Vous souhaitez quitter vos locaux, ou au contraire récupérer un local loué à un commerçant ? Dans les deux cas, tout passe par le congé du bail commercial. Cet acte est très encadré : qui peut le donner, à quelle date, sous quelle forme et avec quel préavis dépend de la position de chacun et du moment de la vie du bail.

Une erreur de date ou de forme peut coûter cher au locataire, qui risque de rester tenu des loyers plus longtemps que prévu, comme au bailleur, dont le congé peut être contesté. Cet article fait le point sur les règles du Code de commerce, sur la période triennale et sur les délais à respecter. Pour un dossier précis, le cabinet intervient en cession de fonds de commerce et baux commerciaux, côté preneur comme côté bailleur.

Le principe : un bail commercial ne s'arrête jamais seul

En droit commun, un bail écrit cesse de plein droit à l'arrivée de son terme. Le bail commercial fait exception : par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, l'article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que ces baux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

À défaut de l'un ou de l'autre, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. On parle de tacite prolongation. Le bail se poursuit et le locataire reste dans les lieux.

Lorsque, par l'effet de la tacite prolongation, la durée du bail dépasse douze ans, la règle de plafonnement du loyer de renouvellement cesse de s'appliquer (art. L. 145-34). Le loyer de renouvellement n'est alors plus plafonné : c'est le mécanisme décrit dans notre article sur le déplafonnement du loyer commercial.

Qui peut donner congé, et à quel moment

La durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans (art. L. 145-4). Le découpage en périodes de trois ans ouvre toutefois des fenêtres de sortie au locataire ; celles du bailleur sont beaucoup plus étroites.

Le preneur à la fin de chaque période triennale

Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance. C'est ce que l'on appelle couramment la résiliation triennale du bail commercial. Il n'a pas à justifier d'un motif. Cette faculté vaut aussi au cours du bail renouvelé (art. L. 145-12).

Les baux où la période triennale peut être écartée

Le bail peut comporter une clause contraire, privant le preneur de sa faculté triennale, uniquement dans quatre cas prévus par l'article L. 145-4 :

  • les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans ;
  • les baux de locaux construits en vue d'une seule utilisation (locaux dits monovalents) ;
  • les baux de locaux à usage exclusif de bureaux ;
  • les baux de certains locaux de stockage visés par l'article 231 ter du Code général des impôts.

En dehors de ces hypothèses, une clause qui supprime la résiliation triennale est réputée non écrite (art. L. 145-15) : elle est sans effet et le locataire conserve sa faculté de résiliation triennale. Par ailleurs, la loi exclut toute résiliation triennale dans les baux conclus avec les exploitants de résidences de tourisme, d'une durée minimale de neuf ans (art. L. 145-7-1). Relire le bail avant de compter sur une sortie anticipée reste donc indispensable ; c'est l'un des points évoqués dans notre article sur les clauses à négocier avant signature.

Le preneur qui part à la retraite ou en invalidité

Le preneur qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou qui a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité de son régime social, peut donner congé dans les formes et délais applicables au congé triennal. La même faculté appartient à ses ayants droit en cas de décès, ainsi qu'à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL titulaire du bail.

Le texte ne subordonne pas ce congé à l'arrivée d'une échéance triennale. On considère généralement qu'il peut être donné à tout moment, avec un préavis de six mois. Mieux vaut faire vérifier la situation avant d'envoyer l'acte.

Le bailleur : un congé triennal limité à des cas précis

Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail à l'issue d'une période triennale pour convenance. L'article L. 145-4 ne lui ouvre cette faculté que dans des cas limitativement énumérés, pour :

  • construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant ;
  • reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux, s'ils ne sont pas affectés à cet usage ;
  • transformer l'immeuble à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ;
  • exécuter des travaux dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, ou démolir l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Ce congé obéit aux formes et délais de l'article L. 145-9 : acte extrajudiciaire, six mois à l'avance et motivation.

