Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde

Trésorerie tendue, prêt à renégocier, créancier qui presse : nous préparons votre mandat ad hoc, votre conciliation ou votre sauvegarde, et négocions avec vos créanciers.

L'essentiel

Traiter les difficultés de votre entreprise tant que la négociation reste possible

Une échéance bancaire impossible à honorer, un client important qui fait défaut, un fournisseur qui raccourcit ses délais de paiement : lorsque la trésorerie se tend, le dirigeant dispose d'outils de négociation encadrés par le Code de commerce, à condition de les mobiliser à temps. Avocat en conciliation et en mandat ad hoc, Aknin Avocats prépare la demande adressée au président du tribunal, construit les propositions faites aux créanciers et sécurise l'accord obtenu.

Ces procédures sont confidentielles et laissent le dirigeant à la tête de son entreprise. Lorsque la négociation amiable ne suffit plus, le cabinet vous accompagne dans une procédure de sauvegarde. Cette mission prolonge la direction juridique externalisée proposée par le cabinet : l'avocat qui suit déjà vos contrats, vos baux et vos engagements bancaires gagne un temps précieux au moment de négocier. Installé à Paris 9e, le cabinet intervient aussi à distance, en français comme en anglais.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Diagnostic juridique de la situation Analyse des échéances, des dettes exigibles, des garanties données et des engagements hors bilan, avec votre expert-comptable, pour savoir si l'entreprise est ou non en cessation des paiements.
  • Choix de la procédure Mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde : orientation selon l'urgence, le nombre de créanciers concernés et l'objectif recherché.
  • Demande au président du tribunal Rédaction de la requête motivée, réunion des pièces exigées et préparation de l'entretien avec le président.
  • Négociation avec les créanciers Banques, bailleur, fournisseurs, créanciers publics : propositions de rééchelonnement, de remise partielle ou de nouveau financement, aux côtés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
  • Rédaction de l'accord Engagements de chaque partie, garanties, conditions, sort des cautions données par le dirigeant.
  • Constat ou homologation Choix entre les deux voies, préparation de l'audience et sécurisation du privilège attaché aux nouveaux apports.
  • Délais de paiement judiciaires Saisine du juge lorsqu'un créancier poursuit l'entreprise pendant la conciliation.
  • Sauvegarde et sauvegarde accélérée Préparation de la demande d'ouverture, suivi de la période d'observation et élaboration du plan avec, le cas échéant, l'administrateur judiciaire.
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Agir avant la cessation des paiements, tant que les options restent ouvertes

Signaux d'alerte, convocation par le président du tribunal, délai de quarante-cinq jours : ce qui se joue dans les semaines où la trésorerie commence à se tendre.

Parler de votre dossier

Les procédures de prévention reposent sur une idée simple : plus l'entreprise négocie tôt, plus ses marges de manœuvre sont larges. Le mandat ad hoc et la conciliation sont ouverts à la demande du dirigeant : ce sont des démarches volontaires, qu'il engage lui-même.

Les signaux qui doivent alerter

Retards répétés sur les charges sociales ou fiscales, découvert utilisé en permanence, échéance d'emprunt reportée, perte d'un client important, bailleur qui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire : pris isolément, ces signaux ne condamnent pas l'entreprise. Ensemble, ils appellent un diagnostic juridique et financier, mené avec l'expert-comptable.

Le président du tribunal de commerce peut aussi prendre l'initiative. Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il peut convoquer ses dirigeants pour envisager les mesures propres à redresser la situation (article L. 611-2 du Code de commerce). Lorsque les comptes annuels n'ont pas été déposés dans les délais, il peut également enjoindre aux dirigeants de le faire à bref délai, sous astreinte. Une telle convocation se prépare : le cabinet vous aide à présenter une analyse lucide et des pistes concrètes.

La cessation des paiements, frontière décisive

La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. La loi précise que l'entreprise qui établit que ses réserves de crédit ou les moratoires obtenus de ses créanciers lui permettent d'y faire face n'est pas en cessation des paiements. Un report négocié peut donc, à lui seul, modifier l'analyse.

Une fois la cessation des paiements constatée, le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (articles L. 631-4 et L. 640-4). L'omission sciemment commise de cette démarche peut conduire à une interdiction de gérer : les sanctions personnelles encourues par le dirigeant sont présentées sur une page dédiée.

