?

Le plus tôt possible, idéalement avant l'assemblée ou la décision qui cristallise le désaccord. Certaines actions sont enfermées dans des délais : l'action en nullité d'une décision sociale se prescrit en principe par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. Une consultation précoce permet aussi de rassembler les pièces, d'exercer vos droits d'information et d'éviter les écrits ou décisions qui affaibliraient votre position. Elle ne signifie pas que vous irez au procès : dans beaucoup de dossiers, elle sert d'abord à préparer une négociation sur des bases solides.

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002

Associé minoritaire : comment obtenir des informations sur la gestion de la société ?

Dans une SARL, vous pouvez poser des questions écrites avant l'assemblée et obtenir à toute époque communication des documents sociaux fixés par décret pour les trois derniers exercices. Dans une société civile, la communication des livres et documents est due au moins une fois par an, et les questions écrites appellent une réponse écrite dans le délai d'un mois. Si une opération de gestion reste obscure, l'expertise de gestion permet de demander au juge la désignation d'un technicien : seuil du dixième du capital en SARL, en principe 5 % en SAS, après des questions écrites restées sans réponse satisfaisante.

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003

Peut-on obliger un associé à quitter la société ?

Pas sans base juridique. Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé sera tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession. La clause doit figurer dans les statuts et être appliquée à la lettre. À défaut, la sortie passe le plus souvent par une négociation : rachat des titres par les autres associés, par un tiers ou par la société, avec un prix convenu ou, lorsque la loi ou les statuts y renvoient, fixé par un tiers évaluateur selon l'article 1843-4 du Code civil.

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La mésentente entre associés suffit-elle pour dissoudre la société ?

Pas à elle seule. Le Code civil permet à un associé de demander la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La Cour de cassation a jugé que la mésentente ne constitue un juste motif qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement social. Des tensions, même vives, ne suffisent donc pas si les décisions continuent d'être prises. La dissolution entraîne la fin de la société : avant de la demander, il faut comparer ses effets avec ceux d'une cession ou d'un rachat de titres.

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Faut-il tenter une médiation avant d'aller devant le tribunal ?

C'est souvent utile, et le juge peut lui-même y inviter : il peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice, ou ordonner une médiation avec leur accord, même en référé. La médiation permet de traiter ensemble le prix, le calendrier et les engagements de chacun, ce qu'un jugement fait rarement. L'accord écrit peut ensuite recevoir force exécutoire, par homologation ou, s'il prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, par l'apposition de la formule exécutoire.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.