Simulateur de plus-value sur cession de fonds de commerce : calcul, imposition et exonérations

Vendre son fonds de commerce, c'est souvent concrétiser des années de travail. Mais entre le prix de vente affiché et la somme réellement conservée par le vendeur, la différence peut être considérable : la plus-value de cession est imposée, et son régime varie selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. La bonne nouvelle, c'est que le Code général des impôts prévoit plusieurs dispositifs d'exonération qui, bien anticipés, permettent dans de nombreux cas de réduire fortement, voire d'annuler, l'imposition.

Cet article vous donne la méthode complète pour simuler votre plus-value : règles de calcul, taux applicables en 2026 (y compris la récente hausse des prélèvements sociaux), conditions d'exonération et exemples chiffrés. Un point d'attention préalable : la simulation doit être réalisée avant de signer, car l'éligibilité aux exonérations dépend de choix qui ne peuvent plus être corrigés après la vente.

Comment se calcule la plus-value sur la cession d'un fonds de commerce ?

La plus-value se calcule, élément par élément, par différence entre le prix de cession retenu fiscalement et la valeur fiscale résiduelle de l'actif. Il faut rapprocher prix d'origine, amortissements comptables, amortissements fiscalement admis et frais de cession imputables. La valeur nette comptable ne se confond pas toujours avec la valeur fiscale. Le traitement des marchandises relève du résultat d'exploitation, pas indistinctement de la plus-value sur immobilisations.

Cas fréquent en pratique : le commerçant qui a créé son fonds n'a aucune valeur d'acquisition pour la clientèle. Dans ce cas, la quasi-totalité du prix de vente afférent aux éléments incorporels constitue une plus-value. C'est précisément dans cette situation que les dispositifs d'exonération prennent toute leur importance.

La ventilation du prix entre les différents éléments cédés (incorporels, matériel, marchandises) a donc une double incidence : sur les droits d'enregistrement payés par l'acquéreur et sur la plus-value imposable du vendeur. Elle doit être établie avec rigueur dans l'acte de cession.

Comment la plus-value est-elle imposée pour une entreprise à l'impôt sur le revenu ?

Pour un entrepreneur individuel ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, la cession du fonds relève du régime des plus-values professionnelles, qui distingue le court terme et le long terme :

• la plus-value à court terme concerne les éléments détenus depuis moins de deux ans, ainsi que, pour les éléments amortissables détenus depuis plus de deux ans, la fraction correspondant aux amortissements pratiqués. Elle est réintégrée au résultat imposable et taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec assujettissement aux cotisations sociales du dirigeant. En cas de cessation d'activité liée à la vente, l'imposition est immédiate ;
• la plus-value à long terme concerne les éléments détenus depuis au moins deux ans, pour la fraction excédant les amortissements. Elle est imposée au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Pour la plus-value professionnelle nette à long terme d'un résident relevant du régime social français ordinaire, le taux d'IR de 12,8 % de l'article 39 quindecies s'ajoute, hors exonération, aux prélèvements sociaux applicables : CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 31,4 % au total dans cette hypothèse. Ce taux ne s'applique pas à toute plus-value, à toute résidence ou à toute affiliation. Les contributions propres aux hauts revenus doivent aussi être examinées séparément. Source : Code général des impôts 39

Comment la plus-value est-elle imposée pour une société à l'IS ?

Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, SAS notamment), la logique est différente. La plus-value de cession du fonds est traitée comme un résultat ordinaire : elle est imposée à l'IS au taux normal de 25 %, le taux réduit de 15 % s'appliquant, pour les PME éligibles, à la fraction du bénéfice n'excédant pas 42 500 euros.

Le prix reste dans la société. Une distribution ultérieure à une personne physique peut entraîner une imposition supplémentaire. Pour des dividendes de SAS versés à un résident relevant du régime français ordinaire, la référence forfaitaire retenue ici est 31,4 %, sauf option globale pour le barème et situations particulières. Le traitement social de dividendes versés à certains dirigeants indépendants peut être différent. Le remboursement d'un compte courant véritable ou une autre opération ne se traite pas automatiquement comme un dividende.

Cette double imposition économique (IS puis flat tax sur la distribution) explique pourquoi la sortie du prix de cession d'une société à l'IS doit être structurée en amont : arbitrage entre distribution, réduction de capital, réinvestissement via une holding ou liquidation de la société, chaque option ayant des conséquences fiscales différentes.

Quelles exonérations de plus-value peut-on obtenir lors de la vente d'un fonds de commerce ?

L'exonération selon les recettes : comment fonctionne l'article 151 septies du CGI ?