Au terme du bail et pendant la tacite prolongation

Au terme du bail, le bailleur peut donner congé au moins six mois à l'avance. Si le bail comporte plusieurs périodes au-delà de neuf ans, il peut le faire pour la fin des neuf premières années ou pour l'expiration de l'une des périodes suivantes, avec le même préavis. Une fois le bail en tacite prolongation, chacune des parties peut donner congé, au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour d'un trimestre civil.

Forme du congé du bail commercial : acte extrajudiciaire ou lettre recommandée

La forme exigée dépend de l'auteur du congé et du moment où il intervient.

Le congé triennal du preneur

Pour le congé donné à l'expiration d'une période triennale, l'article L. 145-4 laisse le choix au locataire entre la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'acte extrajudiciaire. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 24 octobre 2019 (3e civ., n° 18-24.077) : une cour d'appel ne pouvait pas exiger un acte extrajudiciaire pour un congé triennal adressé par lettre recommandée. La même alternative vaut pour le congé retraite ou invalidité.

La date retenue pour une lettre recommandée

Lorsque la lettre recommandée est utilisée, l'article R. 145-38 fixe deux dates distinctes : pour l'expéditeur, la date d'expédition ; pour le destinataire, la date de première présentation de la lettre. Si la lettre n'a pas pu être présentée, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. L'acte extrajudiciaire évite cette incertitude.

L'acte extrajudiciaire et les mentions imposées au bailleur

L'article L. 145-9 dispose que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Lorsqu'il émane du bailleur, il doit, à peine de nullité :

  • préciser les motifs pour lesquels il est donné ;
  • indiquer que le locataire qui entend contester le congé ou demander une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

La lettre recommandée n'est prévue pour le preneur qu'à l'échéance triennale et en cas de retraite ou d'invalidité. Pour un congé donné par le locataire au terme des neuf ans ou pendant la tacite prolongation, la prudence commande donc de recourir à l'acte extrajudiciaire.

Côté bailleur, un congé mal formé ne lui profite pas : la Cour de cassation a jugé que le bailleur qui a notifié un congé par simple lettre recommandée ne peut pas se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.

Calculer le préavis : six mois, décomptés à rebours

Le délai de six mois se calcule à rebours, à partir de la date d'effet du congé. La jurisprudence applique la règle du quantième de l'article 641 du Code de procédure civile : pour une échéance au 30 septembre, le congé doit parvenir au plus tard le 31 mars.

Pas de report au jour ouvrable suivant

La prorogation au premier jour ouvrable, prévue lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ne joue pas ici. Dans un arrêt du 8 mars 2018 (3e civ., n° 17-11.312), la Cour de cassation a jugé que le preneur, qui avait signifié son congé le 2 avril pour le 30 septembre, ne pouvait pas bénéficier d'un report au premier jour ouvrable : le congé n'a pas pu produire effet à cette date.

Le dernier jour du trimestre civil : seulement en tacite prolongation

L'exigence d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) ne concerne que le bail en tacite prolongation. Le congé triennal, lui, se donne pour la date exacte d'expiration de la période triennale, qui dépend de la date de prise d'effet du bail.

Congé tardif ou date erronée

Un congé délivré moins de six mois avant l'échéance ne produit pas effet à la date visée. Le bailleur peut alors soutenir qu'il ne prendra effet qu'à l'échéance triennale suivante : dans l'affaire jugée en 2018, le locataire a ainsi été tenu des loyers jusqu'à cette échéance.

À l'inverse, un congé triennal qui mentionne une date d'effet erronée n'est pas nécessairement inefficace. Les juges l'ont admis lorsque la volonté du preneur de quitter les lieux à l'échéance triennale était non équivoque.

Après le congé du bailleur : ce qui se joue pour le locataire

Le congé du bailleur peut être assorti d'une offre de renouvellement. S'il souhaite modifier le loyer, le bailleur doit indiquer dans le congé le loyer qu'il propose ; à défaut, le nouveau prix n'est dû qu'à compter d'une demande ultérieure (art. L. 145-11).