Trois outils, trois degrés d'intervention

  • Le mandat ad hoc : un tiers désigné par le président du tribunal, à votre demande, pour une mission que celui-ci détermine ; la loi ne lui fixe pas de durée.
  • La conciliation : une procédure encadrée, ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, limitée à cinq mois, dont l'accord produit des effets renforcés.
  • La sauvegarde : une procédure collective ouverte par jugement, réservée à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais ne peut surmonter seule ses difficultés.

Le choix dépend du nombre de créanciers concernés, de l'urgence, du besoin de financement nouveau et du risque qu'un créancier isolé bloque l'ensemble. Il dépend aussi de votre objectif : gagner du temps, restructurer une dette bancaire ou préparer une cession.

Le droit au service de la négociation

Les engagements déjà signés déterminent la marge de négociation : clauses d'exigibilité anticipée des prêts, garanties personnelles du dirigeant, clause résolutoire du bail, réserves de propriété des fournisseurs. Avant toute démarche, le cabinet dresse la carte de ces engagements et vérifie quelles dettes sont réellement exigibles, au sens d'une créance certaine, liquide et exigible.

Il examine aussi la situation personnelle du dirigeant : cautions données à la banque ou au bailleur, comptes courants, exposition à une mise en cause de sa responsabilité, sujet abordé dans notre analyse de la condamnation solidaire des dirigeants.

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Le mandat ad hoc : renégocier vos dettes avec un tiers, en toute confidentialité

Une demande écrite, une mission définie sur mesure par le président du tribunal, un tiers indépendant et une confidentialité imposée par la loi : les ressorts du mandat ad hoc.

Parler de votre dossier

Le mandat ad hoc tient en quelques lignes du Code de commerce, et c'est ce qui fait sa souplesse. Selon l'article L. 611-3, le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer un nom. Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Une demande écrite et motivée

La demande est présentée par écrit, par le représentant légal de la société, et déposée au greffe ; elle expose les raisons qui la motivent. Dès sa réception, le président fait convoquer le dirigeant pour recueillir ses observations. L'ordonnance de désignation définit l'objet de la mission et fixe les conditions de rémunération du mandataire. En cas de refus de désignation, le demandeur peut faire appel.

Le cabinet prépare cette demande avec soin : exposé sincère des difficultés, identification des créanciers à réunir, objectif précis de la mission. Il prépare aussi l'entretien avec le président, première occasion de présenter la situation et les mesures envisagées.

Une mission définie sur mesure

La loi ne fixe ni durée ni contenu type. La mission peut viser, par exemple, la renégociation d'un prêt bancaire, l'étalement d'un arriéré de loyers ou la recherche d'un accord avec quelques fournisseurs stratégiques. Le mandataire ad hoc réunit les parties, fait circuler les propositions et aide à rapprocher les positions.

Le constat et l'homologation prévus par l'article L. 611-8 relèvent de la conciliation. L'accord issu d'un mandat ad hoc reste donc, en principe, un contrat entre les signataires, dont la rédaction doit être aussi précise qu'un protocole transactionnel bien construit : engagements de chacun, calendrier, conséquences d'un défaut. Si la négociation l'exige, et si l'entreprise en remplit les conditions, une conciliation peut prendre le relais.

La confidentialité, une obligation légale

Toute personne appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (article L. 611-15). Le dirigeant n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation ; la décision est seulement communiquée aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

La Cour de cassation a jugé, le 15 décembre 2015 (n° 14-11.500), que le caractère confidentiel des procédures de prévention fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu'elle ne contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général. Le cabinet complète cette protection par des engagements de confidentialité contractuels lorsque des tiers, investisseurs ou repreneurs, sont associés aux discussions.

Des contrats protégés, un tiers indépendant

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc, de l'ouverture d'une conciliation ou de la demande formée à cette fin (article L. 611-16). Un partenaire ne peut donc pas se prévaloir d'une telle clause pour durcir, à ce seul titre, les conditions d'un contrat en cours.

