
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat secrétariat juridique des sociétés
Comptes à approuver, assemblées, registres, changement de dirigeant ou de siège : le calendrier juridique de votre société est tenu, et chaque décision préparée dans les formes.
L'essentiel
Un secrétariat juridique externalisé, pour une société à jour le jour où un acquéreur ou une banque l'examine
Chaque année, une société commerciale doit faire approuver ses comptes, réunir ses associés, consigner leurs décisions, déposer des documents au greffe et déclarer ses changements. Confier ce suivi à un avocat en secrétariat juridique, c'est s'assurer que ces actes sont faits dans les délais et dans les formes, et qu'ils résisteront le jour où un associé, un acquéreur ou une banque les examinera.
Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats prend en charge le secrétariat juridique externalisé des SARL, SAS et SA, en français comme en anglais, au cabinet ou à distance. Cette mission s'inscrit dans notre accompagnement en direction juridique externalisée : un avocat qui connaît votre société, ses associés et son historique, et qui travaille en coordination avec votre expert-comptable.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Approbation annuelle des comptes Calendrier, rapport de gestion, projets de résolutions, convocations, procès-verbal et dépôt des comptes au greffe, en lien avec votre expert-comptable.
- Assemblées générales et décisions d'associés Assemblées ordinaires et extraordinaires, consultations écrites, actes unanimes et décisions de l'associé unique, préparés selon la forme sociale et les statuts.
- Conventions réglementées Recensement des conventions conclues avec les dirigeants et associés, rapport spécial et vote des associés.
- Tenue des registres Registre des procès-verbaux ou des décisions, registres de titres, mise à jour après chaque décision ou mouvement de titres.
- Modifications statutaires Transfert de siège, changement d'objet ou de dénomination, mise à jour des statuts après une décision sur le capital.
- Changement de dirigeant Nomination, démission ou remplacement du gérant ou du président, décisions et formalités correspondantes.
- Formalités et bénéficiaires effectifs Annonces légales, dossier déposé auprès du guichet unique, déclaration et mise à jour des bénéficiaires effectifs.
- Audit et régularisation Reprise d'un secrétariat juridique incomplet, reconstitution des décisions manquantes avant une levée de fonds ou une cession.
L'approbation des comptes, ce rendez-vous annuel qui ne se manque pas
Six mois après la clôture, des documents à communiquer, un vote à organiser puis un dépôt au greffe : ce qu'il faut tenir, et ce que coûte un retard.
L'approbation des comptes est le cœur du secrétariat juridique annuel. C'est aussi l'échéance la plus souvent mal tenue : des comptes arrêtés tardivement, une assemblée convoquée sans les documents requis, un dépôt au greffe oublié. Chacune de ces erreurs a des conséquences précises.
Le délai de six mois après la clôture
En SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis aux associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice (article L. 223-26 du Code de commerce). Dans la SA, l'assemblée générale ordinaire est réunie dans le même délai de six mois.
En SAS, la loi impose que les décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices soient prises collectivement par les associés, mais renvoie aux statuts pour leurs conditions. Lorsque la SAS ne compte qu'un associé, le président arrête les comptes et l'associé unique les approuve dans les six mois de la clôture. Pour les SAS à plusieurs associés, nous retenons en pratique le même délai de six mois, que les statuts prévoient en général.
Les documents à communiquer avant l'assemblée
En SARL, les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées, accompagnés le cas échéant des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Pendant ces quinze jours, l'inventaire est tenu au siège social à leur disposition, sans possibilité d'en prendre copie.
Ce formalisme n'est pas accessoire. Une délibération prise en méconnaissance des règles de communication peut être annulée, et l'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication. À compter de cet envoi, chaque associé peut poser des questions écrites auxquelles le gérant doit répondre en séance.
L'associé unique : une procédure allégée, pas une dispense
Dans une EURL comme dans une SASU, l'associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture et consigne sa décision dans un registre. Lorsqu'il est aussi le seul gérant de la SARL, ou le président personne physique de la SAS, le dépôt des comptes signés au greffe dans ce même délai vaut approbation. Ce mécanisme simplifie la formalité, mais suppose que le dépôt soit effectivement fait à temps.