Le congé peut aussi être donné sans offre de renouvellement. Le bailleur refuse alors le renouvellement et doit, en principe, verser une indemnité d'éviction (art. L. 145-14), sauf exceptions. Le locataire qui peut y prétendre a droit au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement (art. L. 145-28). Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction.

Un congé du bailleur non motivé ou équivoque n'est pas pour autant sans effet. Selon la jurisprudence, la nullité prévue par l'article L. 145-9 ne peut être invoquée que par le locataire, qui choisit alors entre la poursuite du bail et l'indemnité d'éviction. Le locataire qui entend contester le congé ou demander cette indemnité doit saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Enfin, en l'absence de congé, le locataire peut prendre l'initiative d'une demande de renouvellement, dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ou à tout moment pendant la tacite prolongation (art. L. 145-10). Le bailleur dispose de trois mois pour faire connaître un refus par acte extrajudiciaire ; à défaut, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.

Congé bail commercial : pièges et bonnes pratiques

  • Calculer l'échéance à partir du bail : la date de prise d'effet fixe les échéances triennales ; un avenant ou un renouvellement peut l'avoir modifiée.
  • Prendre de la marge : délivrer le congé plusieurs semaines avant la limite des six mois, sans compter sur un report de week-end.
  • Vérifier les clauses du bail : renonciation à la faculté triennale, durée supérieure à neuf ans, nature des locaux.
  • Côté bailleur, soigner la motivation et la mention du délai de deux ans, et chiffrer le loyer proposé en cas d'offre de renouvellement.
  • Surveiller les délais pour agir : les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (art. L. 145-60).

Le congé ne doit pas être confondu avec la rupture du bail pour manquement du locataire. Celle-ci passe par d'autres voies : la mise en œuvre d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, le cas échéant, une procédure d'expulsion du locataire commercial.

Questions fréquentes

Comment fonctionne la résiliation triennale d'un bail commercial ?

Le locataire peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période de trois ans, sans motif, en donnant congé au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette faculté peut être écartée par une clause du bail seulement pour les baux de plus de neuf ans, les locaux monovalents, les bureaux et certains locaux de stockage. Ailleurs, la clause est réputée non écrite.

Le bailleur peut-il donner congé à la fin d'une période triennale du bail commercial ?

Seulement dans des cas limités : construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, reprendre l'habitation accessoire non occupée à cet usage, transformer l'immeuble en habitation, réaliser une opération de restauration immobilière ou démolir dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. Le congé doit alors être délivré par acte extrajudiciaire, six mois à l'avance et motivé. En dehors de ces hypothèses, il doit attendre le terme du bail.

Peut-on donner congé d'un bail commercial par simple lettre recommandée ?

Oui pour le locataire, à l'échéance triennale ou en cas de départ à la retraite ou d'invalidité. La date retenue à l'égard du bailleur est alors celle de la première présentation de la lettre. Pour le congé du bailleur, et par prudence pour le congé du locataire au terme du bail ou en tacite prolongation, l'acte extrajudiciaire est requis ou recommandé.

Que se passe-t-il si personne ne donne congé à la fin des neuf ans ?

Le bail ne s'arrête pas : il se prolonge tacitement aux mêmes conditions. Chaque partie peut ensuite donner congé à tout moment, au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour d'un trimestre civil. Au-delà de douze ans de durée effective, le loyer du bail renouvelé n'est plus plafonné.

Comment Aknin Avocats peut vous accompagner

Le cabinet accompagne locataires et bailleurs à chaque étape de la fin du bail : relecture du contrat et calcul des échéances, rédaction et délivrance du congé, réponse à un congé reçu, négociation d'une offre de renouvellement ou d'une sortie anticipée. Nous travaillons en lien avec votre expert-comptable lorsque le départ des locaux s'inscrit dans une cession ou une restructuration.

Pour en savoir plus sur notre pratique du droit des baux commerciaux, ou pour faire relire un congé avant son envoi, vous pouvez contacter le cabinet : Gabriel Aknin vous répond sous 24 heures, en français ou en anglais.