Le mandataire ad hoc ne peut avoir perçu, au cours des vingt-quatre mois précédents, de rémunération de la société ou d'un de ses créanciers, sauf au titre de certains mandats confiés par la justice, notamment un précédent mandat ad hoc ou une conciliation concernant le même débiteur ou le même créancier ; il en atteste sur l'honneur. Un juge consulaire en fonction, ou l'ayant quittée depuis moins de cinq ans, ne peut être désigné. Les conditions de sa rémunération sont fixées par le président du tribunal lors de sa désignation, après accord du débiteur. Elle ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni prendre la forme d'un forfait pour ouverture du dossier.

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La conciliation : de la requête à un accord constaté ou homologué

Conditions d'ouverture, durée de cinq mois au plus, délais de paiement imposés par le juge, constat ou homologation, privilège des nouveaux apports : les règles à maîtriser.

Parler de votre dossier

La conciliation est ouverte aux entreprises commerciales et artisanales, ainsi qu'aux autres personnes morales de droit privé et aux professionnels indépendants, y compris libéraux, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (articles L. 611-4 et L. 611-5). Elle ne se confond pas avec la conciliation du Code de procédure civile, qui vise à résoudre un différend entre parties.

Une requête complète, une durée encadrée

Le président du tribunal est saisi par une requête exposant la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l'entreprise, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Elle s'accompagne notamment de l'état des créances et des dettes avec un échéancier, de la liste des principaux créanciers, de l'état des sûretés et des engagements hors bilan, et des comptes des trois derniers exercices s'ils ont été établis.

Le conciliateur est désigné pour quatre mois au plus, prorogeables par décision motivée, sans que la procédure dépasse cinq mois au total. Si une demande de constat ou d'homologation est formée avant ce terme, la procédure se prolonge jusqu'à la décision ; à défaut, elle prend fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois. Tant qu'une conciliation est en cours, ni un créancier ni le ministère public ne peuvent saisir le tribunal d'une demande de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-5.

Une négociation conduite par le conciliateur

Le conciliateur favorise la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise, ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels. Il peut aussi être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise, mise en œuvre le cas échéant dans une procédure ultérieure. Les administrations financières et les organismes sociaux peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions prévues par la loi.

Si un créancier vous adresse une mise en demeure de payer ou vous poursuit, ou refuse de suspendre l'exigibilité de sa créance à la demande du conciliateur, vous pouvez demander au juge qui a ouvert la conciliation des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil. Dans le dernier cas, le juge peut reporter ou échelonner les créances non échues, dans la limite de la durée de la mission.

Accord constaté ou accord homologué

Deux voies s'offrent aux parties. Le constat est prononcé par le président du tribunal, sur requête conjointe, au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il n'était pas en cessation des paiements lors de l'accord ou que celui-ci y met fin. L'accord reçoit force exécutoire ; la décision qui le constate n'est pas publiée et n'est pas susceptible de recours.

L'homologation est prononcée par le tribunal, à la demande du débiteur, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, si ses termes sont de nature à assurer la pérennité de l'activité et s'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Le comité social et économique est informé du contenu de l'accord. Le jugement fait l'objet d'une publicité, sans reprendre les termes de l'accord. Ce mécanisme est distinct de l'homologation d'un protocole transactionnel en droit commun.

Ce que l'accord apporte

  • Une suspension des poursuites : pendant son exécution, l'accord interrompt ou interdit toute action et toute poursuite individuelle visant les créances qu'il couvre.
  • Une protection des garants : les cautions et coobligés peuvent se prévaloir des mesures accordées et des dispositions de l'accord.
  • Un privilège pour l'argent frais : en cas d'accord homologué, celui qui apporte une nouvelle trésorerie, un bien ou un service pour assurer la poursuite de l'activité est payé par privilège en cas de procédure collective ultérieure. Ce privilège ne s'applique pas aux apports des associés dans le cadre d'une augmentation de capital.
  • Une date de cessation des paiements sécurisée : en cas d'homologation, et sauf fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive d'homologation.

En cas d'inexécution, une partie à l'accord peut en demander la résolution, et la déchéance des délais de paiement accordés peut être prononcée. L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation met fin de plein droit à l'accord : les créanciers recouvrent leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sous réserve du privilège de conciliation.

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Quand l'accord amiable ne suffit plus : la sauvegarde et la sauvegarde accélérée

La sauvegarde impose une discipline collective à l'ensemble des créanciers : conditions d'ouverture, effets du jugement, période d'observation et adoption du plan.