Le dépôt des comptes au greffe
Une fois les comptes approuvés, la SARL comme la SAS déposent au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés :
- les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes et les comptes consolidés ;
- la proposition d'affectation du résultat et la résolution ou la décision d'affectation adoptée.
Le dépôt intervient dans le mois suivant l'approbation, ou dans les deux mois lorsqu'il est effectué par voie électronique. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai. Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui le demande ; en SAS, il n'a en principe pas à être déposé, sauf pour certaines sociétés visées par le texte.
Les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics, et les petites entreprises demander que leur compte de résultat ne le soit pas, à l'exception notamment des sociétés appartenant à un groupe. Nous vérifions avec votre expert-comptable si la société peut user de cette faculté.
Ce que coûte un retard
Le gérant de SARL qui ne soumet pas l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion à l'approbation des associés encourt 9 000 euros d'amende. Si l'assemblée n'est pas réunie dans le délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le président du tribunal en référé pour enjoindre, le cas échéant sous astreinte, sa convocation. De même, tout intéressé peut obtenir en référé une injonction sous astreinte de déposer les actes et pièces exigés au registre du commerce et des sociétés.
Préparer des décisions d'associés capables de résister à un audit ou à un conflit
Assemblée, consultation écrite ou acte unanime : la forme choisie, la convocation, les majorités et le procès-verbal font la solidité de chaque décision.
Une décision d'associés vaut ce que vaut sa préparation. Lorsqu'elle est contestée, souvent des années plus tard, à l'occasion d'un conflit ou d'un audit d'acquisition, on examine la convocation, l'ordre du jour, les majorités et le procès-verbal. Le rôle d'un avocat pour l'assemblée générale est de soigner chacun de ces éléments, en amont.
Choisir la forme de la décision
En SARL, les décisions sont prises en assemblée. Les statuts peuvent toutefois prévoir que tout ou partie d'entre elles soient prises par consultation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris par voie électronique. S'ils le prévoient, les associés qui participent par un moyen de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, sauf, en principe, lorsque l'assemblée statue sur les comptes annuels ou consolidés.
En SAS, ce sont les statuts qui déterminent les décisions collectives, leurs formes et leurs conditions. Certaines matières relèvent obligatoirement des associés : augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices. Relire les statuts avant chaque décision est donc indispensable.
Convoquer régulièrement
En SARL, les associés sont convoqués quinze jours au moins avant l'assemblée, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour. Les questions inscrites doivent être libellées de façon que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans renvoi à d'autres documents. La convocation par voie électronique suppose l'accord écrit de l'associé, donné au plus tard vingt jours avant l'assemblée suivante.
Les associés minoritaires disposent aussi de droits propres. Ceux qui détiennent la moitié des parts, ou le dixième des parts s'ils représentent le dixième des associés, peuvent demander la réunion d'une assemblée ; un vingtième des parts suffit pour faire inscrire des points ou projets de résolution à l'ordre du jour. Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Représentation et majorités
En SARL, un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux, ou par un autre associé, sauf s'ils ne sont que deux. Un tiers ne peut le représenter que si les statuts le permettent. Les majorités varient selon l'objet de la décision :
- décisions ordinaires : plus de la moitié des parts sociales, puis, à défaut et sauf clause contraire, majorité des votes émis sur seconde consultation ;
- transfert du siège social : associés représentant plus de la moitié des parts ;
- autres modifications des statuts : trois quarts des parts ou, pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, deux tiers des parts des associés présents ou représentés, sous condition de quorum ;
- changement de nationalité : unanimité.
Aucune majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social. Les décisions adoptées en violation de ces règles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Lorsque les associés s'opposent, notre article consacré aux solutions en cas de conflit entre associés présente les leviers disponibles.
Le procès-verbal, preuve de la décision
En SARL, toute délibération est constatée par un procès-verbal qui mentionne notamment la date et le lieu de réunion, les associés présents ou représentés avec leur nombre de parts, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé y est annexée. Les procès-verbaux sont signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, puis portés sur un registre spécial.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025, l'article 1844-10 du Code civil réserve la nullité des décisions sociales à la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés, sauf exception prévue par le texte, ou aux causes de nullité des contrats en général ; sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts n'en est pas une. Cette réforme ne dispense pas de la rigueur : les règles de convocation, de communication et de majorité de la SARL restent assorties de sanctions propres.