L'article 151 septies concerne les activités professionnelles relevant de l'IR, avec une durée d'activité de cinq ans dans le cas ordinaire étudié ici. Les recettes se déterminent selon la moyenne de la période de référence légale : les exercices clos au cours des deux années civiles précédant la clôture de l'exercice de réalisation, ou les deux années précédentes pour les recettes. Il ne suffit donc pas toujours de recopier les deux derniers bilans. Source : Code général des impôts 151 septies

• exonération totale si les recettes n'excèdent pas 250 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement, ou 90 000 euros pour les prestations de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux ;
• exonération partielle et dégressive lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros (ventes) ou entre 90 000 et 126 000 euros (services).

Le traitement de la fraction exonérée doit distinguer l'IR, les prélèvements sur les plus-values à long terme et les cotisations d'activité sur le court terme. Une exonération fiscale ne permet pas d'afficher automatiquement zéro cotisation professionnelle. Pour les activités mixtes, les seuils et règles de cumul de recettes doivent être vérifiés conjointement. Le dispositif ne s'applique pas à une société à l'IS.

L'exonération selon le prix de cession : que prévoit l'article 238 quindecies du CGI ?

L'article 238 quindecies peut concerner la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, sous ses conditions propres. Une vente intitulée « fonds de commerce » doit effectivement correspondre au périmètre requis. Les seuils de droit commun ci-dessous s'apprécient selon le prix stipulé ou la valeur vénale, augmenté des charges en capital et indemnités prévues par le texte ; ils ne se calculent pas sur la seule plus-value. Source : Code général des impôts 238 quindecies

• exonération totale lorsque cette valeur n'excède pas 500 000 euros ;
• exonération partielle et dégressive entre 500 000 et 1 000 000 euros, le taux d'exonération étant égal au rapport suivant : (1 000 000 - valeur transmise) / 500 000.

Exemple : pour un fonds cédé 600 000 euros, le taux d'exonération atteint 80 %, si bien que seule 20 % de la plus-value demeure imposable.

La durée d'activité, les relations entre vendeur et acheteur, la direction effective et les participations doivent être contrôlées. Pour une société à l'IS, le texte impose notamment les critères de PME, la structure de détention et les conditions relatives aux aides de minimis. Les critères comprennent moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Les plus-values immobilières sont exclues. Le traitement des cotisations d'activité doit être séparé de celui de la plus-value à long terme.

L'exonération pour départ à la retraite : comment fonctionne l'article 151 septies A du CGI ?

L'article 151 septies A du CGI permet à l'exploitant individuel (ou à l'associé d'une société de personnes cédant l'intégralité de ses droits) d'être exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession lorsqu'il part à la retraite. Les conditions essentielles : Source : Code général des impôts 151 septies A

• activité exercée pendant au moins cinq ans ;
• cession à titre onéreux de l'entreprise ;
• cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée et liquidation des droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession ;
• absence de contrôle de l'entreprise cessionnaire par le cédant.

L'article 151 septies A exonère l'IR sous conditions, mais ne supprime pas les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme, maintenus dans le champ de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale. Dans l'hypothèse ordinaire retenue, ceux-ci représentent 18,6 %. La retraite ne constitue donc pas à elle seule une exonération totale de tous prélèvements. Source : Code de la sécurité sociale L136-6

Peut-on cumuler plusieurs dispositifs d'exonération ?

Les articles 151 septies et 238 quindecies ne sont pas cumulables : le VIII de l'article 238 quindecies exclut ce cumul. Il faut les comparer et choisir un fondement applicable. L'articulation avec le départ à la retraite doit être examinée distinctement, en respectant les conditions et l'ordre d'application pertinents. Additionner mécaniquement plusieurs pourcentages d'exonération produirait un résultat faux.

Comment simuler concrètement l'imposition de sa plus-value ?

Exemple fictif, toutes les conditions du régime supposées remplies. Simulation 1 : petit commerce à l'IR, recettes modestes. Une commerçante exploite depuis douze ans un commerce de proximité en entreprise individuelle. Recettes moyennes : 210 000 euros. Elle vend son fonds 180 000 euros, dégageant une plus-value de 160 000 euros sur la clientèle créée. Ses recettes étant inférieures à 250 000 euros et l'activité exercée depuis plus de cinq ans, l'article 151 septies lui procure une exonération totale, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris. Imposition de la plus-value : 0 euro.