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Lorsqu'un créancier important refuse tout accord ou qu'un passif doit être réorganisé sur plusieurs années, la procédure de sauvegarde prend le relais. Ce n'est plus une négociation confidentielle conduite par un tiers, mais une procédure collective ouverte par jugement, qui s'impose à l'ensemble des créanciers.

Conditions d'ouverture

La sauvegarde est ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1). Elle vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, aux autres professionnels indépendants, y compris libéraux, et à toute personne morale de droit privé.

Ce que change le jugement d'ouverture

Le jugement ouvre une période d'observation de six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois par décision spécialement motivée. Pendant cette période :

  • les créances nées avant le jugement ne peuvent plus être payées, sauf par compensation de créances connexes ;
  • les actions en paiement des créanciers antérieurs, celles en résolution d'un contrat pour défaut de paiement et les procédures d'exécution sont interrompues ou interdites ;
  • aucun contrat en cours ne peut être résilié du seul fait de l'ouverture, et le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations ;
  • les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.

Les cautions personnes physiques peuvent ensuite se prévaloir des dispositions du plan. Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société doit intégrer ces règles à sa stratégie dès le départ.

Le plan de sauvegarde

La procédure aboutit à un plan arrêté par jugement, dont la durée est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans. Lorsque l'entreprise atteint des seuils fixés par décret, ou en deçà sur autorisation du juge-commissaire à la demande du débiteur, les créanciers et autres parties affectées votent en classes. Le cabinet prépare les propositions, anticipe les positions des créanciers et défend le projet devant le tribunal.

La sauvegarde accélérée, prolongement de la conciliation

La sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une conciliation, qui justifie d'un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées. Ses comptes doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. Une cessation des paiements n'y fait pas obstacle si elle ne précède pas de plus de quarante-cinq jours la demande de conciliation.

Le tribunal statue au vu d'un rapport du conciliateur. La procédure ne produit effet qu'à l'égard des parties affectées par le projet de plan, qui doit être arrêté dans les deux mois, durée prorogeable sans que l'ensemble dépasse quatre mois. C'est pourquoi la conciliation doit être conduite en gardant cette issue à l'esprit.

Le déroulement complet des procédures collectives, de la déclaration des créances au rôle des organes, est présenté sur notre page consacrée aux procédures collectives et au redressement judiciaire.

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Une entreprise qui négocie avant la cessation des paiements choisit encore son calendrier, ses interlocuteurs et ses priorités.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Notre banque a prononcé l'exigibilité anticipée de notre prêt. » Le cabinet vérifie la clause invoquée et la régularité de sa mise en œuvre, puis propose un cadre de négociation : mandat ad hoc pour un échange discret avec le pool bancaire, ou conciliation si d'autres créanciers doivent être associés.
  • « Notre bailleur réclame l'arriéré de loyers et nous ne pouvons pas tout régler d'un coup. » Le cabinet intègre le bailleur à la négociation globale et cherche à préserver le bail, en lien avec notre analyse de l'expulsion en bail commercial.
  • « Un fournisseur a fait saisir notre compte pendant que nous négocions avec les autres. » Pendant une conciliation, vous pouvez demander au juge des délais de paiement à l'égard du créancier qui vous poursuit. Le cabinet examine aussi les moyens de contester la saisie sur compte bancaire.
  • « Un investisseur est prêt à apporter des fonds, mais veut être protégé si l'entreprise ne s'en sort pas. » Un apport de trésorerie consenti dans le cadre d'un accord de conciliation homologué bénéficie d'un privilège en cas de procédure collective ultérieure. Le cabinet structure l'opération pour qu'elle entre dans le champ de ce mécanisme, qui ne couvre pas les apports en capital des associés.
  • « J'ai été convoqué par le président du tribunal de commerce. » Le cabinet prépare l'entretien, réunit les documents utiles et vous aide à présenter les mesures envisagées, y compris, le cas échéant, une demande de mandat ad hoc.
  • « Je me suis porté caution des dettes de ma société et je crains d'être poursuivi. » Les cautions peuvent se prévaloir de l'accord de conciliation, et la sauvegarde suspend les poursuites contre les cautions personnes physiques. Le cabinet intègre votre situation personnelle à la stratégie, avec l'appui de notre page sur la défense du dirigeant caution.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Exposé confidentiel de la situation et des urgences, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Diagnostic Analyse des dettes, des garanties et de la trésorerie avec votre expert-comptable, et position sur la cessation des paiements.
  3. Stratégie et convention d'honoraires Choix de la procédure, des créanciers à associer et du calendrier, fixés par écrit.
  4. Saisine du président du tribunal Requête, pièces et préparation de l'entretien.
  5. Négociation et accord Propositions aux créanciers, rédaction de l'accord, constat ou homologation.
  6. Suivi de l'exécution Respect des échéances, relations avec les créanciers et réaction rapide en cas de difficulté nouvelle.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire selon la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de l'intervention, le mode de rémunération et les frais envisagés. Selon le dossier :

