Vous détenez des titres de votre société, vous envisagez d'acheter les murs dans lesquels elle exerce, ou vous souhaitez organiser un patrimoine immobilier en vue de le transmettre. Une question revient alors presque toujours : holding et SCI, quelle structure retenir, et faut-il parfois combiner les deux ? Le choix dépend de la nature des actifs, de l'usage des revenus, de l'horizon de revente et de vos projets de transmission. Cet article compare la SCI à l'impôt sur le revenu, la SCI à l'impôt sur les sociétés et la holding soumise à l'IS, puis les montages combinés. Ces questions relèvent d'une réflexion de structuration patrimoniale du dirigeant.
Holding et SCI : deux outils qui ne répondent pas au même besoin
Il faut d'abord distinguer la forme juridique de la société et son régime fiscal, qui peuvent évoluer séparément.
La SCI, une société civile
Selon l'article 1845 du Code civil, ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. La SCI est l'outil classique de détention d'un patrimoine immobilier.
Les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital (art. 1857 C. civ.). Les créanciers doivent toutefois avoir d'abord poursuivi vainement la société avant de se retourner contre un associé (art. 1858 C. civ.).
La holding, une société commerciale par la forme
Le terme « holding » désigne une fonction, détenir des participations, et non une forme juridique. La holding prend le plus souvent la forme d'une SAS ou d'une SARL. Or l'article L. 210-1 du Code de commerce prévoit que ces sociétés sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet.
Leurs associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (art. L. 223-1 et L. 227-1 C. com.).
SCI à l'IR, SCI à l'IS, holding à l'IS : trois régimes fiscaux
Une SCI peut relever de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, alors que la holding constituée sous forme de SAS ou de SARL non optante est soumise à l'IS de plein droit (art. 206 du Code général des impôts).
La SCI à l'impôt sur le revenu
Par défaut, la SCI qui ne se livre pas à des opérations commerciales relève de l'article 8 du CGI : la société n'est pas elle-même imposée, et chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu sur la part de bénéfices correspondant à ses droits. En cas de démembrement des parts, c'est l'usufruitier qui est imposé sur sa quote-part, et non le nu-propriétaire.
Si la SCI se livre à des opérations de nature commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI, elle devient passible de l'IS de plein droit. La location meublée appelle à cet égard une analyse au cas par cas.
La SCI à l'impôt sur les sociétés
La SCI peut opter pour l'IS (3 de l'article 206 et article 239 du CGI). Cette option obéit à un calendrier strict :
- elle doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l'IS ;
- la société peut y renoncer jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant celui de l'option ;
- passé ce délai, l'option devient irrévocable ; en cas de renonciation, une nouvelle option n'est plus possible.
L'option ne change que la fiscalité : la SCI reste une société civile et ses associés conservent une responsabilité indéfinie. Elle fait en revanche entrer la société dans la logique comptable de l'IS, avec notamment la déduction des amortissements réellement pratiqués sur l'immeuble (art. 39 du CGI).
La holding à l'impôt sur les sociétés
Le bénéfice d'une société à l'IS est imposé au taux normal de 25 % (art. 219 du CGI).
L'intérêt propre de la holding tient surtout au traitement des flux venant de ses filiales :
- Régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) : les dividendes reçus d'une filiale sont retranchés du bénéfice de la holding, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %, lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital, sont nominatifs ou inscrits en compte et ont été conservés pendant deux ans. En cas de non-respect du délai de conservation, l'impôt économisé doit être reversé, majoré de l'intérêt de retard.
- Intégration fiscale (art. 223 A du CGI) : lorsque la holding détient de manière continue 95 % au moins du capital d'une filiale, elle peut se constituer seule redevable de l'IS du groupe ; la quote-part de frais et charges sur les dividendes est alors ramenée à 1 % dans les conditions prévues par la loi.
La redistribution de ces dividendes à l'associé personne physique obéit à d'autres règles, présentées dans notre article sur la flat tax des dirigeants et investisseurs.