Exemple fictif, toutes les conditions du régime supposées remplies. Simulation 2 : restaurant à l'IR, cession à 600 000 euros. Un restaurateur en entreprise individuelle, en activité depuis neuf ans, cède son fonds 600 000 euros avec une plus-value à long terme de 400 000 euros. Ses recettes excèdent les seuils de l'article 151 septies. L'article 238 quindecies s'applique : taux d'exonération de (1 000 000 - 600 000) / 500 000 = 80 %. La plus-value imposable est ramenée à 80 000 euros, taxée à 31,4 % (12,8 % + 18,6 %), soit environ 25 120 euros d'imposition au lieu d'environ 125 600 euros sans exonération.

Exemple fictif, toutes les conditions du régime supposées remplies. Simulation 3 : départ à la retraite. Un artisan-commerçant de 63 ans cède son fonds 450 000 euros, plus-value à long terme de 300 000 euros, et fait valoir ses droits à la retraite dans l'année. Deux dispositifs sont mobilisables : l'article 151 septies A (exonération d'IR, mais prélèvements sociaux de 18,6 % dus, soit 55 800 euros) ou l'article 238 quindecies (valeur transmise inférieure à 500 000 euros : exonération totale, y compris des prélèvements sociaux). Le choix du bon fondement représente ici 55 800 euros d'écart. Cet exemple illustre pourquoi la simulation préalable par un professionnel n'est pas un luxe mais une nécessité.

Ces exemples isolent des plus-values entièrement à long terme, sans immobilier, pour un contribuable relevant des prélèvements sociaux ordinaires français. Ils n'intègrent ni cotisations sur le court terme, ni contributions sur les hauts revenus, ni autres résultats de l'entreprise. Une valeur inférieure à un seuil ne prouve jamais, à elle seule, l'éligibilité.

Quelles obligations déclaratives après la vente ?

Une cession totale entraînant une cessation d'activité appelle la déclaration des bénéfices et plus-values non encore imposés. Une cession partielle, une entreprise conservant d'autres exploitations ou une société poursuivant son activité demande une qualification distincte. Pour la cessation commerciale visée par l'article 201 du CGI, suivez notamment les échéances suivantes : Source : Code général des impôts 201

• aviser l'administration fiscale de la cession dans les 45 jours de sa publication ;
• déposer la déclaration de résultats de cession dans les 60 jours (article 201 du CGI).

La réduction de la solidarité fiscale exige également que le vendeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à la date prévue par l'article 1684. Déposer rapidement les documents ne garantit donc pas seul la réduction du délai, ni une date automatique de libération du séquestre. Source : Code général des impôts 1684

Préparer les données avant de calculer la plus-value

Un simulateur fiable commence par une fiche de cession par actif. Pour chaque élément, notez le prix prévu, le coût fiscal d'origine, la date d'entrée, les amortissements admis et les frais directement rattachables. Le prix global signé ne donne pas à lui seul la base imposable. Une machine amortie, une clientèle créée et un stock n'obéissent pas à la même logique.

Demandez une explication des écarts entre comptabilité et fiscalité. Le régime des amortissements peut varier selon la nature de l'actif, sa date d'acquisition et les règles applicables. L'article 39 du CGI prévoit notamment un traitement particulier des amortissements de certains fonds commerciaux acquis pendant une période déterminée. Il serait donc inexact de supposer que tout fonds est fiscalement non amortissable, ou que tout amortissement comptable diminue automatiquement sa valeur fiscale.

Ne pas confondre prix, plus-value et argent disponible

Supposons, dans un exemple fictif, un prix de 300 000 €, une valeur fiscale de 80 000 € et 5 000 € de frais de cession supposés fiscalement imputables. La plus-value indicative est de 215 000 €. Si un emprunt de 60 000 € doit être remboursé, ce remboursement réduit l'argent disponible, mais ne diminue pas mécaniquement la plus-value de 60 000 €. Le passif bancaire et la valeur fiscale répondent à des questions distinctes.

Il faut ensuite tenir compte du séquestre, des dettes à régler, des bénéfices de l'exercice et de l'impôt éventuel. Le net disponible pour un nouveau projet n'est donc ni le prix ni la plus-value après impôt pris isolément. Préparez deux tableaux : l'un fiscal, qui explique les bases et régimes ; l'autre de trésorerie, qui explique les encaissements et décaissements dans le temps.

À quoi sert le simulateur de plus-value associé à cet article ?

L'outil estime d'abord une différence de valeur à partir des données saisies. Il montre séparément le coefficient mathématique de l'article 238 quindecies si la valeur déclarée entre dans ses seuils de droit commun. Ce coefficient est présenté comme une hypothèse, sans certification d'éligibilité. Il ne remplace pas l'analyse d'une branche complète, des participations ou de la durée d'activité.

L'outil ne transforme pas automatiquement une plus-value globale en plus-value entièrement à long terme. Il ne calcule pas les cotisations d'activité, les contributions sur hauts revenus, un prélèvement de non-résident ou la sortie de trésorerie d'une société. Le tableau reste utile : il permet de transmettre au conseil les hypothèses exactes et de lui demander de compléter les lignes fiscales manquantes.