Conventions réglementées et registres : garder la trace de ce qui engage la société
Prêt d'associé, bail consenti par le dirigeant, prestations de la holding : documenter ces conventions et tenir les registres protège les dirigeants comme la société.
Le secrétariat juridique ne se limite pas à l'assemblée annuelle. Il consiste aussi à garder la trace de tout ce qui engage la société envers ceux qui la dirigent ou la détiennent, et à tenir des registres qui feront foi le moment venu.
Identifier les conventions réglementées
Un local appartenant au gérant et loué à la société, une avance consentie par un associé, une convention de prestations avec la holding du président : ces conventions relèvent en principe d'une procédure de contrôle par les associés. Seules en sont écartées les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, qualification à apprécier au cas par cas. En SARL, le dispositif vise les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, ainsi que celles passées avec une société dont un dirigeant ou un associé indéfiniment responsable est aussi gérant ou associé de la SARL.
En SAS, il vise les conventions conclues avec le président, l'un des dirigeants, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, pour un actionnaire société, la société qui le contrôle. Une avance en compte courant consentie par un associé peut ainsi entrer dans ce champ.
Le rapport spécial et le vote
Le gérant, ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, présente aux associés un rapport sur ces conventions. En SARL, ce rapport énumère les conventions, le nom des intéressés, leur nature et leur objet, leurs modalités essentielles (prix, délais de paiement, intérêts, sûretés) et les sommes versées ou reçues au cours de l'exercice. L'associé ou le gérant intéressé ne prend pas part au vote, et ses parts ne comptent ni pour le quorum ni pour la majorité.
Deux règles méritent attention :
- en SARL sans commissaire aux comptes, une convention conclue par un gérant non associé doit être approuvée par l'assemblée avant sa conclusion ;
- dans une SARL à associé unique, la convention conclue avec cet associé fait seulement l'objet d'une mention au registre des décisions ; dans une SAS à associé unique, il en va de même pour les conventions conclues avec l'associé unique ou avec le dirigeant.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets, mais ses conséquences préjudiciables pour la société restent à la charge du dirigeant et, le cas échéant, de l'associé contractant. Cette exposition personnelle s'ajoute aux autres risques que décrit notre article sur la condamnation solidaire des dirigeants.
Tenir les registres
Les procès-verbaux d'assemblée de SARL sont établis sur un registre spécial tenu au siège, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou le maire de la commune du siège. Des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité sont admises, mais toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite. Le registre peut aussi être tenu sous forme électronique, à condition d'une signature électronique avancée et d'un horodatage offrant toute garantie de preuve.
Les décisions de l'associé unique sont consignées sur un registre tenu dans les mêmes conditions. Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par un seul gérant. Dans les sociétés par actions, les titres nominatifs sont inscrits sur des registres établis par la société ou par une personne qu'elle habilite, sur papier ou tout autre support durable : c'est là que se lisent les cessions et les émissions de titres, d'où l'intérêt de les tenir à jour après chaque opération.
Pourquoi ces registres comptent
Lors d'une levée de fonds ou d'une cession, l'acquéreur ou l'investisseur reconstitue la chaîne des décisions et des mouvements de titres. Un registre lacunaire retarde l'opération et alimente les demandes de garanties. Nos articles sur l'entrée d'un nouvel associé et sur la dilution lors d'une augmentation de capital montrent combien ces opérations reposent sur un historique fiable.
Siège, dirigeant, objet social : faire évoluer la société sans faux pas
Chaque changement suit une décision régulière, une mise à jour des statuts, puis une publicité et une formalité précises, jusqu'au registre des bénéficiaires effectifs.
Au-delà du rendez-vous annuel, la société change : elle déménage, remplace son dirigeant, élargit son activité, voit son actionnariat évoluer. Chaque changement suppose une décision régulière, une mise à jour des statuts, puis une publicité et une formalité. Le secrétariat juridique externalisé enchaîne ces étapes sans rupture.
Transférer le siège social
En SARL, le transfert du siège sur le territoire français peut être décidé par le gérant, sous réserve de ratification par les associés à la majorité des décisions ordinaires ; à défaut, il est décidé par les associés représentant plus de la moitié des parts. Dans la SA, le conseil d'administration peut décider ce transfert sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. En SAS, la compétence dépend des statuts.