Plus-values : la différence se fait à la sortie
Immeuble détenu par une SCI à l'IR
Les plus-values réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI lors de la cession d'un immeuble suivent le régime des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U du CGI). Pour l'impôt sur le revenu, la plus-value brute bénéficie d'un abattement pour durée de détention de 6 % par année au-delà de la cinquième et de 4 % au titre de la vingt-deuxième année (art. 150 VC du CGI), ce qui conduit à une exonération d'impôt sur le revenu au-delà de vingt-deux ans de détention. Les prélèvements sociaux obéissent à des règles distinctes, à examiner séparément.
Immeuble détenu par une société à l'IS
Dans une SCI à l'IS ou une holding, la plus-value de cession est comprise dans le bénéfice imposable de la société (art. 38 du CGI). L'abattement pour durée de détention de l'article 150 VC ne s'applique pas. Par ailleurs, l'actif net se mesurant après amortissements, la plus-value se calcule en principe par rapport à une valeur comptable de l'immeuble diminuée des amortissements déjà déduits : l'avantage obtenu pendant la détention peut ainsi se traduire par une plus-value plus élevée à la sortie. Ce point se chiffre avant toute option.
Titres de participation détenus par une holding
Pour une holding, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est imposé au taux de 0 %, une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut étant réintégrée au résultat (art. 219 du CGI). Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont exclus de ce régime. La holding se prête donc davantage à la détention de titres d'entreprises qu'à celle d'immobilier.
Lorsque le dirigeant apporte ses titres à sa holding, l'imposition de la plus-value d'apport peut être reportée sous conditions : ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l'apport de titres à une holding.
Responsabilité, cession des parts et transmission
Le contrôle des entrées dans une SCI
Dans une société civile, les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés (art. 1861 C. civ.). Les statuts peuvent prévoir une majorité différente ou confier l'agrément aux gérants. Sauf clause contraire, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant ne sont pas soumises à agrément.
Démembrement et transmission progressive
Le démembrement des parts de SCI permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, et donc les revenus. Fiscalement, l'usufruitier est imposé sur sa quote-part de bénéfices de la SCI à l'IR (art. 8 du CGI). Ces techniques, et leur articulation avec une holding, sont développées dans notre article consacré à la holding, au démembrement et à l'anticipation.
Pacte Dutreil : une limite pour la gestion patrimoniale
L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du CGI vise les sociétés exerçant une activité opérationnelle. Le texte précise que la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n'est pas une telle activité. Une SCI de gestion patrimoniale n'entre donc pas dans son champ, alors qu'une holding qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe peut, sous conditions, être considérée comme exerçant une activité commerciale.
Combiner holding et SCI : les montages possibles
Holding et SCI ne s'excluent pas : chacune peut porter la catégorie d'actifs qui lui correspond.
Une SCI pour les murs, une holding pour les titres
Un schéma courant consiste à détenir les titres de la société d'exploitation par une holding, et les murs dans une SCI détenue directement par le dirigeant et sa famille. La SCI loue alors le local à la société d'exploitation. L'immobilier est ainsi juridiquement séparé de l'activité, à condition de conclure un véritable bail à des conditions cohérentes avec le marché. Les associés de la SCI restent toutefois tenus indéfiniment des dettes de celle-ci, à proportion de leur part dans le capital.
Une holding qui détient la SCI ou les murs
Il est aussi possible de faire porter la SCI, ou directement l'immeuble, par la holding. Les loyers sont alors imposés dans une société à l'IS : même si la SCI est restée à l'IR, la part de résultat qui revient à la holding est déterminée selon les règles de l'IS (art. 238 bis K du CGI). Lorsque la SCI a elle-même opté pour l'IS, l'application du régime mère-fille, voire de l'intégration fiscale, peut être envisagée sur le texte, mais son intérêt pratique s'apprécie au cas par cas. La sortie se fera, elle aussi, selon les règles de l'IS, sans abattement pour durée de détention.