En cas de moins-value, une somme négative ne doit pas être transformée en crédit d'impôt automatique. Les règles d'imputation et de traitement dépendent de sa nature et du régime. Le simulateur signale donc une moins-value indicative à analyser, sans promettre de remboursement. Les pièces comptables et l'historique des actifs restent nécessaires dans tous les scénarios.

Préparer le rendez-vous fiscal de cession

Réunissez le projet d'acte, les comptes, le registre des immobilisations, les déclarations de recettes, la répartition du capital et le calendrier de départ à la retraite s'il est envisagé. Indiquez les autres activités poursuivies et toute relation avec le repreneur. Cette préparation permet une analyse cohérente avec les frais de cession du fonds et la valorisation négociée.

FAQ : plus-value de cession de fonds de commerce

Quel est le taux d'imposition de la plus-value sur un fonds de commerce en 2026 ?

Le taux dépend du régime. Dans l'hypothèse ordinaire d'une plus-value professionnelle nette à long terme à l'IR, la référence est 31,4 % avant exonération. Le court terme suit le résultat et les règles sociales applicables. À l'IS, l'impôt se calcule sur le résultat fiscal global, avec éventuellement une imposition distincte si des dividendes sont distribués.

Comment être totalement exonéré de plus-value sur la vente de son fonds ?

Trois voies principales : recettes annuelles inférieures aux seuils de l'article 151 septies (250 000 ou 90 000 euros selon l'activité, entreprise à l'IR, cinq ans d'activité) ; valeur des éléments transmis n'excédant pas 500 000 euros dans le cadre de l'article 238 quindecies ; combinaison avec le régime du départ à la retraite de l'article 151 septies A pour la part d'impôt sur le revenu. Chaque dispositif comporte des conditions strictes qu'il faut vérifier avant de signer.

L'exonération pour départ à la retraite couvre-t-elle les prélèvements sociaux ?

Non. L'article 151 septies A exonère uniquement l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value à long terme. Pour neutraliser aussi les prélèvements sociaux, il faut pouvoir mobiliser l'article 151 septies ou l'article 238 quindecies.

Une société à l'IS peut-elle bénéficier d'une exonération de plus-value ?

L'article 238 quindecies est une piste sous ses conditions propres pour certaines PME à l'IS. Les articles 151 septies et 151 septies A ne sont pas ouverts à une société à l'IS dans le schéma ordinaire étudié. Il ne faut pas transformer ce constat en affirmation selon laquelle aucun autre régime particulier ne pourrait exister.

La condition de cinq ans d'activité est-elle toujours exigée ?

Dans le cas ordinaire d'une vente de fonds étudié ici, la durée de cinq ans est une condition centrale des trois dispositifs présentés. Des situations particulières prévues par les textes appellent une analyse distincte : la formule « toujours cinq ans » serait trop générale. Faites déterminer la date exacte de début d'activité pertinente.

Que se passe-t-il si le fonds est vendu 550 000 euros ?

Si la valeur légale à retenir est bien de 550 000 € et toutes les autres conditions réunies, le coefficient d'exonération de l'article 238 quindecies est de 90 %. Pour une plus-value éligible de 200 000 €, 20 000 € restent alors hors exonération. La ventilation ne doit jamais être modifiée artificiellement pour contourner un seuil.

Quand faut-il déclarer la plus-value ?

Les échéances dépendent de l'opération et du régime déclaratif. Pour une cessation commerciale relevant de l'article 201, distinguez l'avis dans les 45 jours à compter de la publication sur le support habilité et la déclaration de résultats dans le délai de 60 jours prévu par le texte. Faites établir un calendrier daté avec le conseil chargé des déclarations.

Sources juridiques et méthode

Textes consultés le 14 septembre 2026. Les règles présentées correspondent à leur version applicable à cette date. Les exemples sont fictifs et pédagogiques ; ils ne décrivent pas des dossiers du cabinet. Les calculs dépendent des hypothèses indiquées et ne valent ni devis ni validation individuelle.

• Code général des impôts 39
• Code général des impôts 151 septies
• Code général des impôts 151 septies A
• Code général des impôts 238 quindecies
• Code général des impôts 39 quindecies
• Code général des impôts 219
• Code général des impôts 200 A
• Code général des impôts 235 ter
• Code général des impôts 201
• Code général des impôts 1684
• Code de la sécurité sociale L136-8
• Code de la sécurité sociale L136-6
• Code de la sécurité sociale L136-3
• Ordonnance 96-50, article 19 : CRDS

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