Le choix du siège n'est pas qu'une adresse : les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais la société ne peut le leur opposer si son siège réel se trouve ailleurs. Domiciliation, sous-location ou siège chez le dirigeant se vérifient donc avant toute décision.
Nommer ou remplacer un dirigeant
Le gérant de SARL est nommé par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, aux conditions de majorité des décisions ordinaires (plus de la moitié des parts sociales, sauf seconde consultation). Lorsqu'il quitte ses fonctions, la mention de son nom dans les statuts peut être supprimée par décision prise aux mêmes conditions. En SAS, les statuts fixent librement les conditions de désignation et de remplacement du président.
Le changement de dirigeant est aussi le moment de revoir les délégations de pouvoirs et de signature. Notre article sur les risques de la signature pour ordre rappelle pourquoi une délégation imprécise fragilise les actes signés au nom de la société.
Modifier l'objet social ou d'autres clauses
Le changement d'objet, de dénomination ou de toute autre clause relève, en SARL, de la majorité renforcée des modifications statutaires. Le gérant peut en revanche mettre seul les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification. Selon l'article 1844-10 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025, une clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite : une refonte périodique des statuts évite de s'appuyer sur une clause devenue inefficace.
Publicité et dépôt du dossier
Lorsqu'une modification rend caduque l'une des mentions publiées lors de la constitution (dénomination, forme, capital, siège, notamment), un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Il est signé par les représentants légaux et reproduit l'ancienne mention à côté de la nouvelle. La modification de la situation de l'entreprise est ensuite déclarée par un dossier unique, déposé par voie électronique auprès de l'organisme unique.
Le registre des bénéficiaires effectifs
Les sociétés doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement. Ces informations, qui portent sur l'identité, le domicile et les modalités du contrôle, sont déclarées au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation.
Après toute cession de titres, entrée ou sortie d'associé modifiant le contrôle, une inscription modificative est demandée dans les trente jours. L'enjeu est réel : le greffier peut radier d'office la société qui ne s'est pas mise en conformité dans les trois mois d'une mise en demeure, et l'absence de déclaration ou une déclaration inexacte ou incomplète est punie de 200 000 euros d'amende, les personnes physiques encourant en outre une interdiction de gérer. Notre guide sur la sortie d'un associé aborde les opérations qui déclenchent souvent cette mise à jour.
Une décision d'associés se juge rarement le jour où elle est prise, mais le jour où quelqu'un a intérêt à la contester.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Notre exercice est clos depuis cinq mois et rien n'est prêt pour l'assemblée. » Nous établissons avec votre expert-comptable un rétroplanning tenant compte des quinze jours de communication, préparons rapport, résolutions et convocations, puis assurons le dépôt des comptes au greffe.
- « Je suis associé unique et président de ma SAS, je ne sais pas si mes comptes ont été approuvés ces dernières années. » Nous vérifions les dépôts effectués, le registre des décisions et, si nécessaire, régularisons les années manquantes.
- « Je loue mon local personnel à ma société et mon associé me reproche de ne jamais l'avoir soumis au vote. » Nous identifions les conventions concernées, rédigeons le rapport spécial et organisons le vote des associés, en mesurant votre exposition personnelle.
- « Nous déménageons le siège et changeons de gérant le même mois. » Nous préparons les décisions dans le bon ordre, les statuts mis à jour, l'annonce légale et le dossier de formalités, en une seule séquence.
- « Un investisseur demande nos registres avant de signer et ils sont incomplets. » Nous reconstituons l'historique des décisions et des mouvements de titres, régularisons ce qui peut l'être et préparons l'opération présentée sur notre page dédiée à l'augmentation de capital.
- « Un associé a cédé ses parts et nous n'avons rien déclaré depuis. » Nous mettons à jour les registres, les statuts si nécessaire et la déclaration des bénéficiaires effectifs, dont l'inscription modificative doit être demandée dans les trente jours.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous présentez votre société et vos échéances ; réponse sous 24 heures et cadrage de la mission.
- État des lieux Statuts, registres, derniers procès-verbaux, dépôts au greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs : nous repérons les manques et les risques.
- Calendrier juridique Clôture, approbation, dépôt, renouvellement des mandats : un calendrier annuel partagé avec votre expert-comptable.