La taxe sur les holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par des sociétés à l'IS (art. 235 ter C du CGI), due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle suppose notamment des actifs d'au moins 5 millions d'euros, un contrôle familial et des revenus passifs, dont les loyers, majoritaires. Une SCI à l'IR n'est pas visée ; une holding qui perçoit des loyers doit en revanche vérifier sa situation.
Les critères pour choisir
Plusieurs critères orientent la décision :
- La nature des actifs : titres de sociétés opérationnelles plutôt en holding ; immobilier, notamment les murs de l'entreprise, plutôt en SCI.
- L'usage des revenus : revenus destinés à être perçus personnellement, ou au contraire réinvestis dans une structure à l'IS.
- L'horizon de détention : plus il est long, plus le régime des plus-values immobilières des particuliers et son abattement pour durée de détention prennent de poids.
- La transmission : agrément, démembrement, éligibilité éventuelle au pacte Dutreil.
- La responsabilité : indéfinie dans une SCI, limitée aux apports dans une SAS ou une SARL.
- La souplesse : l'option pour l'IS d'une SCI devient irrévocable si elle n'est pas dénoncée au cours du cinquième exercice qui suit celui de l'option.
Ils s'examinent avec votre expert-comptable et votre notaire. Lorsque la société d'exploitation est une SASU, ces choix s'articulent avec la rémunération du dirigeant, abordée dans notre article sur l'optimisation fiscale en SASU.
Questions fréquentes
Holding familiale ou SCI : laquelle choisir pour transmettre ?
La « holding familiale » n'a pas de définition légale : l'expression désigne, par usage, une holding dont le capital est détenu par les membres d'une même famille, sans régime propre. Le choix se fait donc sur les actifs à transmettre. Pour l'immobilier, la SCI offre un contrôle des entrées par l'agrément et se prête au démembrement des parts. Pour des titres d'entreprise, la holding est plus adaptée.
Peut-on loger une SCI dans une holding ?
Oui. La holding peut détenir tout ou partie des parts d'une SCI. Si la SCI reste à l'impôt sur le revenu, la part de résultat qui revient à la holding n'est pas imposée selon les règles des particuliers : elle est déterminée selon les règles de l'IS applicables à la holding (art. 238 bis K du CGI). Les loyers sont donc imposés à l'IS et, pour la part qui revient à la holding, la plus-value de revente ne bénéficie pas de l'abattement pour durée de détention.
Peut-on revenir sur l'option à l'IS d'une SCI ?
Oui, mais pendant une période limitée. La renonciation doit être notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant celui de l'option. Au-delà, l'option devient irrévocable. Et une société qui a renoncé à son option ne peut plus opter de nouveau pour l'IS. Mieux vaut donc mesurer ses effets sur la plus-value de revente avant d'opter.
Faut-il créer une holding et une SCI en même temps ?
Pas nécessairement. La holding se justifie surtout lorsque vous détenez des titres de société que vous envisagez de céder, ou dont vous souhaitez réinvestir les dividendes. La SCI se justifie lorsqu'il s'agit de détenir un immeuble, par exemple les murs de votre entreprise. Les deux peuvent être créées au fil des projets, en anticipant leur articulation.
Comment Aknin Avocats peut vous accompagner
Le cabinet intervient auprès des dirigeants pour choisir et mettre en place la structure de détention adaptée à leur patrimoine : rédaction des statuts de la holding ou de la SCI, apport de titres, bail entre la SCI et la société d'exploitation, organisation de la transmission. Ce travail est mené en coordination avec votre expert-comptable et votre notaire, en français comme en anglais. Pour découvrir notre accompagnement en structuration patrimoniale ou exposer votre projet, vous pouvez prendre contact avec le cabinet : un premier échange permet de cadrer le besoin et de vous proposer une convention d'honoraires adaptée.