  • au forfait, par phase (diagnostic, requête, négociation) ;
  • au temps passé, lorsque la durée des discussions ne peut être anticipée ;
  • dans le cadre d'un abonnement, pour les entreprises déjà suivies au titre de la direction juridique externalisée.

Un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être convenu. La rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est distincte : ses conditions sont fixées par le président du tribunal, avec votre accord.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un accès direct à l'avocat Dans une période tendue, vous échangez avec l'avocat qui conduit le dossier, avec une réponse sous 24 heures.
  • Une lecture juridique de vos engagements Prêts, bail, cautions, contrats clés : la négociation s'appuie sur ce que vous avez réellement signé.
  • Une coordination avec vos conseils Le cabinet travaille avec votre expert-comptable pour présenter des chiffres et des propositions cohérents.
  • Une pratique bilingue Utile lorsque des créanciers, des actionnaires ou un groupe sont à l'étranger.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Quelle différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?

Les deux sont confidentiels et demandés par le dirigeant au président du tribunal. Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale et sa mission est définie sur mesure ; l'accord obtenu est un contrat entre les signataires. La conciliation est limitée à cinq mois, suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours et permet de faire constater ou homologuer l'accord, avec des effets renforcés : suspension des poursuites, privilège des nouveaux apports en cas d'homologation et possibilité d'enchaîner sur une sauvegarde accélérée.

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002

Faut-il un avocat pour demander une conciliation ou un mandat ad hoc ?

Les textes prévoient que la demande est présentée par le représentant légal de la société ; ils n'imposent pas, en eux-mêmes, l'intervention d'un avocat. En pratique, la qualité de la requête, la lecture des contrats et des garanties, puis la rédaction de l'accord conditionnent la négociation. L'avocat du dirigeant défend les intérêts de l'entreprise, alors que le mandataire ad hoc ou le conciliateur est un tiers désigné par le président du tribunal. Les deux rôles sont complémentaires.

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Mes clients, mes salariés et mes fournisseurs seront-ils informés ?

Toute personne appelée au mandat ad hoc ou à la conciliation, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité. Le dirigeant n'a pas à informer le comité social et économique de l'ouverture. En dehors du président du tribunal, du mandataire ou du conciliateur, des commissaires aux comptes le cas échéant et, pour la conciliation, du ministère public, l'information reste en principe limitée aux créanciers associés à la négociation. L'accord constaté n'est pas publié. En revanche, si vous demandez l'homologation, le comité social et économique est informé du contenu de l'accord et le jugement fait l'objet d'une publicité, sans en reprendre les termes.

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Peut-on encore demander une conciliation en cessation des paiements ?

Oui, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. La demande de conciliation formée dans ce délai dispense alors le dirigeant de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; en cas d'échec, la situation doit être réexaminée sans attendre. L'accord ne peut toutefois être constaté ou homologué que s'il met fin à la cessation des paiements. Au-delà de quarante-cinq jours, la conciliation n'est plus ouverte : le dirigeant doit se tourner vers les procédures collectives, d'où l'intérêt d'agir tôt.

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005

Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?

La période d'observation dure six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois par décision spécialement motivée. Elle débouche sur un plan dont la durée, fixée par le tribunal, ne peut excéder dix ans. La sauvegarde accélérée est beaucoup plus courte : le plan doit être arrêté dans les deux mois du jugement d'ouverture, délai prorogeable sans que la procédure dépasse quatre mois au total. L'avocat qui vous assiste en sauvegarde prépare ce calendrier dès la conciliation.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.