- Préparation et tenue des décisions Rapports, résolutions, convocations, procès-verbaux et registres, pour chaque décision de l'année.
- Formalités et suivi Annonces légales, dépôts, mises à jour, puis alerte sur les échéances de l'exercice suivant.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre besoin, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une opération déterminée : approbation annuelle des comptes, transfert de siège, changement de dirigeant ;
- par abonnement, pour un secrétariat juridique suivi tout au long de l'année ;
- au temps passé, pour la régularisation de plusieurs exercices ou un dossier au périmètre évolutif.
Un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu peut être convenu, toujours en plus de la rémunération des prestations. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Des actes rédigés pour votre société Chaque décision est préparée et relue au regard de vos statuts et de votre pacte d'associés.
- Un interlocuteur unique Gabriel Aknin suit votre société d'une année sur l'autre, avec une réponse sous 24 heures.
- Une coordination avec vos conseils Votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils fiscaux sont associés au calendrier.
- Une pratique bilingue Des actes expliqués et, si besoin, traduits en anglais pour les associés ou maisons mères étrangers.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Pourquoi confier le secrétariat juridique de sa société à un avocat ?
Le secrétariat juridique n'est pas une simple formalité administrative : chaque décision engage la société et peut être contestée. Un avocat vérifie que la décision relève du bon organe, que la convocation, la communication des documents et les majorités sont respectées, et que le procès-verbal reflète exactement ce qui a été décidé. Il relit aussi vos statuts et votre pacte d'associés à chaque étape. En cas de désaccord entre associés ou d'audit avant une cession, les actes préparés de cette façon constituent une preuve solide.
Quel est le délai pour approuver les comptes annuels d'une société ?
En SARL comme en SA, les comptes doivent être approuvés dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. L'associé unique d'une EURL ou d'une SASU dispose du même délai. Pour une SAS à plusieurs associés, la loi renvoie aux statuts, qui retiennent en général ce délai de six mois. Une fois les comptes approuvés, le dépôt au greffe intervient dans le mois, ou dans les deux mois s'il est fait par voie électronique.
Une consultation écrite peut-elle remplacer l'assemblée générale ?
En SARL, oui, si les statuts le prévoient : ils peuvent autoriser la consultation écrite ou l'acte signé par tous les associés pour tout ou partie des décisions, y compris par voie électronique. Le procès-verbal mentionne alors la consultation et la réponse de chaque associé y est annexée. En SAS, les statuts fixent librement les formes des décisions collectives. Dans tous les cas, nous vérifions la clause applicable avant de choisir la forme, car une décision prise selon une forme non prévue fragilise l'acte.
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ou ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ?
Tout intéressé ou le ministère public peut obtenir du président du tribunal, en référé, une injonction sous astreinte de déposer les comptes, voire la désignation d'un mandataire chargé de le faire. Pour les bénéficiaires effectifs, le greffier peut radier d'office la société qui ne s'est pas mise en conformité trois mois après une mise en demeure. L'absence de déclaration ou une déclaration inexacte ou incomplète est en outre punie de 200 000 euros d'amende, les personnes physiques encourant aussi une interdiction de gérer.
Combien coûte un secrétariat juridique externalisé confié à un avocat ?
Le coût dépend de la forme de la société, du nombre d'associés, de la présence d'un commissaire aux comptes et des opérations prévues dans l'année. L'approbation annuelle des comptes ou un transfert de siège se prêtent à un forfait ; un suivi régulier se prête à un abonnement ; la régularisation de plusieurs exercices est souvent facturée au temps passé. Une convention d'honoraires écrite fixe ces modalités avant tout engagement, après un premier échange qui permet de chiffrer précisément votre besoin.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Le cadre global : contrats, conformité, recouvrement et contentieux suivis par le même avocat que votre secrétariat juridique.
- Avocat en droit des sociétés Pour les décisions structurantes : statuts, gouvernance, entrée ou sortie d'associés, transformation.
- Avocat en droit commercial Pour sécuriser les contrats commerciaux que vos dirigeants signent au quotidien avec clients et fournisseurs.
- Recouvrement de créances Pour transformer les factures impayées en encaissements, de la relance à l'exécution.
Pour approfondir les décisions qui rythment la vie de votre société, retrouvez les analyses du cabinet sur les associés, le capital, les dirigeants et leurs responsabilités.



